ACCORD D’ENTREPRISE DEROGATOIRE CONCERNANT LE SEGUR DE LA SANTE DU PERSONNEL MEDICAL
Entre :
L’Association L’Espoir dont le siège est situé 25 Pavé du Moulin, 59260 Lille-Hellemmes représenté par M XXXX en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFTC représentée par M XXXX, Déléguée syndicale
Et l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M XXXX, Délégué syndical
D’autre part
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
La FEHAP a signé le 9 juin 2021 un avenant n° 2021- 01 relatif à l’attribution d’une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes exerçant dans les établissements de santé.
Au sein de l’Association, seuls les professionnels exerçant au sein du CRRF sont concernés. Afin d’en décliner les modalités de versement au sein de l’établissement, les parties à l’accord ont convenu et arrêté les dispositions ci-après.
Le présent accord est la déclinaison de l’accord de branche visé au premier alinéa du préambule ; s’il était dénoncé le présent accord suivrait la même procédure.
Article 1- Champ d’application
La prime concerne tous les professionnels médecins et pharmaciens recrutés sous contrat de travail par l’Association, affectés au CRRF et dont la rémunération est définie en référence à l’Annexe 1 de la CCN 51.
Article 2 – Modalités de versement de la prime
Le montant brut global de la prime à répartir correspond aux crédits effectivement accordés à ce titre aux établissements sanitaires sur chaque année civile considérée.
La masse annuelle des crédits en question est affectée d’un coefficient de minoration défini à partir du taux de charges patronales et permettant de précompter le montant des charges patronales applicable sur l’année considérée.
La formule de calcul est la suivante (Soit Taux, le taux de charges patronales en pourcentage) :
Montant annuel brut à répartir = Masse des crédits / (100% + Taux)
La prime est valorisée mensuellement, dans son intégralité à partir du
Montant annuel brut à répartir défini plus haut.
La prime est versée individuellement en salaire brut mensuel au prorata de la durée du temps de travail contractuel rapportée à la somme globale des ETP * des personnels concernés.
La prime versée mensuellement par ETP * est donc le résultat de la formule de calcul suivante : Prime ETP = [Montant annuel brut à répartir / Nbre mois sur année²] / Somme ETP * du mois
* ETP = Equivalent Temps Plein contractuel ² 7 mois sur l’année 2021
La prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la CCN 51. La prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels, seul le plus favorable étant alors appliqué. Les montants bruts de cette prime qui auront été minorés sur paie, incidemment à une rémunération elle-même non maintenue dans le cadre d’une suspension de contrat liée à une incapacité de travail et/ou un congé spécifique, feront l’objet d’un reversement en application du principe selon lequel la totalité des crédits est exclusivement réservée à la revalorisation des professionnels concernés. La totalité des sommes brutes ainsi non affectées en pratique sera reversée en une fois sur la paie du mois de janvier N+1 et répartie entre les personnels présents d’après le montant brut individuel de prime effectivement servie à chacun rapporté au montant brut global des primes effectivement servies à l’ensemble des professionnels concernés.
La formule de calcul est donc la suivante :
Montant unique reversement brut salarié = Montant brut global primes non maintenues x Montant brut individuel prime effective salarié / Montant brut global primes effectivement servies
Article 3- Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée. L’accord peut être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 4- Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DDTEFP.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage de la Direction.
Fait à Lille-Hellemmes, le 30 décembre 2021
Pour l’Association L’Espoir M XXXX, Directrice Générale
Pour l’organisation Syndicale CFTC M XXXX, déléguée syndicale
Pour l’organisation Syndicale CFE-CGC M XXXX, délégué syndical
