CENTRE FRANCE PUBLICITE, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four, 63000 CLERMONT FERRAND, immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 329 337 984,
Représentée par Madame
X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société
le
syndicat CGT représenté par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale ;
La direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de
Centre France Publicité au sujet des matières prévues par le livre II, Titre IV, Chapitre II du Code du travail.
Les partenaires ont pris en considération l’ensemble des mesures de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite « Rebsamen » regroupant les thèmes obligatoires de négociation en trois blocs et l’ordonnance du 22 septembre 2017 :
1er thème : rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
2ème thème : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et notamment le droit à la déconnexion.
3ème thème : gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
Plusieurs réunions abordant chacune ces différents blocs de négociation, se sont déroulées :
Le 14 Janvier 2025
Le 27 Janvier 2025
Le 4 février 2025
Il est précisé que les réunions de négociations se sont déroulées conformément au protocole d’ouverture des NAO établi lors d’une réunion du 10 décembre 2024.
Ainsi, il est établi notamment, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu, le présent protocole de clôture des NAO 2024.
I - Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont fait les dernières propositions suivantes :
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Une augmentation générale à hauteur de 4%
La mise en place de primes pour les médailles du travail
L’octroi de jours d'ancienneté
Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion :
Proposition des organisations syndicales : Aucune demande n’est parvenue du délégué syndical.
Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :
Proposition des organisations syndicales : Aucune demande n’est parvenue du délégué syndical.
II - La direction a fait les dernières propositions suivantes
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Revalorisation salariale individuelle des salariés
Compte tenu des adaptations d'organisations (post taux de remplacement restreint...) qui peuvent éventuellement engendrer une répartition des missions / charge de travail laissée vacante par les non-remplacements, la Direction propose d'allouer une enveloppe d'augmentation individuelle équivalente à 0,4% de la masse salariale brute CDI, pour accompagner ces évolutions d'organisation.
Revalorisation exceptionnelle pour un alignement sur le marché
La Direction décide d’apporter une attention particulière à certains niveaux de rémunération des collaborateurs de la Régie Publicitaire toutes catégories, en tenant compte des standards du marché et des références des différents bassins d’emplois.
Mise en place d’une prime médailles du travail
La direction propose l’attribution de primes médailles du travail pour la société Centre France Publicité.
ARGENT (20 ans)
VERMEIL (30 ans)
OR (35ans)
GRAND OR (40 ans)
CFP
135,00 €
190,00 €
260,00 €
300,00€
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
La Direction propose de poursuivre les commissions Egalité Femmes/ Hommes afin de dresser des états annuels sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :
Pas de nouvelle proposition.
III - Propositions retenues par les organisations syndicales et la direction
La Direction et les organisations syndicales se sont entendues pour retenir les propositions détaillées au II du présent accord.
Cette décision concerne les NAO de la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 et s’applique à compter du 1er mars 2025.
IV - Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait en 2 exemplaires, à Clermont-Ferrand
Le 21 février 2025
Pour Centre France Publicité :
Madame
X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France
Pour les organisations syndicales représentatives :
le
syndicat CGT représenté par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale ;
