ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
CENTRE D’ETUDE EUROPEEN RHONE ALPES (CEE RA)
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ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignées :
CEE RA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 25 rue de l’Université – 69007 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 378 153 514 00021, dûment représentée par <>, agissant en sa qualité de Directrice Campus Lyon, dûment habilitée,
Dénommée, ci-après, « CEE RA ou l’entreprise », d’une part, Et,
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par <>, en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté,
Dénommée, ci-après, « le délégué syndical ou la délégation syndicale », d’autre part, Il est conclu le présent accord.
Préambule Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du travail et suivants, les organisations syndicales représentatives de la société CEE RA ont été invitées aux réunions de négociation qui se sont tenues les 10 octobre 2024, 14 octobre 2024, 24 octobre 2024.
Etaient présents lors de ces réunions :
<> Directrice Campus Lyon ;
<> Responsable Ressources Humaines ;
<> Délégué Syndical CFTC ;
<> Délégué Syndical FO ;
<> représentant du personnel au Comité social et économique et membre de la délégation syndicale en application de l’article L.2232-17 du Code du travail
<> représentante du personnel au Comité social et économique et membre de la délégation syndicale en application de l’article L.2232-17 du Code du travail
Dans le cadre du présent accord, il est rappelé qu’un accord de méthode, conclu le 30 septembre 2022 avec les coordonnateurs syndicaux, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, a depuis permis la conclusion de plusieurs accords de Groupe, applicables à la société CEERA, à savoir :
un accord Groupe relatif à l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, signé le 25 avril 2023 ;
un accord Groupe relatif aux personnes en situation de handicap, signé le 9 juillet 2024 et agréé par la DRIEETS d’Ile de France, en juillet 2024.
En outre, un accord a également été signé au niveau du Groupe relatif aux modalités d’organisation du travail des salariés en forfait annuel en jours, le 27 mars 2024.
La Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont par ailleurs ouvert des négociations portant sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal avant le 30 juin 2024. En conséquence, et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux ont convenu que la négociation annuelle obligatoire porterait sur le thème de la rémunération.
A l’issue de ces réunions de négociation, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Une augmentation collective des plus bas salaires destinée à contribuer au maintien du pouvoir d’achat à hauteur de 1% ;
Une revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant préservant le niveau de participation des salariés ;
Une réévaluation de l’indemnité télétravail à hauteur du plafond légal ;
Une revalorisation du montant de forfait de mobilité durable, porté à 500€ par an et par salarié.
Article 1er : Augmentation collective des salaires
Champ d’application
Sont éligibles au bénéfice des mesures salariales négociées dans le cadre du présent accord, les salariés en CDI et CDD ayant une ancienneté minimale de 6 mois au 1er octobre 2024 et dont la rémunération annuelle brute de base est strictement inférieure ou égale à 33.000€ en équivalent temps plein.
Mesures collectives
Les partenaires sociaux ont convenu que les salariés visés à l’article 1.1 du présent accord bénéficient d’une augmentation de leur rémunération annuelle brute de base de 1% sur la base d’un équivalent temps plein.
Article 2 : Revalorisation des titres restaurant Les partenaires sociaux conviennent de réévaluer la valeur faciale des titres-restaurant à hauteur de 11,50€ par titre à compter du 1er octobre 2024 dont 60% sont pris en charge par l’employeur.
Article 3 : Réévaluation de l’indemnité de télétravail La délégation syndicale et la direction ont décidé de réévaluer, à compter du 1er janvier 2025, les frais liés au télétravail à hauteur de 2,70 € nets par jour de télétravail dans la limite de 16,20€ par mois et 135,00 € par an, sous réserve que les jours soient déclarés dans l’outil CEGID tel que précisé à l’article
Chapitre IV de charte relatif à la mise en place du télétravail.
Conformément à la règlementation en vigueur, il est rappelé que seules les journées entières de télétravail bénéficieront d’une indemnité exonérée de charges sociales et d’impôt de 2,70€.
Article 4 : Revalorisation du montant de Forfait de mobilités durables D’un commun accord, les partenaires sociaux ont souhaité revaloriser le montant de l’indemnité de Forfait mobilités durables à hauteur de 500 € maximum par an et par salarié à compter du 1er janvier 2025.
Par ailleurs, il est rappelé que le Forfait mobilités durables est cumulable avec un remboursement des frais de transports publics domicile-travail, sous réserve d’attester l’utilisation habituelle des deux moyens de transport lors d’un même trajet, ou d’une alternance entre les modes de transport selon les différentes périodes de l’année.
Dans ce cas, le montant total de l’indemnisation (Forfait mobilités durables et prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics ou à un service public de location de vélos) ne pourra excéder 500€ par an et par salarié à compter du 1er janvier 2025.
Article 5 : Formalités
Information des bénéficiaires
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise par voie d’affichage sur site.
Prise d’effet et durée de la décision
Le présent accord s'applique à compter du lendemain de son dépôt, avec un effet rétroactif au 1er octobre 2024, et pour une durée d’un an de date à date.
Formalités de dépôt
Le présent accord est déposé en :
deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail : une version de l’accord signé des parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail ;
un exemplaire original du présent accord auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
