La société CENTRE ELECTRIQUE ENTREPRISE située 113, Rue de la Brasserie – CS 50125 – 18204 SAINT AMAND MONTROND CEDEX représentée par M. , PrésidentD’une part, Et
Le CSE Central ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 19 mai 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M. , en qualité de secrétaire en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion. D’autre part.
Il est conclu le présent accord conformément aux dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail.
PREAMBULE
CENTRE ELECTRIQUE ENTREPRISE est une société de services qui évolue dans le domaine des installations et travaux électriques, composée de plusieurs entreprises et d’une unité fonctionnelle. On appelle « entreprise » chacune des entités de production composant la société.
Compte tenu des exigences de compétitivité qui s'imposent à nous sur les marchés très concurrentiels où nous opérons, la Direction et le personnel de l’entreprise se sont intéressés à l’amélioration de la motivation des collaborateurs de la société. L’intéressement aux résultats est apparu comme un instrument important, qui doit prendre sa place à côté des salaires et de la participation obligatoire.
L’intéressement aux résultats, mis en place pour la première fois par accord du 11/12/1989, est apparu comme un instrument important qui doit :
Associer les salariés aux performances de l’entreprise en les faisant bénéficier concrètement des succès de l’entreprise obtenus par l’effort collectif ;
Développer le sentiment d’appartenance à une communauté d’intérêts et d’objectifs ;
Prendre sa place à côté des salaires et de la participation légale.
L’intéressement s’inscrit dans une logique de reconnaissance des femmes et des hommes, ainsi que des efforts à accomplir pour atteindre et maintenir, dans la durée, un bon niveau de résultat, en prenant en compte l’aspect qualitatif des actions menées pour l’obtenir.
Les sommes versées aux salariés, du fait de l'application du présent accord, bénéficient des avantages suivants :
elles seront totalement exonérées de cotisations sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS.
Ces sommes n'ont en effet pas le caractère de salaires au regard de la législation du travail et de la Sécurité Sociale ;
elles seront déduites des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
En revanche, ces sommes ne sont pas exonérées de l'impôt sur le revenu, sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe VI ci-après.
Les modalités de calcul de cet intéressement, telles que définies à l’article IV, ont été choisies afin d’être le reflet de la réussite de l’entreprise. L'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
Les critères de répartition retenus pour assurer à chaque bénéficiaire une répartition équitable sont définis à l’article V du présent contrat. Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale. Conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
ARTICLE I – DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2025. Il s’applique aux exercices 2025, 2026 et 2027 pour d’éventuels versements en 2026, 2027 et 2028.
Actuellement, l’exercice social de l’entreprise s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE II – DESIGNATION DES BENEFICIAIRES
En application de ce contrat, une prime d’intéressement, fondée sur le plan quantitatif sur les résultats financiers de l’entreprise et sur le plan qualitatif d’objectifs collectifs de progrès fixés en annexe I, sera calculée selon les modalités exposées ci-après, et versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sous réserve des modalités d’ancienneté ci-dessous.
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de la société CENTRE ELECTRIQUE ENTREPRISE comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans la société.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent, que celle-ci ait été acquise au titre d’un ou plusieurs contrats de travail.
Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Quel que soit son motif, la résiliation du contrat de travail, notamment le licenciement, ne peut priver le salarié de ses droits à intéressement dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté requise.
ARTICLE III – BASE DE CALCUL DU VOLUME DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
Principe de calcul :
Le volume global de la prime d’intéressement est calculé à partir du résultat des entreprises de production tel que définit ci-dessous, comparé au chiffre d’affaires du même exercice.
Définition Résultat E :
Le résultat E mesure au mieux les performances de l’entreprise. Il s’agit d’un résultat analytique qui correspond aux résultats des chantiers déterminés selon la méthode de l’avancement (prorata des dépenses sur travaux), aux pertes probables sur affaires en cours, au résultat exceptionnel et à la déduction des provisions comptables hors travaux en cours, notamment la provision pour participation à verser au cours de l’exercice suivant.
Soit : Résultat des chantiers + /- provisions pour pertes sur travaux en cours +/- résultat exceptionnel +/- provisions comptables
= RESULTAT « E »
Ainsi déterminé, la prime d’intéressement sera soumise aux limites suivantes :
- la prime globale d'intéressement versée au titre d'un exercice ne peut excéder 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés de la société pendant le même exercice.
- la prime d'intéressement individuel attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder les trois quarts du plafond annuel moyen de Sécurité Sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.
Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de la Société CENTRE ELECTRIQUE ENTREPRISE , ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Si le calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond avec possibilité de report de l'excédent sur les autres salariés qui ne dépassent pas ce plafond. Dans ce cas, le reliquat éventuel sera redistribué selon les modalités de répartition telle que définies à l’article V. L’excédent est redistribué selon les mêmes critères que la répartition originelle.
ARTICLE IV – MONTANT DU VOLUME GLOBAL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
Le volume global Ie de la prime d’intéressement de l’exercice (N) versé au cours de l’exercice (N+1) sera calculé suivant la formule pour chaque entreprise :
Ie = P * K * 0.4 RE
Où pour les entreprises : P = 0 si le résultat E est inférieur à x1 % du chiffre d’affaires P = r1 % du résultat E si celui-ci est compris entre x1 % jusqu’à x2 % du chiffre d’affaires P = r2 % du résultat E si celui-ci est compris entre x2 % jusqu’à x3 % du chiffre d’affaires P = …….
Les coefficients r1, r2, r…, x1, x2, x3, x… seront déterminés dans les accords particuliers de chaque entreprise chaque année.
Et K est un coefficient qualitatif collectif compris entre 0,80 et 1,20 en fonction des points obtenus dans l’atteinte des objectifs de progrès définis entreprise par entreprise et unité fonctionnelle également dans les accords d’intéressement Ordonnance 86 de chaque entreprise.
Chaque chef d’entreprise pourra établir par voie d’avenant négocié entre les parties et signé dans les mêmes formes que le présent accord,
avant le 30 juin de chaque année puis déposé à la DREETS, une liste d’objectifs qualitatifs à atteindre pour chacun des exercices ainsi que les valeurs de P en fonction du niveau de résultat atteint.
Le chef d’entreprise réunira à la fin de chaque exercice les membres du CSE d’entreprise pour examiner la réalisation des objectifs collectifs.
Pour l’Unité fonctionnelle :
L’intéressement moyen versé à chacun des bénéficiaires au sein de l’unité fonctionnelle sera égal à l’intéressement moyen global versé par les entreprises, après prise en compte des facteurs qualitatifs collectifs, le personnel du siège social contribuant à l’atteinte des objectifs qualitatifs de chaque entreprise.
Intéressement moyen UF = effectif du siège X intéressement moyen versé par les entreprises
ARTICLE V – REPARTITION DU VOLUME GLOBAL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
Pris en compte du temps de présence :
Pour toute absence, non assimilée à du temps de travail effectif, supérieure à 10 jours ouvrés, quelle qu’en soit la raison, la répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective dans l'entreprise au cours de l'exercice. Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant :
aux congés payés ;
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
aux congés légaux de maternité, de paternité, et d'adoption ;
Aux congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;
aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
aux périodes de préavis payées effectuées et payées non effectuées ;
aux congés de deuil :
aux périodes d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;
aux périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ;
aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ;
aux temps partiels thérapeutiques.
Ces différentes absences ne donneront lieu à aucune réduction de la prime d’intéressement.
Les périodes de congés sans solde imposées lors de la fermeture de la société pour congés annuels ne donneront également lieu à aucune réduction de la prime d’intéressement.
Pour les salariés à temps partiel, le calcul de la prime d’intéressement se fera proportionnellement à la durée hebdomadaire de travail réduit. Exemple : Une personne travaillant à mi-temps interviendra sur la base d’une ½ part dans la répartition.
Tout salarié qui aura rempli les conditions pour bénéficier de l’intéressement au cours d’un ou plusieurs exercice précédent son départ de l’entreprise, se verra attribuer l’intéressement sur l’exercice jusqu’à la date de son départ. L’intéressement lui sera versé l’année suivante en même temps qu’aux autres salariés de l’entreprise. La prise en compte du temps partiel et de l’absentéisme éventuel conduira à déterminer un effectif pondéré sur l’exercice qui servira à effectuer les répartitions prévues dans l’accord.
Chaque membre de l’entreprise remplissant les conditions d’attribution définies à l’article II du présent document se verra verser une prime proportionnelle à son temps de présence.
ARTICLE VI – MODALITES DE REGLEMENT
La période de base de calcul de la prime étant l’exercice social, celle-ci sera versée dès qu’elle aura pu être calculée et vérifiée par la commission de contrôle prévue à l’article VII ci-après.
L'intéressement sera versé en une seule fois aux bénéficiaires au plus tard le 31 mai de l'année qui suit la fin de l'exercice. Le règlement effectué par chèque ou virement donnera lieu à la remise à chaque bénéficiaire d'une fiche distincte de la paie définie à l’article VIII ci-après. Cette fiche comportera en annexe, une note rappelant les règles essentielles de répartition telles qu’elles résultent du contrat et mentionnera le montant global et le montant moyen de l’intéressement, la part qui revient au salarié et le montant de la CSG et CRDS.
Le bénéficiaire de la prime d'intéressement pourra opter : - pour le versement à son compte bancaire, après prélèvement des CSG et CRDS. Les sommes perçues, seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu ; - pour l'affectation, après prélèvement des CSG et CRDS, au PEG VINCI ou au PERCOL-G-ARCHIMEDE mis en place dans l’Entreprise et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date de mise en paiement. Les sommes ainsi versées bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt de retard, à la charge de l’Entreprise, égal à 1,33 fois le TMOP. Ces intérêts seront versés en même temps que le principal et employés de la même façon.
Les exonérations seront maintenues y compris pour les intérêts, lors du déblocage des fonds au-delà de la période minimale (PEG VINCI : 5 ans, PERCOL-G-ARCHIMEDE : retraite) et même en cas de déblocage anticipé correspondant aux situations visées par l’article R.3324-22 du code du travail.
En cas de départ de la société, pour quelque cause que ce soit, chaque bénéficiaire devra faire connaître au service du personnel, l'adresse à laquelle devra lui être envoyé le montant de sa créance. Tout salarié quittant l’entreprise recevra un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées dans l’entreprise dans le cadre de l’intéressement.
Si le salarié ne peut être atteint, les sommes dues au titre de l’intéressement sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée de 1 an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront versées à la caisse des dépôts et consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire.
Tout changement d'adresse devra être signalé à la société en temps utile.
ARTICLE VII – CONTRÔLE ET INFORMATION
L’application du présent contrat sera suivie par une commission spécialisée créée par un accord entre la Direction et les Représentants du Personnel, dans les conditions prévues l’article L 2325-22 du Code du Travail.
Cette commission se réunira chaque fois qu’il y aura lieu de calculer les produits du système d’intéressement ou leurs répartitions, de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application du contrat.
La commission de contrôle pourra également demander aux représentants de la Direction, toutes explications complémentaires sur l’application du présent contrat, formuler tout avis, et présenter toutes suggestions à ce sujet.
Les résultats annuels d’intéressement seront arrêtés par l’employeur après avoir été communiqué à la commission de contrôle.
ARTICLE VIII–INFORMATION
Conformément à l’article D. 3313-8 du code du travail, une notice d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
La répartition fera l’objet d’une fiche indiquant : -Le montant global de l’intéressement -Le montant moyen perçu par les bénéficiaires -Le montant des droits attribués à l’intéressé -Le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS -Le délai dans lequel il peut demander le paiement immédiat du montant lui revenant -L’affectation des sommes attribuées à compter du 1er janvier 2016, au plan d’épargne d’entreprise à défaut de réponse du bénéficiaire dans les délais requis, conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015
Le bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour formuler sa demande. La date de réception de l’information s’entendra 7 jours calendaires à compter de sa date d’envoi.
Les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le paiement immédiat dans le délai prévu, ni leur affectation à un plan d’épargne salariale, seront affectées au PEG VINCI et investies dans le FCPE prévu par ledit plan. Il est précisé que conformément au règlement du plan, les sommes issues de l’intéressement collectif ainsi placées ne donnent pas lieu à abondement. Elles sont bloquées 5 ans à compter du 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel elles sont calculées, sauf cas de déblocages anticipés rappelés dans le règlement du PEG VINCI.
Si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
A cette fiche sera annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord. Les salariés ayant quitté l’entreprise et bénéficiant d’une prime d’intéressement se verront également adresser cette fiche pour les informer de leurs droits.
Tous les salariés recevront lors de la conclusion de leur contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs existants au sein de l’entreprise.
Article IX – REGIME FISCAL ET SOCIAL
Dans la limite des plafonds prévus à l'article 8, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...). Elles sont soumises à CSG et CRDS. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu.
Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser pendant au moins 5 ans et celles affectées à un plan d'épargne retraite d'entreprise ou à un Percol sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser au moins jusqu'au départ à la retraite.
ARTICLE X – REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent contrat, se régleront, si possible à l’amiable, après entente des parties et, avis de la commission de contrôle.
A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Les autres litiges se régleront également si possible à l’amiable. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE XI – REVISION, DENONCIATION ET RECONDUCTION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé par voie d'avenant, par accord entre les signataires pris dans les mêmes conditions, en particulier au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Les éventuels avenants doivent être déposés à la DREETS dans les mêmes conditions que le présent accord.
Le présent accord ne peut être dénoncé que par l'ensemble des signataires dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation doit être notifiée par l'une ou l'autre des parties à la DREETS.
Le présent accord pourra dans les limites définies à l’article I reconduit tacitement pour une année.
ARTICLE XII – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’établissement aux endroits habituels, à la suite de son dépôt.
Le texte complet sera remis à tout salarié qui en fera la demande.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
A SAINT AMAND MONTROND, LE 19 MAI 2025
Pour CENTRE ELECTRIQUE ENTREPRISEPour le CSE CENTRAL CENTRE ELECTRIQUE ENTREPRISE
Le Président,Le Secrétaire,
ACCORD D’INTERESSEMENT
DE LA SOCIETE
CENTRE ELECTRIQUE ENTREPRISE
Selon Ordonnance du 21 octobre 1986
ANNEXE 1 / Accord particulier par entreprise
Conditions d’application à l’exercice
PREAMBULE :
L’accord d’intéressement prévoit que la prime d’intéressement est calculée en fonction de critères quantitatifs et qualitatifs collectifs. Les dispositions particulières définies ci-après s’appliqueront à l’exercice 2025 et seront revues chaque année.
Article 1 : Objectifs quantitatifs - Détermination du coefficient P permettant de déterminer l’enveloppe E
P = 0 si le résultat E est inférieur à x1 % du chiffre d’affaires P = r1 % du résultat E si celui-ci est compris entre x1 % jusqu’à x2 % du chiffre d’affaires P = r2 % du résultat E si celui-ci est compris entre x2 % jusqu’à x3 % du chiffre d’affaires P = …….
Article 2 : Objectifs qualitatifs - Détermination du coefficient K
Chaque année, le chef d’entreprise et les membres du CSE de chaque entreprise définiront des objectifs qualitatifs collectifs par exemple ;
La sécurité sur les chantiers
Le suivi budgétaire et commercial
Locaux et véhicules
Démarche qualité
Absentéisme …………………….
Le coefficient K qui module de 0.8 à 1.2 l’enveloppe calculée sur le résultat de l’entreprise sera calculé de la façon suivante :
K = 0,8 + 0,4 x (Nb Points / 100)
Les parties signataires évalueront par elles-mêmes, les progrès enregistrés avant le 31 décembre de l’année N.
