Société Anonyme au capital de 64.064 euros, dont le siège est 3 avenue Gay-Lussac, 91420 Morangis, inscrite au R.C.S. d’Evry sous le n° 303 301 691, représentée par le Directeur Général, Monsieur .
ET :
Monsieur
En sa qualité de membre unique du Comité Economique et Social de CPR, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 28 mai 2019.
PRÉAMBULE
Les mesures sanitaires mises en place afin de lutter contre l’évolution de l’épidémie de Covid-19 entraînent une baisse importante de l’activité de CPR.
Afin de préserver la pérennité des emplois, il a été décidé de pouvoir déroger aux délais de prévenance et aux modalités de prises d’une partie des congés payés.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique aux deux établissements composant CPR – 3 avenue Gay Lussac et 9 avenue Louis Braille, 91420 Morangis – ainsi qu’à l’ensemble des salariés.
Article 2. Modification de l’ordre et des dates des départs en congés payés
CPR pourra, pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire, imposer à tout salarié de prendre 6 jours ouvrables de congés payés pendant la période de confinement ou modifier des dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables. Cette possibilité d’imposer les jours de congés payés concerne les congés acquis à prendre avant le 31 mai mais également ceux, acquis, mais à prendre avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris (soit, à compter du 1er juin). CPR devra respecter un délai de prévenance d’un jour franc. En outre, CPR pourra fractionner les congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié concerné.
Article 3. Durée - Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée équivalente à la période d’état d’urgence sanitaire.
Article 4. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du 91, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au membre du CSE.
