ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignées :
CEE RA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 25 rue de l’Université – 69007 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 378 153 514, dûment représentée par Madame XXXX, agissant en sa qualité de Directrice Campus Lyon, dûment habilitée,
Dénommée, ci-après, « CEE RA ou l’entreprise »,
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté,
Dénommée, ci-après, « le délégué syndical ou la délégation syndicale »,
d’autre part,
Il est conclu le présent accord.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du travail et suivants, les organisations syndicales représentatives de la société CEE RA ont été invitées aux réunions de négociation qui se sont tenues les 8 octobre 2024, 15 octobre 2024, 22 octobre 2025.
Etaient présents lors de ces réunions :
XXX, Directrice Campus Lyon ;
XXX, Responsable Ressources Humaines ;
XXX, Délégué Syndical CFTC ;
XXX, représentant du personnel au Comité social et économique et membre de la délégation syndicale en application de l’article L.2232-17 du Code du travail
La délégation syndicale SNFOEP n’a pas été en mesure de prendre part aux différentes réunions de négociation.
Dans le cadre du présent accord, il est rappelé qu’un accord de méthode, conclu le 30 septembre 2022 avec les coordonnateurs syndicaux désignés au niveau du Groupe a permis la conclusion de plusieurs accords, applicables à l’entreprise, en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de handicap.
La pratique du télétravail au sein de l’entreprise a également été pérennisée par la voie d’une charte télétravail, signée le 19 décembre 2023, pour une durée indéterminée.
Enfin, un accord de Groupe relatif aux modalités d’organisation du travail des salariés en forfait annuel en jour a été signé le 27 mars 2024, venant compléter le cadre collectif existant.
En conséquence, et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux ont convenu que la négociation annuelle obligatoire porterait sur le thème de la rémunération.
A l’issue de ces réunions de négociation, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Une augmentation collective des plus bas salaires destinée à contribuer au maintien du pouvoir d’achat à hauteur de 0,6%, conformément aux conditions décrites ci-après ;
Une revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant préservant le niveau de participation des salariés ;
Une revalorisation du montant de l’indemnité du forfait mobilités durables, porté à 600€ par an et par salarié.
Article 1er : Augmentation collective des salaires
Champ d’application
Sont éligibles au bénéfice des mesures salariales négociées dans le cadre du présent accord, les salariés en CDI et CDD ayant une ancienneté minimale de 6 mois au 1er octobre 2025 et dont la rémunération annuelle brute de base est strictement inférieure ou égale à 33.000€ en équivalent temps plein.
Mesures collectives
Les partenaires sociaux ont convenu que les salariés visés à l’article 1.1 du présent accord bénéficient d’une augmentation de leur rémunération annuelle brute de base de 0,6% sur la base d’un équivalent temps plein.
Article 2 : Revalorisation des titres restaurant
Les partenaires sociaux conviennent de réévaluer la valeur faciale des titres-restaurant à hauteur de 12,10€ par titre à compter du 1er octobre 2025 dont 60% sont pris en charge par l’employeur.
Article 3 : Réévaluation du montant de l’indemnité Forfait mobilités durables
D’un commun accord, les partenaires sociaux ont souhaité revaloriser le montant de l’indemnité de Forfait mobilités durables à hauteur de 600 € maximum par an et par salarié à compter du 1er janvier 2026.
Par ailleurs, il est rappelé que le Forfait mobilités durables est cumulable avec un remboursement des frais de transports publics domicile-travail, sous réserve d’attester l’utilisation habituelle des deux moyens de transport lors d’un même trajet, ou d’une alternance entre les modes de transport selon les différentes périodes de l’année.
Dans ce cas, le montant total de l’indemnisation ne pourra excéder 600€ par an et par salarié à compter du 1er janvier 2026.
Article 4 : Formalités
4.1 Information des bénéficiaires
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise par voie d’affichage sur site.
4.2 Prise d’effet et durée
Le présent accord s'applique à compter du lendemain de son dépôt, avec un effet rétroactif au 1er octobre 2025, et pour une durée d’un an de date à date.
4.3 Formalités de dépôt
Le présent accord est déposé en :
deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail : une version de l’accord signé des parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail ;
un exemplaire original du présent accord auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
