ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DU CENTRE DE PNEUMOLOGIE HENRI BAZIRE
ENTRE
Le CENTRE DE PNEUMOLOGIE HENRI BAZIRE, association loi 1901, ayant son siège social 500 allée du Château, Saint Julien de Ratz 38134 LA SURE EN CHARTREUSE, représentée par ---------son Président,
Ci-après dénommé le « Centre » ou « l’association » D’une part
ET
L’organisation syndicale CFTC Santé Sociaux (représentative et majoritaire) au sein du Centre de Pneumologie Henri Bazire et représentée par -------en sa qualité de déléguée syndicale. D’autre part,
PREAMBULE
Les parties se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, à l’occasion desquelles la direction du Centre a proposé le principe du versement d’une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 23-1107 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Conscients de l’importance de reconnaître l’engagement professionnel des salariés et de partager les résultats issus de l’activité du Centre, le Conseil d’administration, la direction et la déléguée syndicale ont alors confirmé leur souhait de verser une telle prime permettant d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés. C’est dans ce contexte que les parties sont convenues de conclure le présent accord qui détermine le montant et les modalités de versement d’une prime de partage de la valeur.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est versée aux salariés liés au Centre par un contrat de travail et aux intérimaires mis à sa disposition en tant qu’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, soit à la date du 31 décembre 2025.
Article 2 – Montant de la prime
Les parties sont convenues de verser une prime d’un montant minimal de 150 € bruts et d’un montant maximal de 2000 € bruts. Seront éligibles au montant maximal les salariés qui ont été effectivement présents sur toute la période du 01/01/2025 au 31/12/2025 et dont la durée de travail prévue au contrat au cours de cette même période correspond à un temps plein. Pour les salariés qui n’ont pas été effectivement présents et/ou dont la durée de travail prévue au contrat est inférieure à temps plein sur toute la période de référence, le montant de la prime sera modulé en tenant compte des deux critères suivants, de façon cumulative :
Critère 1 : durée de travail prévue au contrat : un prorata sera appliqué sur le montant maximal en fonction de la durée de travail moyenne sur la période.
Conformément à la loi, il sera tenu compte de la seule durée de travail prévue au contrat de travail, à l’exclusion des heures complémentaires/supplémentaires.
Exemple : un salarié, dont la durée de travail contractuelle moyenne au cours de la période correspond à 80% d’un temps plein, sera éligible à une prime d’un montant de 80% de 1600 €, sous réserve d’une présence effective complète sur la période.
Critère 2 : durée de présence effective : il sera fait application de la formule suivante :
Montant prime déterminée selon critère 1 x (nb de jours calendaires de présence effective du 01/01/2025 au 31/12/2025) / 365 jours calendaires Le montant de la prime de partage de la valeur ne pourra cependant pas être inférieur à 150 € du fait de l’application du critère 2, et ce quelle que soit la durée de sa présence effective au cours de la période de référence. Exemples :
Un salarié employé à hauteur de 50% d’un temps plein sur la période et présent 280 jours calendaires sur cette même période, percevra une prime d’un montant de 767.12 €.
Un salarié employé à hauteur de 50% d’un temps plein sur la période et présent 25 jours sur cette même période, percevra une prime d’un montant de 150 €.
Il est rappelé qu’en application de la loi, sont assimilées à une période de présence effective pour le calcul de la prime de partage de la valeur les congés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Article 3 – Modalités et date de versement de la prime
La prime sera versée dans son intégralité sur les paies du mois de décembre 2025. La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par un accord salarial, la convention collective, un contrat de travail ou un usage en vigueur au sein du Centre. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur et qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 – Régime social et fiscal
La prime est exonérée de cotisations sociales. Elle est soumise à CSG/CRDS ainsi qu’à impôt sur le revenu. La prime de partage de la valeur est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des Impôt, pour le calcul des prestations sociales.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer de plein droit à la date de versement de la prime, soit à la date du 31/12/ 2025.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature. Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa signature. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint Julien de Ratz, le 18/12/2025
En 3 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour le Centre de pneumologie Henri Bazire,
- Président
- Directeur
Pour la CFTC,
-
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DU CENTRE DE PNEUMOLOGIE HENRI BAZIRE
