L’article L 2313-1 et suivants du code du travail ont instauré une obligation de négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts. Cette négociation doit avoir lieu avant l’organisation du scrutin, d’où le CSE extraordinaire du 23/11/2022. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires. La société SAS CARVIDIS compte 4 établissements distincts :
L’hypermarché
Le drive
L’agence de voyage
Le Jouet
Pour autant, la gestion du personnel est centralisée et les responsables des différents sites ne sont pas complètement autonomes dans la gestion des établissements. (fonctions - supports centralisées dont gestion financière). Il est donc acté que le CSE dont le scrutin se déroulera en janvier 2023 sera mis en place dans le cadre du périmètre entier de l’entreprise : il y aura donc un CSE unique au sein de la SAS CARVIDIS. Cette organisation permettra également de proposer un même mode de fonctionnement et une même offre de services à l’ensemble des personnels de la SAS Carvidis. Les membres titulaires du CSE et son président valident à la majorité cet accord pour que celui-ci puisse être déposé auprès de l’administration. Les membres titulaires du CSE Le président du CSE
