ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DE SALAIRE
EN CAS DE MALADIE NON PROFESSIONNELLE
Entre l’Association Centre Régional Information Jeunesse (CRIJ) Centre-Val de Loire, domiciliée, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président.
Et Les représentants des salariés, désignés selon les modalités prévues par la législation en vigueur.
Préambule
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association CRIJ Centre-Val de Loire, relevant de la Convention Collective Nationale ÉCLAT, qu’ils soient en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).
En cas d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle, aucune condition d’ancienneté n’est requise. Le salarié bénéficie du maintien de son salaire net, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, dès le 1ᵉʳ jour d’arrêt et pendant une durée maximale de 6 mois.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 4.4.2 de la CCN ECLAT, concernant le maintien de salaire par l'employeur en cas d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Suppression de la condition d’ancienneté
Il est désormais convenu que la condition d'ancienneté de 6 mois, précédemment requise pour bénéficier du maintien de salaire, est abrogée. Tous les salariés, quelles que soient leur ancienneté, pourront désormais bénéficier du maintien de salaire sous les conditions précisées ci-après.
Article 2 : Conditions de maintien de salaire
En cas d'arrêt de travail, le salarié doit bénéficier du maintien de son salaire net habituel dans la limite de 90 jours d'arrêt continus ou discontinus dans une période de 12 mois consécutifs, dès lors qu'il a effectué en temps utile les démarches nécessaires auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et que celle-ci accorde des indemnités journalières.
Si la CPAM refuse d’indemniser le salarié en raison d'une absence de formalités de sa part (exemple : envoi tardif ou absence d’envoi de l’arrêt de travail), l’employeur se réserve le droit de ne pas maintenir le salaire. En revanche, si la non-prise en charge par la CPAM est due à un déficit de cotisations (moins de 150 heures travaillées au cours du dernier trimestre), l’employeur maintiendra le salaire conformément aux conditions conventionnelles.
Article 3 : Point de départ du maintien de salaire
Le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération nette, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, à compter du 4ème jour d’arrêt de travail sous réserve de respecter les conditions stipulées ci-dessus.
Toutefois, le maintien de salaire pourra être appliqué, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, dès le 1er jour d’arrêt pour les cas suivants :
Tout arrêt maladie supérieur à 15 jours calendaires ;
Tous les arrêts maladie des salariés âgés de 50 ans ou plus ;
Tous les arrêts maladie nécessitant une hospitalisation ;
Le 1er arrêt maladie de moins de 15 jours dans l’année civile pour les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté ;
Les 2 premiers arrêts maladie de moins de 15 jours dans l’année civile pour les salariés ayant 5 ans d’ancienneté et plus.
Article 4 : Durée du maintien de salaire et calcul de celui-ci
L’employeur est tenu de maintenir le salaire net durant 90 jours d’arrêt de travail au cours d’une période quelconque de 12 mois consécutifs (et non l’année civile). Il devra vérifier que le salarié n’a pas déjà bénéficié de 90 jours de maintien de salaire au cours des 12 derniers mois avant le 1er jour de l'arrêt en question.
Article 5 : Rémunération maintenue
Pendant ces 90 jours, l’employeur maintient la rémunération nette habituelle du salarié dans sa totalité. Ce maintien de salaire peut être accompagné d'un processus de subrogation, où l’employeur perçoit les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) à la place du salarié.
Article 6 : Arrivée à l’échéance des 90 jours de maintien de salaire
Lorsque les 90 jours de maintien de salaire sont atteints sur la période de 12 mois consécutifs, l’employeur n’est plus tenu de maintenir le salaire, même si l’arrêt de travail se prolonge. La subrogation, si elle avait été mise en place, devra également être arrêtée et un dossier devra être constitué pour la Caisse de Prévoyance, le cas échéant.
Article 7 : Durée et révision de l’accord
Cet accord entre en vigueur dès sa signature par les parties concernées et se substitue à toute disposition antérieure portant sur la condition d'ancienneté pour le maintien de salaire.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Fait à Orléans, le 26 février 2025
Pour l’Association CRIJ Centre-Val de Loire Président du CRIJ Centre-Val de Loire
Pour les représentants des salariés Elue titulaire du CSE
