Mise en place du Comité Sociale et Economique (CSE)
Préambule
Dans le cadre de la réforme sur les instances de représentation du personnel, Effervescentre a choisi de construire avec les représentants élus au sein du CSE en janvier 2019 et les membres du Bureau de l’association la mise en place du CSE sur une période de 3 ans à la date de signature. Cette organisation sera renégociée lors de chaque élection avec les membres élus représentant le personnel au sein du CSE.
Article 1 Missions
Le CSE a pour missions :
de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise,
de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation la gestion et la marche générale de l’association,
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
L’annexe 1 précise l’ensemble des attributions du CSE.
Article 2 Budget
Le CSE a un budget annuel découpé en deux volets:
un budget pour les activités sociales et culturelles dit ASC (représentant 0,5% de la masse salariale) chaque année ,
un budget de fonctionnement intégré au budget prévisionnel de l’association en fonction des travaux portés par le CSE (représentant 0,1 % de la masse salariale) . Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de
10 % de cet excédent.
A noter que le solde du budget des actions sociales et culturelles (si le budget n’ a pas été consommé en totalité sur l’année n) sera reconduit sur l’année suivante (exemple: Sur l’année N le solde créditeur à la fin de l’année est de 200 euros. Ces 200 euros sont conservés sur l’année N+1 et ajouté au pourcentage de 0,5% budgétisé)
Article 3 fonctionnement
Le CSE sera organisé pendant les 3 prochaines années autour des groupes de travail suivants :
Le groupe de pilotage CSE : Constitué de deux représentants du Bureau , des deux représentants du personnel élus et du directeur de l’association. En fonction des thématiques traitées, il sera possible d’associer d’autres salariés ou intervenants de manière ponctuelle. Ce groupe se réunira 6 fois dans l’année au minimum. L’ordre du jour de chaque rencontre sera établi par la commission quotidienne et transmis ,avec l’ensemble des pièces permettant la prise de décision, au plus tard une semaine avant la rencontre. Cette instance centrale est un espace d’échange et de négociation dans laquelle les décisions sont prises à l’unanimité des membres présents.
Les commissions .
Trois commissions CSE seront mises en place : La commission « quotidienne » : Constitué des deux membres élus et du directeur. une rencontre par mois. Instance d’échanges autour des difficultés quotidiennes et force de proposition au groupe de pilotage du CSE. La commission « salarié » : deux rencontres au maximum chaque année. Participation libre des salariés pour remonter leurs difficultés quotidiennes (Voir Annexe 2) . La commission « santé et sécurité au travail » est chargée de veiller au bien-être des salariés au sein de l’association et se réunira au moins une fois par an. Elle est constituée des représentants du personnel élus, de membres du bureau (libre participation) , de salariés (libre participation) et du directeur. Une invitation sera envoyée au médecin du travail référent de l’association pour chaque commission. Cette année la commission travaillera sur la mise en place du processus de renouvellement du document unique des risques psycho-sociaux .
Article 5 Durée
Ce fonctionnement sera porté pendant 3 ans. Il pourra être re-négocié à la demande des membres du CSE à tout moment.
Expression des salariés Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Organisation générale de l'entreprise Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants : Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs Modification de son organisation économique ou juridique Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail Le CSE peut afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail. Santé et sécurité dans l'entreprise Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE : procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Inspection du travail Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite. Propositions Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise, ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires. Consultation Le CSE est consulté sur les sujets suivants : Orientations stratégiques de l'entreprise Situation économique et financière de l'entreprise Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés Restructuration et compression des effectifs Licenciement collectif pour motif économique Offre publique d'acquisition Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire Droit d'alerte Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte dans les situations suivantes : Atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise Connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) Participation au conseil d'administration 2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.
ANNEXE 2
Animé par les représentants du personnel, la commission salariés a pour enjeux de faciliter l’expression des salariés sur leurs difficultés quotidiennes. Les deux rencontres annuelles sont présentées à l’équipe lors de la réunion pleinière de rentrée. 15 jours avant cette commission, les représentants du personnel envoie par mail aux salariés les sujets traités lors de ces commissions. A la suite de celle ci, un compte rendu est envoyé par les représentants du personnel à l’ensemble de l’équipe. De plus, un retour est effectué par les représentants du personnel au groupe du pilotage CSE suivant la date des commissions.
