CNPP ASSOCIATION, association loi 1901 (APE 7010Z), dont le siège social est situé Route de la Chapelle Réanville à SAINT MARCEL - 27950 -, représentée par , en sa qualité de Président.
CNPP CERT., SASU au capital de 10 000 € (APE 8299Z), dont le siège est situé Route de la Chapelle Réanville à LA CHAPELLE REANVILLE – 27950 -, représentée par, en sa qualité de Président.
CNPP ENTREPRISE, SARL au capital de 8 500 000 € (APE 8559A), dont le siège social est situé Route de la Chapelle Réanville à SAINT MARCEL - 27950 -, représentée par, en sa qualité de Gérant,
Société de la Corne Haute, SCS au capital de 1 372 041 € (APE 703D), dont le siège social est situé Route de la Chapelle Réanville à SAINT MARCEL - 27950 -, représentée par représentant légal de CNPP ENTREPRISE SARL gérante.
Constituées en Unité Economique et Sociale (UES), confirmée juridiquement par l’accord du 12 juin 2015.
(ci-après dénommées "
l’UES CNPP")
D'UNE PART,
ET :
Le syndicat CFE-CGC, unique syndicat représentatif au sein de l’UES, représenté par en qualité de Délégué Syndical,
(ci-après dénommé «
l’Organisation syndicale représentative »)
D'AUTRE PART,
(ci-après dénommées ensemble "
les Parties").
En Préambule, il est rappelé ce qui suit :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l’UES CNPP a invité, par courriel l’Organisation syndicale représentative, à savoir la CFE-CGC, à une négociation portant, conformément aux dispositions légales applicables à cette date, sur :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (QVT).
La première réunion a eu lieu le 16 mai 2024. Les informations nécessaires à la mise en œuvre et au déroulement de cette négociation ont ensuite été partagées en prévision d’une seconde réunion ayant eu lieu le 2 juillet 2024.
Les informations partagées sont notamment les indicateurs égalité professionnelle, données salariales, proposition d’augmentation des salaires, bilan sur les accords mobilité durable et télétravail permettant des échanges et des discussions avec l’Organisation syndicale représentative.
Les propositions de l’Organisation syndicale représentative ont également été étudiées.
Compte tenu des informations échangées et de la situation effective de l’UES CNPP, les Parties sont convenues, d’un commun accord, d’axer les discussions de la NAO 2024 essentiellement sur : les salaires effectifs, le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.
Cette négociation s’est déroulée au cours de 5 réunions qui se sont tenues les 16 mai, 2 juillet, 24 septembre, 18 octobre 2024 et le 26 novembre 2024, étant précisé que lors de la première réunion, les Parties se sont accordées sur :
La méthode de la négociation ;
Les thèmes abordés lors de ces réunions ;
Les canaux de communication de la documentation ;
Les dates, heures et lieux des réunions prévues ;
Le déroulement de chaque réunion.
Il est précisé qu’il a été convenu que simultanément au présent, un accord collectif sur la modification de la structure de rémunération au sein de L’UES CNPP serait signé.
Dans ces conditions, il a ainsi été convenu des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 : Rémunération
Les parties ont convenu les dispositions suivantes exclusivement applicables au 1er janvier 2025.
Personnel non-Cadre
Au 1er janvier 2025, une augmentation de 2% du salaire de base mensuel sera appliquée à l’ensemble des salariés présents dans l’effectif, non démissionnaire et entrants dans le champ d’application de l’accord précisé dans l’article 3.1 du présent.
Personnel Cadre
Au 1er janvier 2025, une augmentation de 1% du salaire de base mensuel sera appliquée à l’ensemble des salariés présents dans l’effectif, non démissionnaire et entrants dans le champ d’application de l’accord précisé dans l’article 3.1 du présent
Revalorisation individuelle complémentaire à l’augmentation collective
Des mesures de revalorisation individuelle additionnelle pourront être appliquées à la demande du manager sur la base de motifs exceptionnels (objectifs définis par la Direction).
Engagement général de revalorisation des salaires de base 2025
Au titre de la revalorisation des salaires de base 2025, la Direction s’engage sur une enveloppe globale maximale correspondant à une augmentation de :
3% de la masse salariale de base des effectifs présents au 31/08/2024 (afin d’être en cohérence avec l’exercice budgétaire clôturé), étant précisé que seront exclus de ce calcul de pourcentage les salariés sortis ou dont la date de sortie est connue à la date du présent accord.
ARTICLE 2 : Qualité de vie au travail
L’accord télétravail a été mis à jour et signé le 18 octobre 2024. L’accord forfait « mobilités durables » sera mis à jour et signé d’ici le 15 décembre 2024.
ARTICLE 3 : Dispositions finales
Article 3.1. Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’UES CNPP titulaires d’un contrat à durée indéterminée de droit français entré en vigueur avant le 1er septembre 2024.
Article 3.2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Il prendra fin automatiquement le 31/12/2025 et cessera de produire tout effet à cette date.
Les parties signataires conviennent que le présent accord collectif constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Chaque partie pourra dénoncer le présent accord collectif par lettre dûment motivée et adressée avec accusé réception.
Cette dénonciation ne deviendra effective qu’après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.
Une négociation s’engagera alors avec les partenaires sociaux.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 3.3. Formalités de dépôt et communication
Un exemplaire du présent accord signé par les Parties est remis à l’Organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le projet d’accord a fait l’objet d’une présentation en CSE extraordinaire en date du mardi 16 décembre 2024.
Un exemplaire du présent accord est adressé par la Direction au greffe du Conseil de prud'hommes de d’Evreux.
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 et suivants du Code du travail, fait l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Enfin, en application des articles R. 2262-1 à R.2262-3 du Code du travail, une mention de la conclusion de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, un exemplaire du texte est fourni au Comité Economique et Social et un exemplaire au Délégué Syndical. L’accord est également versé dans la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, dans une version rendue anonyme.
Fait à Saint Marcel, le 26 novembre 2024, en quatre (4) exemplaires originaux
Pour la DirectionPour la CFE-CGC
Président de CNPP Association
Gérant de CNPP Entreprise et de la société de la Corne Haute
