La Société LIMOUX DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiées au capital de 111 500 €uros, dont le siège social est sis 1 Rue Georges Guynemer 11300 LIMOUX, inscrite au registre du commerce de Carcassonne sous le numéro 337 797 211, représentée par Monsieur GILLES Pierre-Louis agissant en qualité de Président
Il a été conclu le présent accord et ce à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2241-4 à 6 du Code du Travail.
ARTICLE 1ER - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, à l'exclusion des mandataires sociaux.
ARTICLE 2 -SALAIRES EFFECTIFS
L'augmentation des salaires pour 2023 sera la suivante :
NIVEAU 1 A
1.81%
NIVEAU 1 B
1.81%
NIVEAU 2 A
2.00%
NIVEAU 2 B
2.00%
NIVEAU 3 A
2.00%
NIVEAU 3 B
2.00%
NIVEAU 4 A
2.00%
NIVEAU 4 B
2.00%
NIVEAU 5
2.00%
NIVEAU 6
2.00%
NIVEAU 7
2.00%
NIVEAU 8
2.00%
ARTICLE 3 - DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective du temps de travail ne subira aucune modification par rapport à l'année précédente.
ARTICLE 4 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aucune modification ne sera apportée à l'organisation du temps de travail.
ARTICLE 5 - EGALITE HOMMES FEMMES
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fera l’objet d’un Procès Verbal spécifique.
ARTICLE 6 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Au 31 décembre 2022 l'effectif de l'entreprise est de 182, l'entreprise a une obligation légale d'emploi de 10 travailleurs handicapés.
La déclaration 2023 au titre de 2022 est à déposer au plus tard le 01 Mars 2023.
ARTICLE 7 - DUREE DE VALIDITE
Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur. Il est conclu pour une durée annuelle et cessera de produire ses effets au 31 Décembre 2023, date à laquelle un nouvel accord sera mis en place.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le texte du présent accord sera déposé :
en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail dont une version électronique
et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
et ce conformément aux dispositions de l'article L2231 – 5 à 7 du Code du Travail
Fait à Limoux, le 20 Janvier 2023
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T Pour la Société Limoux Distribution Mme DECAMPS Cindy M. Pierre-Louis GILLES Membre du CSE Président de la SAS
