NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD DU 1er DECEMBRE 2025 PRIME COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE DE NUIT
Entre d’une part :
L’Association COMITE Départemental d’Hygiène Sociale (C.D.H.S), dont le siège social est domicilié 110 avenue Barthélémy BUYER, 69009 LYON, représentée par Mme XXXXXX, agissant en qualité de Directrice ;
Et d’autre part :
Le syndicat UNSA Santé Sociaux Privé, représenté par Mme XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Ci-après, ensemble, « Les Parties » ;
Préambule
La direction de l’Association CDHS et la délégation des organisations syndicales se sont réunies les 04/07/2025, 12/08/2025, 27/08/2025 et 12/11/2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Au cours des réunions, la Direction a introduit une mesure visant à récompenser le personnel travaillant de nuit en lui attribuant une prime complémentaire exceptionnelle en sus de la prime de nuit conventionnelle.
Ces mesures ont pour vocation d’encourager et de valoriser le travail de nuit pour le personnel de l’établissement mais également pour de potentiels candidats à venir. La prime complémentaire exceptionnelle de nuit est une mesure financée par les enveloppes GUERINI reçues en 2023/2024.
Le présent accord vise à définir les modalités de calcul et d’attribution de la prime complémentaire exceptionnelle de nuit.
Article 1 : Champ d’application
L’ensemble des salariés travaillant de nuit sur le Centre Médical Bayère sont éligibles au versement de la prime visée par le présent accord dès lors qu’ils ont atteint les critères décrits ci-après à l’article 2 « modalités de calcul ».
Pour rappel, le salarié assurant un service de nuit est celui qui travaille de manière effective entre 21 heures et 6 heures.
Article 2 : Modalités de calcul
Le montant de la prime est fonction du nombre de nuits effectuées au cours de l’année civile de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025. Cette estimation est appréciée une fois par an, au 31 décembre pour l’année en cours :
A partir de 45 nuits = 200 € bruts au total
A partir de 60 nuits = 275 € bruts au total
A partir de 100 nuits = 400 € bruts au total
A partir de 140 nuits = 500 € bruts au total
Il s’agit de sommes totales. Les primes ci-dessus sont non cumulables entre elles.
Article 3 : Réduction et suppression du montant de la prime
Le personnel devra être présent à l’effectif le 31 décembre 2025 et disposer de 6 mois de présence effective au poste de travail sans interruption, pour être éligible à la prime complémentaire exceptionnelle de nuit.
Seules les nuits effectivement travaillées sont comptabilisées pour le calcul des seuils visé à l’article 2 « modalités de calcul ».
Article 4 : Versement
La prime est versée le mois suivant l’échéance de la période de référence, soit avec la paie du mois de janvier de l’année 2026.
Le bénéfice du versement de la prime est conditionné à la présence dans les effectifs du salarié au moment du versement.
Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2025.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt pour un versement en janvier 2026.
Article 6 : SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
Les parties conviennent qu’elles se réuniront, en cas de besoin, durant la période d’application du présent accord pour faire le point sur sa mise en œuvre, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale signataire.
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé en respectant la procédure prévue par les dispositions légales en vigueur.
Article 7 : Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise :
déposé sur la plateforme dédiée TéléAccords ;
adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de LYON ;
affiché dans l'entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel.
Fait en 3 exemplaires originaux à Lyon, le 18 novembre 2025.
Pour le Comite Départemental d’Hygiène Sociale
Représenté par Mme XXXXXX, Directeur
Pour le syndicat UNSA Santé Sociaux Privé
représenté par Mme XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
