Accord d'entreprise CENTRE MEDICAL D'OUSSOULX
ACCORD RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société CENTRE MEDICAL D'OUSSOULX
Le 07/01/2020
ACCORD RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés
Le Centre Médical d’Oussoulx, dont le siège social est situé à 13 Rue Robert Lindet – 75015 PARIS représenté par Le agissant en qualité de médecin directeur.D’une part
Les membres élus du CSE ayant pris leur décision à la majorité selon la règle de majorité définie par l’article L 2232-25 (procès-verbal annexé au présent accord)D’autre part
Préambule
Le présent accord est destiné à préciser les conditions de mise en œuvre du régime frais de santé au sein du Centre médical d’Oussoulx, établissement de la Croix Rouge Russe.Article I – Historique de mise en œuvre
Le régime frais de santé a été mis en œuvre au sein de l’établissement à effet du 1er janvier 2016.A compter de la date d’effet du présent accord, le régime frais de santé résulte des dispositions ci-après qui améliorent le dispositif conventionnel
Article II – Prestations
Les prestations garanties par le présent accord sont en stricte conformité avec celle de la convention collective du 31/10/1951 appliquée dans l’établissement. Elles sont conformes aux obligations des contrats responsables. Leur contenu est annexé au présent accord et une information est assurée auprès des salariés de l’établissement.Article III – Cotisations
Les cotisations sont définies par le tableau remis par Collecteam et transmis aux salariés. La cotisation pour le régime dit de base obligatoire du salarié est répartie à égalité entre l’employeur et le salarié. Le financement des autres options est à la charge des salariés.Article IV – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’article 2015-01 du 27/01/2015 à la convention collective du 31/10/1951 ainsi que ses additifs, non modifiées par le présent accord s’appliquent intégralement.Article V – Gestionnaire
Les garanties en œuvre au présent accord sont assurées par l’organisme Collecteam situé à : 4 rue Léon Patoux – BP 203 – 51686 REIMS CEDEX 2.Article VI – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires.Article VII – Caducité
Si l’assureur du régime frais de santé dénonçait le contrat le liant avec l’établissement, ou si celle-ci dénonçait le dit contrat, le présent accord deviendrait automatiquement caduc.Article VIII – Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé accord dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à , le 7 janvier 2020
En deux exemplaires pour chacune des parties
Pour le CSE Pour l’établissement du Centre médical d’Oussoulx
Les membres titulaires
Mise à jour : 2020-05-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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