ACCORD COLLECTIF PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société CENTRE MEDICAL OPHTALMOLOGIQUE POINT VISION CAVAILLON, Société d’exercice libéral par actions simplifiée, au capital de 300.000 euros, inscrite au R.C.S. de d’Avignon sous le numéro 823 320 114 - APE 8622C, dont le siège social se situe au 71 avenue du Pont – 84300 CAVAILLON représentée par ___________, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique,
Ci-après dénommées « les membres titulaires du CSE
»
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
PrÉambule
Les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») devraient arriver à leur terme le 4 novembre 2024.
Compte tenu de contraintes de calendrier, et afin de permettre la réalisation du renouvellement des institutions dans le respect des délais légaux liés aux élections professionnelles, le présent accord collectif (ci-après « l’Accord ») acte de la prorogation des mandats en cours.
IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Prorogation des mandats des MEMBRES DU CSE
Les mandats des membres du CSE sont prorogés à compter du 4 novembre 2024 jusqu’au 28 février 2025.
Article 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 – Durée de l'Accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature et prendra fin à la réalisation de son objet, soit le 28 février 2025.
Article 2.2 – Révision et dénonciation de l’Accord
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions de forme et délais prévus par le Code du Travail.
Article 2.3 – Formalités de dépôt
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Pour terminer, l’Accord sera porté à la connaissance du personnel de la Société par affichage.
