ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS EN VUE DE LA CREATION D’UN FONDS DE SOLIDARITE FAMILIALE
Entre les soussignés :
L'Association dont le siège social est situé 25 Pavé du moulin 59260 Lille Hellemmes, représentée par M XXXX en sa qualité de Directrice Générale.
ci-après dénommée « l’Association »
D'une part
L'organisation syndicale CFTC représentée par M XXXX, Déléguée syndicale Et l'organisation syndicale CFE-CGC représentée par M XXXX, Délégué syndical
D'autre part
Préambule :
La conciliation entre l'activité professionnelle et la vie privée peut être rendue difficile lorsque l'un de ses proches est gravement malade. Face à ces situations, un certain nombre de dispositifs existe, au niveau légal. Leurs conditions peuvent toutefois apparaître limitatives, notamment en terme d’indemnisation ou de rémunération. L’Association a donc souhaité compléter ces dispositifs en mettant en place un mécanisme de solidarité afin de permettre aux salariés concernés de pouvoir s'absenter pour être aux côtés de leur proche gravement malade ou accidenté et de conserver une rémunération pendant leur absence. A l’initiative de la Direction, les parties se sont donc réunies pour négocier les conditions et modalités de mise en place de ce mécanisme de solidarité. A cet effet, elles ont convenu la création d'un « fonds de solidarité familiale » permettant aux salariés d’y faire don de jours de congés ou de repos, éventuellement en le dédiant spécifiquement à un collaborateur ayant un proche gravement malade. Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord trouvé entre les parties concernant les modalités d’alimentation et d’utilisation de ce fonds de solidarité familiale.
Article 1 : Conditions relatives au donateur
Tout salarié de l’Association, titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire un don dans le fonds de solidarité familiale, sous réserve de disposer d’un solde de jours positif, parmi ceux pouvant être donnés, ci-après énumérés.
Conformément aux dispositions légales, le don est anonyme et sans contrepartie.
Le don se fait sur la base du volontariat, et est définitif et irrévocable.
Article 2 : Conditions relatives aux jours pouvant être donnés
2.1Catégories de jours pouvant être donnés
Seules certaines périodes de repos pourront faire l'objet d'un don.
Il s’agit :
des JRTT,
des JNT,
des jours de congés payés (au-delà des 4 premières semaines de congés, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un don) ;
des congés d’ancienneté,
des éventuels jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement,
de la récupération des jours fériés.
2.2Nombre de jours pouvant être donnés
Le nombre maximal de jours pouvant faire l’objet d’un don est, par salarié, de cinq par année civile.
Le don de jours de repos s’effectue en jours entiers.
Article 3 : Périodicité d'alimentation du fonds
Le don de jours pourra être réalisé selon deux façons différentes :
Annuellement.
A tout moment de l’année, les salariés pourront choisir de réaliser un don de jours afin d'alimenter le fonds de solidarité familiale, en remplissant le formulaire adéquat et en le retournant à la Direction des Ressources Humaines.
Ponctuellement lors d'une campagne d'appel aux dons.
Dès lors que :
un salarié adressera à la Direction Ressources Humaines une demande écrite, avec un certificat médical attestant de la situation rencontrée, stipulant son souhait de bénéficier des dispositions du présent accord,
sa situation sera éligible aux dispositions de l'accord (voir ci-après),
Alors, une période de recueil de don pourra être ouverte. Cette période de recueil des dons pourra être de différents types, en fonction des souhaits du salarié concerné, soit :
appel au don sans mention de la situation individuelle du collaborateur concerné : la Direction enverra une communication générale d'ouverture d'une période de don destinée à alimenter le fonds de solidarité ;
appel au don avec communication individualisée : la Direction, avec l'accord du salarié, enverra une communication à l'ensemble des collaborateurs, dont le contenu aura été validé par le salarié, d'ouverture d'une période de don, notamment en liaison avec la situation vécue par le collaborateur (soit avec les nom et prénom du collaborateur, soit anonymisée en évoquant uniquement la situation vécue). Cette communication prévoira la possibilité de donner soit au fonds, soit à une situation particulière.
Article 4 : Modalités du don
Pour effectuer un don, le salarié utilisera le formulaire prévu à cet effet qui sera disponible au sein de la direction des ressources humaines. Lorsque le salarié réalise un don en dehors d’une campagne d’appel au don, ou lorsqu'il fait le choix lors d'une campagne de mettre ses dons sur le fonds (ou en l'absence de précision), les jours seront directement affectés au fonds de solidarité familiale. Lorsque le salarié réalise un don à la suite d'une communication nominative, les jours valorisés monétairement sur le fonds seront attribués spécifiquement au salarié désigné. En cas de non-utilisation de tous les jours donnés au salarié bénéficiaire, le solde sera placé dans le fonds de solidarité familiale pour permettre son utilisation par d’autres salariés bénéficiaires.
Article 5 : Valorisation des dons
La gestion du fonds de solidarité familiale se fait en euros. A ce titre, les dons seront convertis en un montant monétaire. La valorisation des dons est basée sur la rémunération du donateur. La formule de calcul, pour la valorisation monétaire d’un jour donné, est la suivante : Salaire mensuel brut du donateur au cours du mois du don / 151,67 X 7
Article 6 : Gestion du fonds de solidarité
Le fonds sera géré en interne par la Direction des Ressources Humaines. Chaque année, et dès que de besoin, à sa demande, le comité social et économique sera informé de l'état du fonds et de la répartition.
Article 7 : Conditions relatives aux bénéficiaires
Peut demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don, tout salarié de l’association, titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté :
dont l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, le tout devant être attesté par un certificat médical.
Lorsque que les deux parents travaillent au sein de l’association, ils ne peuvent simultanément bénéficier des dispositions du présent accord.
Ils peuvent néanmoins en bénéficier successivement ou alternativement dans la limite d’un plafond commun de 25 jours ouvrés.
qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour le salarié demandeur, l'une de celles mentionnées aux 1o à 9o de l'article L. 3142-16 du Code du Travail.
dont le conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le patient au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident
Afin de bénéficier du dispositif de don de jours, le salarié devra, au préalable, avoir épuisé son stock de jours de repos acquis (JRTT, JNT, congés payés, congés d’ancienneté,).
Article 8 : Procédure de demande
Tout salarié répondant aux conditions fixées pourra demander le bénéfice des dispositions de l'accord, par écrit, à la Direction des Ressources Humaines. A cette occasion, le salarié adressera un courrier explicatif détaillant la situation rencontrée à l'attention de la Direction des Ressources Humaines, avec un certificat médical attestant de la situation rencontrée, ainsi qu'un justificatif du lien de parenté entre le salarié et la personne,
Le salarié précisera le nombre de jours dont il demande le bénéfice, dans la limite de 25 jours ouvrés pour un même événement et dans la limite du nombre de jours disponibles dans le Fonds de Solidarité.
Article 9 : Validation de la demande
La Direction des Ressources Humaines apportera une réponse dans un délai maximum de 7 jours calendaires.
Article 10 : Situation et Statut du salarié pendant son absence
Situation
Les jours donnés pourront être utilisés par le bénéficiaire soit en continu soit de manière fractionnée, dans la limite de 25 jours ouvrés et du nombre de jours disponibles dans le Fonds de solidarité. Ce fractionnement pourra s’étendre sur une période maximale de 12 mois à compter du premier jour pris au titre du don de jours. L'indemnisation du congé s'effectue sous forme mensuelle, le salarié continuant ainsi à recevoir un revenu régulier pendant son absence. Les versements sont effectués selon la règle du maintien de salaire sur la base du salaire brut mensuel au moment de la prise du congé, déduction faite des allocations versées par les organismes de sécurité sociale, CAF ou autres. Au moment du versement, ces montants sont soumis dans les mêmes conditions qu'un salaire aux prélèvements sociaux obligatoires. Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
Statut
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance et de complémentaire santé sont maintenues dans les conditions habituelles. L'absence du salarié pendant la durée indemnisée des congés prévus au présent accord est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits lies aux congés payés, et pour le calcul de l'intéressement.
Article 11 : Suivi de l’accord
Les conditions d’application du présent accord sont suivies par le comité social et économique (CSE).
A ce titre, il est rappelé que, chaque année, et dès que de besoin, à sa demande, le comité social et économique sera informé de l'état du fonds et de son utilisation.
Article 12 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 13 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 01 juillet 2022.
Article 14 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 15 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Sa dénonciation définitive sera faite selon les règles en vigueur, et notamment, en respectant le préavis dû à cet effet. En cas de solde positif du fonds de solidarité familial, celui-ci sera reversé au CSE.
Article 16 : Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé selon les formes prescrites par le Code du Travail, par la Direction de l’Association.
Il sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
