5MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » PAGEREF _Toc210720831 \h 6
5.1Justificatifs PAGEREF _Toc210720832 \h 6
5.1.1 – Signalement d’un changement de situation – Attestation de fin de recours à une mobilité PAGEREF _Toc210720833 \h 6
5.2Date de versement PAGEREF _Toc210720834 \h 7
6PREVENTION DES RISQUES PAGEREF _Toc210720835 \h 7
7DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc210720836 \h 7
7.1Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc210720837 \h 7
7.2Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc210720838 \h 8
7.3Dénonciation PAGEREF _Toc210720839 \h 8
7.4Révision de l’accord PAGEREF _Toc210720840 \h 8
7.5Dépôt et publicité PAGEREF _Toc210720841 \h 8
7.6ANNEXE PAGEREF _Toc210720842 \h 10
ENTRE :
CNPP ASSOCIATION, association loi 1901 (APE 7010Z), dont le siège social est situé Route de la Chapelle Réanville à SAINT MARCEL - 27950 -, représentée par, en sa qualité de Président.
CNPP CERT., SASU au capital de 10 000 € (APE 8299Z), dont le siège est situé Route de la Chapelle Réanville à LA CHAPELLE REANVILLE – 27950 -, représentée par, en sa qualité de Président.
CNPP ENTREPRISE, SARL au capital de 8 500 000 € (APE 8559A), dont le siège social est situé Route de la Chapelle Réanville à SAINT MARCEL - 27950 -, représentée par, en sa qualité de Gérant,
Société de la Corne Haute, SCS au capital de 1 372 041 € (APE 703D), dont le siège social est situé Route de la Chapelle Réanville à SAINT MARCEL - 27950 -, représentée par, représentant légal de CNPP ENTREPRISE SARL gérante.
Constituées en
Unité Economique et Sociale (UES), reconnue juridiquement par un accord collectif à durée indéterminé du 12 juin 2015.
D'UNE PART
ET :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par en qualité de Délégué syndical,
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au sein des entités composant l’UES « CNPP » et en cohérence avec la politique RSE groupe (version 2025), les résultats du premier bilan carbone livré en juin 2025 et les actions de décarbonations retenues, ainsi que la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et les évolutions réglementaires récentes, les Parties souhaitent reconduire les dispositions de l’accord initial signé le 13 octobre 2022 et maintenir le cadre d’incitation à l’utilisation de transports respectueux de l’environnement.
Les Parties souhaitent encourager l’adoption de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle thermique, afin de :
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées aux trajets domicile-travail ;
Améliorer la qualité de vie des salariés ;
Répondre à la demande croissante de solutions de mobilité responsables.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés liés à l’une des entités de l’UES CNPP par un contrat de droit français, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, alternance, apprentissage), sont éligibles au forfait mobilités durables sous réserve de respecter les conditions suivantes :
Ne doivent pas bénéficier :
Du remboursement de 50 % d’un abonnement de transport en commun ;
D’un véhicule de fonction avec prise en charge du carburant ou de l’électricité ;
D’un logement de fonction leur évitant des frais de déplacement domicile-travail ;
D’un transport assuré gratuitement par l’entreprise ;
D’un télétravail à 100 % sur l’année, conformément à l’accord télétravail en vigueur.
⚠️ Les salariés en télétravail partiel restent éligibles, sous réserve d’atteindre le minimum requis de jours de trajets effectués en mobilité durable.
MODES DE TRANSPORTS ELIGIBLES
Le forfait « mobilités durables » bénéficie à l’ensemble des salariés, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité ci-dessus, et de la réalisation d’un trajet domicile-lieu de travail au moyen d’un des modes de transports tels que visés par les articles L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1 du Code du travail. Sont ainsi éligibles au forfait « mobilités durables » les modes de transports suivants :
Vélo personnel, avec ou sans assistance électrique ;
Covoiturage, en tant que conducteur ou passager, effectué :
Entre collaborateurs CNPP,
Ou via des plateformes numériques certifiées (ex. : Karos, BlaBlaCar Daily, Klaxit, Mobicoop) ;
Autopartage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
Les transports publics de personnes autre que ceux concernés par la prise en charge des frais d’abonnement visés à l’article L. 3261-2 du Code du travail ;
Pour des raisons de sécurité, tout autre engin de déplacement personnel est exclu.
MONTANT DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
Sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité ci-dessus, est pris en charge par l’employeur tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen d’un des modes de transport visés à l’article 2 du présent accord. Le montant du forfait est fixé à
50 (cinquante) euros net par mois soit 600 (six cents) euros net par année civile.
Le montant indemnisé maximal par an, et par salarié est de
600 (six-cents) euros net par année civile.
Ce montant sera proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année civile. Ce forfait est versé à condition que le salarié utilise l’un des modes de transport alternatifs visés à l’article 2 du présent accord, en moyenne sur l’année
10 jours par mois minimum.
Ce forfait n’est pas cumulable avec la prime transport. En conséquence de quoi, tout changement de mobilité devra être signalé auprès des services RH & Paie. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du temps de travail en vigueur dans l’UES, bénéficient du forfait mobilités durables calculé prorata temporis. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur. Conformément à l’article
7 de la loi n° 20231322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 :
Le plafond d’exonération fiscale (et sociale) relatif au forfait mobilités durables est fixé à
600 € par an et par salarié
ACTIONS COMPLEMENTAIRES ENVISAGEES
Le forfait mobilités durables s’inscrit dans une démarche globale de transformation des mobilités professionnelles, pilotée par l’UES CNPP en cohérence avec sa trajectoire climat.
L’objectif serait d’accompagner la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) issues des déplacements domicile-travail, qui représentent une part significative de l’empreinte carbone indirecte de l’entreprise. Elle s’inscrit également dans les objectifs de sobriété énergétique et de résilience territoriale.
Les Parties souhaiteraient encourager l’abandon de la voiture individuelle thermique au profit de modes de transport décarbonés. L’entreprise s’engage à une réflexion approfondie sur la transition durable de son parc de véhicule professionnel et à l’installation de moyens favorisant l’utilisation de modes de transports décarbonés.
MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
Justificatifs
Les Parties au présent accord conviennent que le bénéfice du forfait « mobilités durables » est subordonné à la déclaration préalable du salarié auprès du service des Ressources Humaines de la société. Cette déclaration prend la forme d’un formulaire d’adhésion, que le salarié doit remplir s’il souhaite bénéficier du forfait « mobilités durables ». Le formulaire d’adhésion précise :
L’adresse de la résidence habituelle et du lieu de travail ;
Une attestation sur l’honneur confirmant l’utilisation effective d’un des modes de transport alternatifs visés à l’article 2 du présent accord (Annexe 1).
5.1.1 – Signalement d’un changement de situation – Attestation de fin de recours à une mobilité
Tout salarié bénéficiant du forfait mobilités durables s’engage à informer dans le mois le service Ressources Humaines et Paie de tout changement de situation pouvant affecter son éligibilité au dispositif, notamment :
Le passage à un autre mode de transport non éligible (ex. : retour à l’utilisation d’un véhicule personnel thermique hors carburant partagé),
Un changement de lieu de travail ou de résidence,
Une modification du temps de travail (ex. : passage à temps partiel en dessous du seuil requis),
Une cessation du recours régulier (moins de 10 jours/mois en moyenne annuelle) à un mode de transport durable mentionné à l’article 2 du présent accord.
En cas de fin de recours à une mobilité durable, le salarié devra informer le service Ressources Humaines précisant la date effective de cessation d’usage du mode de transport concerné. Cela entraînera :
La suspension du versement du forfait à compter du mois suivant le changement signalé,
Un ajustement proratisé du montant du forfait versé sur l’année, conformément aux dispositions prévues.
En l’absence de déclaration de changement de situation dans un délai raisonnable, des régularisations a posteriori pourront être appliquées sur la paie du salarié.
Date de versement
Le forfait sera versé, sur le bulletin de paie, aux salariés concernés tous les mois à compter du premier mois de travail complet effectif.
PREVENTION DES RISQUES
Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect du Code de la Route si applicable ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière.
DISPOSITIONS FINALES
Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous
Un bilan d’application de l’accord sera fait à l’issue de chaque année civile et sera soumis aux salariés lors d’un temps d’échange organisé à cet effet.
Une réunion de suivi sera organisée en présence de la Direction et des organisations syndicales représentatives ou, à défaut, des représentants du personnel titulaires.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les Parties décident de prévoir que cet accord s’appliquera pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis d’un mois.
Révision de l’accord
La révision des dispositions du présent accord s’opèrera conformément aux dispositions légales en vigueur. La révision pourra porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution. Les Parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, se substituant de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail selon les règles prévues aux articles D. 2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux. De plus, l’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs. Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur les plateformes numériques prévues par l’entreprise. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt (notamment par un partage de fichier informatique) et sera tenu à la disposition des salariés dans le bureau du Président de la société.
Fait à Saint-Marcel, Le 15 octobre 2025,
Pour l’UES CNPP,
Pour la Direction,
Président de CNPP Association
Gérant de CNPP Entreprise et de la société de la Corne Haute.
Président de CNPP Cert
Pour le syndicat CFE-CGC,
délégué syndical
ANNEXE
Annexe 1 – Attestation sur l’honneur à faire renseigner par les salariés concernés
Je soussigné(e), < Prénom NOM > < Adresse personnelle >
Année civile (ou semestre ou trimestre ou mois concerné(e)) : < à compléter >
Dans le cadre de l'accord d'entreprise relatif au forfait mobilités durables,
j'atteste sur l'honneur :
□ ne pas disposer d’un véhicule de fonction □ utiliser un moyen de déplacement éligible aux conditions précisées à l’article 2 du présent accord
pour effectuer mon trajet domicile-lieu de travail au moins dix jours par mois en moyenne sur l’année. En cas de covoiturage, il est toléré qu’une partie de trajet soit effectué avec un véhicule individuel jusqu’au lieu de rendez-vous. Travaillant sur le(s) site(s) de : < nom(s) et adresse(s) >. Je déclare sur l'honneur l'exactitude des renseignements susvisés et m'engage à porter à la connaissance de la Direction des ressources humaines toute modification de ma situation susceptible d'entraîner une révision de mon droit au versement du forfait mobilités durables. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à < lieu >, le < date > < Signature >
