ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN CONGÉ MENSTRUEL
ENTRE :
Le Centre Social de Vitré, représenté par Madame , et Monsieur agissant en qualité de Coprésidents de l’association du Centre Social de Vitré, et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D'une part,
- Madame , membre élue titulaire du comité social et économique, Madame , membre élue suppléante du comité social et économique, dûment habilitée aux fins des présentes ;
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés du Centre Social de Vitré en octroyant un jour de congé menstruel par mois. Les parties rappellent ainsi leur attachement à la qualité de vie au travail et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Le présent accord définit les modalités de mise en place et d'application de ce jour de congé accordé au personnel du Centre Social de Vitré.
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ritw /acsue• Boyer, malson de l’enfance de la Hodeyère, malson de quartler de Maison Rouge, mllle-club du ChêneDans ce contexte, les parties se sont réunies le 27 mars 2024, et ont abouti à la conclusion du présent accord le 19 septembre 2024.
ARTICLE 1 - Champ d’application Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel féminin du Centre Social de Vitré, à savoir les salariées en CDI et CDD, les alternantes et les volontaires en service civique, et les stagiaires, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 - Conditions d’octroi d’un jour de congé supplémentaire mensuel
Les personnels dáfinls ci-avant pourront bénéficier d’un jour de congé mensuel supplémentaire afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’ils/elles rencontrent durant les périodes de menstruation.
Il est expressément convenu que ce jour de congé supplémentaire est facultatif et qu’il devra être
Poser sur le temps de travail effectif.
De plus, le congé menstruel est non cumulable au-delà du mois et le report d’un mois à l’autre est
Impossible.
ARTICLE 3 - Modalités de pose du congé menstruel Les personnels pourront bénéficier de ce jour de congé, sur demande, le jour même. Aucun délai de prévenance n’est imposé au regard de la nature même du congé. Afin de garantir la confidentialité dans la prise de ce congé, les personnels devront informer par mail la direction et la responsable
des ressources qui, naturellement, s’engagent à prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations données.
En outre, le bénéfice de ce jour de congé n’est pas soumis à la délivrance d’un certificat médical.
ARTICLE 4 - Maintenance de la relation
La rémunération sera maintenue durant les jours de congé menstruel.
ARTICLE 5 - Dispositions diverses
4 équlpernenU à Vitr4 : centra Jacques Boyer, malson de l’anfance de la Hodeyère, małson de i mll]a-club du Chtne 4 équlpernenU à Vitr4 : centra Jacques Boyer, malson de l’anfance de la Hodeyère, małson de i mll]a-club du ChtnePar ailleurs, le Centre Social de Vitré mettra régulièrement des protections périodiques à disposition de son personnel.
ARTICLE 6 - Durée, date d’effet de l’accord, suivi,
dénonciation et révision 6.1- Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 1” Octobre 2024. Le présent accord sera caduc dès lors que la « loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail » sera adoptée par le Parlement, promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel. .
- Suivi
Un suivi et bilan du présent accord seront réalisés chaque année lors d’une réunion du comité social d’entreprise.
- Dénonciation et révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision en application des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Le cas échéant, la dénonciation du présent accord devra s’inscrire dans le respect des dispositions des articles L. 2Z61-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 7 - Publicité et dépêt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. L’Entreprise procédera auprès de la DIRECCTE au dépôt dématérialisé de l’accord, par le biais de la plateforme en ligne « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire papier du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Une copie de l’accord sera transmise à l’inspection du travail.
maison de quartier de Malson Rouge, mille-club du Chèni
maison de quartier de Malson Rouge, mille-club du ChèniLe présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Signature et remise en main propre le 1er octobre 2024, valant notification aux signataires.
Fait à Vitré, le 26 septembre 2024, en 4 exemplaires originaux
Pour le comité social et économique : Madame , membre élue titulaire du comité social et économique
Madame , membre élue suppléante du comité social et économique
Pour le Centre Social de Vitré : Madame , Coprésidente de l’association Centre Social de Vitré
Monsieur , Coprésident de l’association Centre Social de Vitré
