relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
XXXXXXXXXXXXXXX, société par actions simplifiée au capital de XXXXXX euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXXXXXXXX sous le numéro XXXXXXXXX, dont le siège social est sis à XXXXXXXXXXXXXXX, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de directeur général, d’une part, Et Le syndicat XXXXXXXXXXXXXXX, représenté par son délégué syndical XXXXXXXXXXXXXXX, d’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023, les parties sont convenues du versement aux salariés d’une prime de partage de la valeur, telle que prévue par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, modifiée par la loi du 29 novembre 2023. Les modalités d’attribution et de versement de la prime sont définies ci-après.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la prime tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à la date de versement de la prime.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1 000 euros. Ce montant sera modulé au prorata de la durée de présence effective, ainsi qu’au prorata de la durée de travail prévue au contrat de travail. Les critères de durée de présence effective et de durée de travail prévue au contrat s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Le cas échéant, sont assimilés à des périodes de présence effective les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, les congés d’éducation parentale et de présence parentale.
Article 3 – Versement de la prime
La prime sera versée le 31 décembre 2023. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023. Cette prime sera exonérée de cotisations sociales. De plus, elle sera exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée sur la base des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Article 4 – Prise d'effet et durée de la décision
La présente décision prend effet le jour de sa signature. Elle n’est pas reconductible.
