ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Entre les soussignés : L’association « le centre équestre de Cherveux », Située 17, La Croix Coquet 79410 CHERVEUX, Numéro SIRET :40290410600026 Représentée par M., Agissant en qualité de Président, D'une part, Et, Les salariés du centre équestre de Cherveux », consultés sur le projet d'accord, d'autre part,
, La Gélinière 79310 SAINT PARDOUX immatriculé 1 75 09 34 199 011 entré dans l’entreprise le 15/09/2004 , 130, rue du Château 79370 FRESSINES, immatriculée 2 97 09 79 191 369 entrée dans l’entreprise le 1/11/2018 , « place de l’Eglise 79220 SAINT CHRISTOPHE SUR ROC, immatriculée 2 94 01 79 191 310 entrée dans l’entreprise le 1/10/2021 , 1 Impasse des Souvenirs Verrière 79400 SAIVRE immatriculé 1 71 05 86 139 010 entré dans l’entreprise le 1/09/2005 Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail : PREAMBULE Après avoir pris connaissance des dispositions de la loi n°94-640 du 25 juillet 1994, instituant le compte épargne temps, modifiée par diverses lois dont la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003, la loi n°2000-775 du 21 août 2003, et plus récemment celle du 31 mars 2005 n°2005-296 et le décret du 29 décembre 2005, les parties signataires se sont réunies pour définir les conditions de mise en œuvre d’un tel dispositif au sein de l’association. En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, le Comité Directeur de l’association « le centre équestre de Cherveux » a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET). Un régime de compte épargne temps est institué dans l’association afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de capitaliser tout ou partie de leurs repos convertibles.
Article 1 – Champ d’application - Bénéficiaires
Le présent accord s'applique au personnel de l’association en contrat à durée indéterminée de statut professionnel « cadre catégorie 5 - Directeur » selon la référence de la Convention Collective des Centres Equestres et sous réserve de justifier d’une ancienneté de plus de 12 mois.
Article 2 – Ouverture du compte
Pour l’ouverture d’un compte épargne temps, le salarié intéressé devra communiquer à l’employeur, un bulletin d’adhésion indiquant notamment le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter sur son compte en application de l’article 4 défini ci-dessous. Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.
Article 3 – Tenue des comptes
Le compte est tenu par l’employeur en temps, c’est à dire en équivalent de journées ou de demi-journées. Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L 3253-6 du Code du travail.
Article 4 - Alimentation du compte épargne temps
4.1. Alimentation par le salarié
Le salarié peut alimenter le compte épargne temps, dans la limite de 10 jours ouvrés maximum par an, par :
Une partie des congés annuels légaux et conventionnels dans le respect de l’article
L 3153-2 du Code du travail.
4.2 : Modalités de l’alimentation du compte épargne temps
L’alimentation du compte sera effectuée par la remise à l’employeur d’un bulletin spécifique dûment complété et signé par le salarié demandeur au plus tard le 1er juin de chaque année. Cette alimentation est irrévocable, sauf application des dispositions prévues à l’article 6 ci-dessous.
4.3 : Information du salarié
L’information du salarié sera assurée par la remise le 30 juin de chaque année d’une fiche individuelle annuelle indiquant l’état de ses droits acquis. A sa demande, le salarié pourra également obtenir une fois par an de l’employeur une information sur le cumul de ses droits acquis au compte épargne temps en cours d’année.
Article 5 - Congés épargnés
Le salarié utilisera les congés sur le compte épargne temps pour une cessation totale ou progressive d’activités comme cela est prévue au 5.2 ci-après.
5.1 : Délai de prise du congé
Le délai ne s’applique pas aux salariés âgés de plus de 50 ans qui souhaitent utiliser le compte épargne temps pour réduire leur activité ou anticiper leur départ à la retraite comme indiqué ci-après au 5.2.
5.2 : Cessation d’activités
Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié de plus de 50 ans pour lui permettre de cesser son activité, soit progressivement, soit définitivement. Cette cessation anticipée d’activités doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :
Les droits qu’il entend utiliser au titre du CET ;
Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois ;
L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein ;
L’association devra faire connaître sa réponse dans le délai de 1 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.
Article 6 – Cessation du Compte épargne
Le compte épargne temps prend fin en raison :
De la cessation du présent accord ;
En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, sous réserve d'éventuelles dispositions contraires d'une convention, ou un accord interprofessionnel, prévoyant notamment un transfert des droits du salarié d’une entreprise à une autre.
De la cessation de l’activité de l’entreprise
Pour les droits accumulés avant la cessation des effets de la dénonciation de l’accord, la liquidation s’effectuera sous forme de congés dans un délai de six mois.
La renonciation d’un salarié à l’utilisation de son CET ne peut en aucun cas entraîner une indemnisation correspondant aux jours épargnés
Article 7 - Reprise du travail
Sauf si le congé pris dans le cadre du CET précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de l’employeur, reprendre le travail avant l’expiration du congé.
Article 8 - Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d’une commission de suivi. Les parties conviennent de se réunir tous les ans après la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôts. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 - Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant d'accords collectifs d'établissement conclus avant ou après son entrée en vigueur dans le champ d'application mentionné à l'article 1 du présent accord.
Article 11 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément à l’article L.222-5 du code du travail. Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si un accord sur le compte épargne temps intervenait au niveau de la branche, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord. Elles conviennent également de se rencontrer au cas où des modifications du Code du travail interviendraient en la matière. A l’issue de la première année d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître. Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant. Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.
Article 12 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l’association « le centre équestre de Cherveux » ” dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de l’association « le centre équestre de Cherveux » dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l’association « le centre équestre de Cherveux » collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord Lorsque la dénonciation émane de l’association « le centre équestre de Cherveux » ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation Au terme du délai de survie de l’accord prévu par l’article L2261-10 du Code du travail :
Si un compte épargne temps se substitue à l’accord dénoncé, possibilité de transférer des droits inscrits dans le cadre d’un CET dénoncé dans le nouveau CET,
Si aucun compte épargne temps n’est substitué à celui résultant de l’accord dénoncé le salarié ne pourra plus alimenter le compte épargne. Pour les droits accumulés avant la cession des effets de la dénonciation de l’accord, la liquidation s’effectuera sous forme de congés selon un échéancier déterminé en concertation avec le Comité Directeur de l’association.
Article 13 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de l’association « le centre équestre de Cherveux » sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Fait à Cherveux, le 23 septembre 2025,
Pour l’association « le centre équestre de Cherveux »M.
