nEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 PROCES VERBAL d’ACCORD partiel sur la journee de solidarité
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction du CEGECO AGC représentée par
sa Présidente en exercice, et les délégations syndicales suivantes représentées par :
Confédération française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.- CSFV)
35, Quai de La
Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (C.G.T.- F.O.) Syndicat Force Ouvrière du personnel des organismes sociaux divers de la région parisienne
131, rue Damrémont 75018 PARISUn accord fixant les modalités de la négociation annuelle obligatoire au niveau de l’entreprise ainsi que les tableaux d’informations préalables à la négociation annuelle sur les salaires a été signé le 21 janvier 2019 et un avenant signé le 20 mars 2019.
Le présent procès-verbal concerne la seule négociation relative à la journée de solidarité pour 2019.
Préambule
Les parties ont été régulièrement convoquées, conformément au protocole d’accord signé. Cette réunion a permis de recueillir les propositions de la Direction et celles des syndicats sur l’accomplissement de la journée de solidarité pour 2019.
Il ressort de ces réunions de négociations les éléments suivants :
CHAPITRE 1 : NEGOCIATIONS SUR LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL – journée de solidarité
JOURNEE DE SOLIDARITE Fermeture obligatoire le lundi de la pentecôte (10 Juin 2019)
Précision sur la journée de solidarité :
Concernant la journée de solidarité en 2019, la Direction a proposé les dispositions suivantes :
Modalités d’application de journée de solidarité :
Il est indiqué que la Direction a d’ores et déjà décidé de la fermeture obligatoire des sites CEGECO le lundi 10 Juin 2019.
Les salariés peuvent choisir l’une des modalités d’accomplissement de la journée de solidarité suivante : -Pose d’une journée de RTT ou de repos, -Pose d’un jour de congé payé légal, - Récupération des dépassements d’horaires du 25/2/2019 (séminaire) -Organisation d’un fractionnement d’une journée de 7 heures de travail pour les salariés à temps plein et d’une durée proratisée pour les salariés à temps partiel.
Ce fractionnement devra s’effectuer
entre le 11 mars 2019 et le 31 juillet 2019 et devra se faire par tranche minimum d’1 (une) heure par jour.
Le choix de la modalité d’accomplissement de cette journée de solidarité appartient aux seuls salariés. Le choix de la ou les dates ne doit aucunement désorganiser le fonctionnement du Bureau ou du service, le supérieur hiérarchique apposera sa signature sur la fiche de suivi prévu à cet effet.
Un tableau de suivi par site sera mis en place et fera l’objet d’une indication sur les bulletins de paies.
CHAPITRE 2 : FORMALITES
Le présent procès-verbal d’accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2261-1 du Code du Travail.
Ainsi, la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires, dont un sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et un exemplaire au secrétariat du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Paris, le 20 mars 2019
En cinq (5) exemplaires dont un exemplaire original est remis à chaque délégation
Pour le CEGECO AGC Pour la C.F.T.C.Pour la C.G.T/F.O.
Le Président, Le Délégué Syndical, Le Délégué Syndical,
