ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL DES SALARIES ENGAGES EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE POUR SURCROIT D’ACTIVITE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association CENTRE SOCIAL DU SAUNIER
Située à CHAPONOST (69 630) – 36 avenue de Verdun Représentée par en qualité de Directeur Ci-après désignée « L’Association »
D’UNE PART,
ET
Membre titulaire du Comité Social et Economique
Ayant recueilli 100 % des suffrages exprimés au second tour des dernières élections
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Il est rappelé que les dispositions de la Convention Collective Nationale des Centres sociaux et socioculturels et autres acteurs du lien social, relatives à l'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année, concernent les salariés à temps complet et aux salariés à temps partiel engagés :
sous contrat de travail à durée indéterminée ;
ou sous contrat de travail à durée déterminée conclu soit dans le cas d'un remplacement d'un salarié soit au titre des dispositions légales liées à la politique de l'emploi ou à la formation professionnelle (Contrat unique d'insertion-Contrat Accompagnement dans l'Emploi, Contrat Adulte Relais, Contrat d'Insertion dans la Vie Sociale...).
En l’absence de dispositions sur l’aménagement du temps de travail des salariés engagés en contrat à durée déterminée pour surcroît d’activité dans la Convention Collective Nationale des Centres sociaux et socioculturels et autres acteurs du lien social (associations) et en l’absence de délégué syndical au sein de l’Association dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, l’Association a proposé aux membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, l’ouverture d’une négociation d’un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail des salariés engagés en CDD pour surcroît d’activité, en application des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.
A l’issue de la négociation, les parties sont convenues d’étendre les dispositions conventionnelles de branche précitées aux salariés employés en contrat à durée déterminée pour surcroît d’activité.
EN CONSEQUENCE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION DE L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR TOUT OU PARTIE DE L'ANNEE
L'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année résultant des dispositions issues de la Convention Collective Nationale de branche des Centres sociaux et socioculturels et autres acteurs du lien social (associations) s'appliqueront au sein de l’Association aux salariés à temps complet et aux salariés à temps partiel, qu'ils soient engagés :
sous contrat de travail à durée indéterminée ;
sous contrat de travail à durée déterminée conclu soit dans le cas d'un remplacement d'un salarié soit au titre des dispositions légales liées à la politique de l'emploi ou à la formation professionnelle (Contrat unique d'insertion-Contrat Accompagnement dans l'Emploi, Contrat Adulte Relais, Contrat d'Insertion dans la Vie Sociale...) ;
sous contrat de travail à durée déterminée conclu dans le cas de surcroît d’activité.
DISPOSITIONS GENERALES
2.1. Durée, révision, dénonciation
Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 01/01/2024 pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant conclu dans les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre remise en main propre contre décharge ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires.
Au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties dans les conditions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord pendant une période de 12 mois suivant l’échéance du préavis.
Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.
2.2. Dépôt
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS de manière dématérialisée et en 1 exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent, accompagné des pièces légalement obligatoires.
Un exemplaire de l’accord sera remis au membre titulaire du Comité Social et Economique.
Le présent accord sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche, sous réserve de l’existence de cette dernière, dans les conditions en vigueur.
