Accord d’entreprise relatif à la veille de nuit au SAAD
Entre
L’Association Centre Hélène Borel dont le siège est situé Avenue du Château du Liez 59283 RAIMBEAUCOURT, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale.
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’association représentées par :
Monsieur XXX en qualité de délégué syndical CGT
D’autre part
PREAMBULE
La Direction souhaite négocier un accord d’entreprise afin de permettre la mise en place de la veille de nuit pour le service d’aide à domicile. Les demandes actuelles démontrent qu’il y a un besoin d’accompagnement des usagers du service d’aide à domicile sur des temps de nuit. L’accompagnement doit se penser de manière différenciée selon les besoins de l’usager.
Cet accord permet de valoriser la veille de nuit quel que soit son mode de fonctionnement pour l’ensemble des professionnels du service d’aide à domicile.
Il est convenu ce qui suit :
TITRE 1 : PERIMETRE DE L'ACCORD
Le présent accord s’applique aux professionnels qui travaillent dans le service d’aide à domicile du Centre Hélène Borel.
TITRE 2 : LES HEURES DE VEILLE PASSIVE DE NUIT
Définition des heures de veille passive de nuit
La veille passive de nuit s'entend de l'obligation pour le professionnel de réaliser une prestation au domicile de la personne accompagnée et de dormir sur place. Il devra recevoir des conditions d’accueil décentes au sein d'une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir, s'il y a lieu. La veille passive de nuit ne s'applique pas au professionnel assurant des heures de veille active de nuit prévues à l'article 2.2 du présent accord. L’horaire et les modalités d’intervention qui génèrent des heures de présence de nuit, sont expressément prévues par écrit dans le planning. La plage horaire de nuit est comprise entre 21 heures et 6 heures. Il est précisé que la veille passive de nuit n'est pas prise en compte pour déterminer la durée de travail effectif. Par ailleurs la veille passive de nuit est compatible avec un emploi de jour. La veille passive de nuit ne peut pas excéder 12 heures consécutives. La veille passive de nuit peut être prévue sur plus de 5 nuits consécutives sous réserve du respect du repos hebdomadaire et des conditions cumulatives suivantes : – le nombre d'interventions réalisées par le salarié n'excède pas 4 interventions nocturnes toutes les nuits ou au maximum 2 heures d’intervention sur la nuit. – elle résulte d'une demande formulée par le professionnel et/ou la personne accompagnée en vue de répondre à des besoins spécifiques nécessitant une présence la nuit en raison notamment de son état de santé et/ou de dépendance, son handicap, son âge et/ou son isolement social et/ou familial ; – le professionnel a formalisé son accord par écrit. En tout état de cause, le refus du professionnel de réaliser plus de 5 nuits consécutives ne peut pas constituer une cause de rupture du contrat de travail.
Rémunération des heures de veille passive de nuit
La veille passive de nuit est rémunérée par une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à 1/3 du salaire contractuel versé pour une durée de travail effectif équivalente. Au-delà des limites de l’article 2.1 (« le nombre d'interventions réalisées par le salarié n'excède pas 4 interventions nocturnes toutes les nuits ou au maximum 2 heures d’intervention sur la nuit »), les interventions seront payées sur la base du salaire horaire brut prévu au contrat de travail. Dans la situation où le salarié réaliserait une veille passive en étant seul au domicile avec le bénéficiaire, une prime de 10 euros bruts serait attribuée pour une nuit de 9 heure. Cette prime sera au prorata en cas de durée différente.
TITRE 3 : LES HEURES DE VEILLE ACTIVE DE NUIT
Définition des heures de veille active de nuit
La veille active de nuit s'entend par l'obligation pour le professionnel de réaliser une prestation au domicile de la personne accompagnée en restant à proximité de la personne accompagnée et ne disposant pas d'une pièce séparée. Les heures de veille active de nuit ne sont pas compatibles avec un emploi de jour à temps complet et ne peuvent excéder 12 heures consécutives. L’horaire et les modalités d’intervention qui génèrent des heures de présence de nuit, sont expressément prévues par écrit dans le planning. La plage horaire de nuit est comprise entre 21 heures et 6 heures.
Rémunération des heures de veille active de nuit
Les heures de veille active de nuit visées sont des heures de travail effectif et sont rémunérées sur la base du salaire horaire brut prévu au contrat de travail.
TITRE 4 : LES HEURES D’ASTREINTE
Définition des heures d’astreinte de nuit
Le temps d’astreinte de nuit est assuré par un professionnel à son domicile ou à proximité, y compris les dimanches et jours fériés. Dans la mesure du possible et afin de permettre à chaque professionnel de concilier vie professionnelle et vie personnelle, le planning sera réalisé par trimestre et remis à chaque professionnel indiquant ses périodes d'astreinte. Les modifications concernant ce planning ne peuvent être réalisées dans un délai inférieur à 1 mois, sauf cas de remplacement d'un professionnel en absence non prévue auquel cas le salarié peut être prévenu dans un délai inférieur à 3 jours. Une organisation est mise en place permettant de joindre, à tout moment, les professionnels d'astreinte.La plage horaire de nuit est comprise entre 21 heures et 6 heures.
Rémunération des heures d’astreinte de nuit
L’indemnité des heures d’astreinte de nuit est rémunérée comme suit : 1 heure d’astreinte = 20 minutes sur la base du salaire horaire brut prévu au contrat de travail. Si les professionnels d'astreinte sont appelés à travailler, leurs heures de travail et le déplacement (temps de déplacement et indemnisation des kilomètres parcourus) sont rémunérées sur la base du salaire horaire brut prévu au contrat de travail. Le temps de travail effectif pendant le temps d'astreinte se cumule avec l'indemnité d'astreinte.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES ET DUREE DE L'ACCORD
Date d’entrée en vigueur - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte. L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Publicité – Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’ensemble de ses signataires. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi. Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes compètent. En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur l’intranet.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale. Le contenu de l’accord est ainsi publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Raimbeaucourt, en deux exemplaires originaux, le 16/01/2023.
