Accord d'entreprise CENTRE SOCIAL CULTUREL HAUTEPIERRE

Accord d'entreprise relatif à la prime de partage de la valeur (PPV) défiscalisée

4 accords de la société CENTRE SOCIAL CULTUREL HAUTEPIERRE

Le 13/09/2023

• Autre, précisez
• Système de prime (autre qu'évolution)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) DEFISCALISÉE signé le 13 septembre 2023

Entre

L’association du Centre Social Culturel Hautepierre, sise 4 avenue Tolstoï, 67200 STRASBOURG

Représentée par sa Présidente.

Et

Les salariés de l’association représentés par les représentants du personnel de l’association,

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat afin de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur (PPV) sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier d’un contrat de travail à la date du versement de la prime.

- Avoir perçu, pendant les douze derniers mois une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime sera au maximum de 100 euros et au minimum de 50 euros.

Au prorata de la présence effective durant les douze derniers mois avec un maximum de 1755 heures dans l’année.

Article 3 : Versement de la prime

Le versement de la prime sera réalisé en date du 21 septembre 2023 par virements bancaires.

Fait à Strasbourg le 13 septembre 2023

Pour l’employeur : Pour les salariés :

Présidente Délégué titulaire CSE Déléguée suppléante CSE

Mise à jour : 2023-10-11

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/