AVENANT N°1 A l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES DU 23 OCTOBRE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SCM CENTRE IMAGERIE MEDICALE PLAINE DE L’AIN,
Enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification : 32963345700026,
Code NAF : 8219Z,
Dont le siège social est situé RUE ALEXANDRE BERARD 01500 AMBERIEU EN BUGEY,
Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal : M X, Co Gérant,
Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF du Rhône Alpes immatriculée sous le numéro 8272187711565 située 6 Rue du 19 mars 1962, 69691 VENISSIEUX Cedex.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application des articles L.2232-23 et L.2232-25-1 du Code du travail,
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est rappelé que la SCM CENTRE IMAGERIE MEDICALE PLAINE DE L’AIN a conclu le 23 octobre 2023 un accord d’entreprise visant à adapter le contingent annuel d’heures supplémentaires et à le fixer à 500 heures par année et par salarié. Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel dont la durée du travail est décomptée en heures, à l’exclusion des salariés à temps partiel. Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’article 9.1 de l’accord « Révision ». Il s’inscrit dans le contexte de l’évolution de la période de référence de l’accord d’entreprise d’annualisation du temps de travail du 16 novembre 2023, actuellement fixée du 1er janvier au 31 décembre. Cet accord a été révisé par avenant en date du 27/11/2025. Il a en effet été décidé de modifier la période de référence de l’accord d’annualisation, afin de l’aligner sur l’année de référence des congés payés (1er juin N– 31 mai N+1) dans le but de simplifier la gestion RH et la paie et ainsi permettre une meilleure lisibilité pour les salariés. Cet avenant s’inscrit dans le cadre de la circulaire - CAB 2000-03 du 3-3-2000 fiche n° 6 - qui prévoit que « le contingent se calcule par année civile, sous réserve de la fixation par l'accord collectif d'une période différente, calée par exemple sur celle de la modulation ». En conséquence, certains articles de l’accord d’entreprise initial sont modifiés comme suit. Les autres articles demeurent inchangés.
Article 1 : Fixation du contingent d’heures supplémentaires
Les Parties sont convenues d’adopter un contingent d’heures supplémentaires de 500 heures
par période de 12 mois (la période étant définie du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1) et par salarié pour l’ensemble du personnel visé par le présent accord.
Article 2 : Contreparties aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 2107 heures sur la période de référence (
du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1) donneront lieu à une contrepartie obligatoire en repos.
Cette contrepartie obligatoire est égale à 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel.
Article 3 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er juin 2026.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction au Comité social et économique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
En outre, le texte de l’avenant sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.
A AMBERIEU EN BUGEY, le 27/11/2025,
Pour la SCM CENTRE IMAGERIE MEDICALE PLAINE DE L’AIN
M X, Co Gérant,
Pour les membres élus du Comité Social et Economique
Projet d’accord transmis aux membres élus du Comité social et économique par remise en mains propres contre décharge le 20/11/2025
Signature des membres du Comité social et économique lors de la réunion du 27/11/2025.
