ACCORD COLLECTIF SUR LA MODIFICATION DE LA STRUCTURE
DE LA REMUNERATION
AU SEIN DE l’UES CNPP
ENTRE:
CNPP ASSOCIATION, association loi 1901 (APE 7010Z), dont le siège social est situé Route de la Chapelle Réanville à SAINT MARCEL - 27950 -, représentée par, en sa qualité de Président.
CNPP CERT., SASU au capital de 10 000 € (APE 8299Z), dont le siège est situé Route de la Chapelle Réanville à LA CHAPELLE REANVILLE – 27950 -, représentée par, en sa qualité de Président.
CNPP ENTREPRISE, SARL au capital de 8 500 000 € (APE 8559A), dont le siège social est situé Route de la Chapelle Réanville à SAINT MARCEL - 27950 -, représentée par, en sa qualité de Gérant,
Société de la Corne Haute, SCS au capital de 1 372 041 € (APE 703D), dont le siège social est situé Route de la Chapelle Réanville à SAINT MARCEL - 27950 -, représentée par, représentant légal de CNPP ENTREPRISE SARL gérante.
Constituées en Unité Economique et Sociale (UES), confirmée juridiquement par l’accord du 12 juin 2015.
D'UNE PART
ET :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par en qualité de Délégué
syndical,
D'AUTRE PART
Préambule
Le présent accord vise à proposer une modification de la périodicité de versement de la rémunération, et donc sa structure, des salariés au sein de l’UES CNPP. Il fait suite aux retours de salariés existants ou candidats qui émettent le souhait de voir lisser leur rémunération de façon linéaire contrairement à l’article 34b de la Convention Collective des Sociétés d’Assurances.
A ce jour, il ressort que :
Par principe, les salariés de l’UES CNPP sont rémunérés sur 13,5 mois (12 mensualités de salaire, un treizième mois et une prime de vacances de 0,5 mois) en application de la Convention collective nationale des sociétés d’assurance.
Par exception :
Les cadres de direction, qui relèvent d’une Convention collective distincte, sont rémunérés sur 12 mois ;
Les anciens salariés de l’entité CNPP Cybersecurity sont rémunérés sur 12 mois en application de l’accord de substitution conclu le 1er juillet 2022.
Cette situation génère des différences de structure et de périodicité de versement des rémunérations individuelles qui rendent peu lisible et complexe la gestion des salaires, tant pour le personnel que pour les fonctions support de la société.
Les Parties constatent par ailleurs qu’il est possible pour les salariés qui le souhaitent, de bénéficier d’une rémunération en 12 mensualités, tout en conservant un salaire brut annuel identique.
Le présent accord a ainsi pour objectif à terme de généraliser le versement du salaire sur 12 mois pour l’ensemble des collaborateurs de l’UES. Pour les salariés actuels, cette évolution ne se fera que sur la base du volontariat ; pour les futurs salariés, le paiement du salaire en 12 mensualités fera partie des conditions d’embauche.
Le CSE de l’UES CNPP a été informé et consulté sur ce projet de changement de la structure de rémunération des salariés, lors de sa réunion du 16 décembre 2024.
Il a ainsi été convenu des dispositions ci-après :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, dont le contrat de travail est soumis au droit français.
Article 2 : Modification de la structure de la rémunération
Pour les salariés présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord, les Parties conviennent de modifier la structure de la rémunération sur la base du volontariat. Cette modification prendra effet au 1er janvier 2025.
Article 2-1 : Principe et dérogation à l’article 34 de la convention collective de branche
En dérogation à l’article 34 de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances, prévoyant une structure de rémunération annuelle fixe répartie sur 13,5 mois, le présent accord prévoit de mettre en place une structure de rémunération sur 12 mois.
Cette nouvelle structure de rémunération sera applicable aux salariés actuels qui le souhaitent sur la base du volontariat (ceux qui le préfèrent pourront conserver le paiement de la rémunération sur 13,5 mois) et aux nouveaux embauchés. Cette modification sera formalisée par la conclusion d’un avenant au contrat de travail. Le choix exprimé ne sera pas réversible.
Article 2-2 : Modalités de mise en place
La campagne de volontariat débutera le 9 décembre 2024 et se terminera le 17 décembre 2024. A l’issue de cette campagne, un avenant au contrat de travail sera proposé aux salariés concernés par email.
A compter du mois de janvier 2025 :
La 13ème mensualité sera intégrée au salaire mensuel à raison de 1/12ème de la somme pour chaque mois ;
La prime de vacances sera également intégrée au salaire mensuel à raison de 1/12ème de la somme pour chaque mois ;
Il est rappelé que ces dispositions n’emporteront aucune conséquence sur le montant du salaire brut annuel initial des salariés concernés, qui restera identique. Pour les salariés choisissant de percevoir leur rémunération sur 12 mois, la quote part de la prime vacances 2024 sera versée sur la paie du mois de décembre 2024, afin de solder le statut antérieur.
Pour les salariés n’ayant pas fait le choix de demander à bénéficier de cette nouvelle structure de rémunération en 2024, il sera possible d’en faire la demande avant le 30 novembre de l’année en cours pour une mise en place au 1er janvier de l’année suivante.
Article 2-3 : Situation des nouveaux embauchés
Il est convenu que l’ensemble des salariés nouvellement embauchés au sein de l’UES CNPP à compter du 1er janvier 2025 seront rémunérés sur la base de 12 mensualités, intégrant ainsi la 13ème mensualité et la prime de vacances.
Article 3 : Dispositions finales
Article 3.1 : Modalités de suivi et d'évaluation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission constituée à cet effet.
L’objectif de ce suivi est de tirer un bilan de l’application de cet accord afin d’identifier les éventuelles difficultés d’application et de trouver des adaptations futures ainsi que de déterminer, le cas échéant, les modifications qu’il convient d’apporter.
Il est expressément convenu que cette commission sera constituée des membres titulaires du CSE.
Le sujet sera traité en cas de nécessité à l’occasion d’une réunion mensuelle du CSE.
Article 3.2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.3 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de présence d’un délégué syndical au sein de l’UES,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.
Article 3.4 : Dénonciation
Les parties signataires conviennent que le présent accord collectif constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Chaque partie pourra dénoncer le présent accord collectif par lettre dûment motivée et adressée avec accusé réception.
Cette dénonciation ne deviendra effective qu’après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.
Une négociation s’engagera alors avec les partenaires sociaux.
Article 3.5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Evreux.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Marcel, le 5 décembre 2024.
Pour la Direction,
, Président de CNPP Association
, Gérant de CNPP Entreprise et de la société de la Corne Haute.
