Accord collectif relatif à l’organisation de l'activité partielle
dans un contexte de crise sanitaire lié au Covid-19
Un accord de ce type doit être conclu en cas d’individualisation de l’activité partielle c’est à dire lorsque l’employeur sollicite le dispositif de l’activité partielle pour une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un même établissement, même service ou atelier ainsi que les salariés appartenant à la même catégorie professionnelle ou d’appliquer une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
Entre les soussignés :
L’association dont le siège social se situe au 45 rue Lazare Garreau 59000 Lille Représentée par X en sa qualité de Présidente
D’une part,
Et
X, membre titulaire du CSE au sein de la structure
X, membre titulaire du CSE au sein de la structure
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Depuis plusieurs semaines, une crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 engendre des difficultés d'organisations du travail et financières majeures pour l'association.
Le législateur a – pour sa part – pris des mesures d’urgence exceptionnelles dans le cadre d'une loi dite d'urgence (n°2020-290 du 23 mars 2020) pour faire face à cette épidémie. Un état d’urgence sanitaire a ainsi été mis en œuvre, et des dispositions légales exceptionnelles ont été crées pour permettre aux entreprises de faire face à cette crise.
Le dispositif de l'activité partielle a été pleinement développé et assoupli par l'Etat pour permettre aux employeurs de sauvegarder le maximum d'emplois malgré les conséquences financières de la crise sanitaire.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies pour prendre des mesures afin d'organiser l'aménagement et l'individualisation de l'activité partielle dans la structure.
Les Parties tiennent à rappeler le caractère exceptionnel de la situation dans lequel s’inscrit cet accord qui répond à la crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID-19.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du bénéfice de l'indemnisation au titre de l'activité partielle de l’article 8 de l’ordonnance du 22 avril 2020 n° 2020-460 portant "diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19", elle-même prise en application des dispositions de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Les dispositions précitées permettent d'individualiser par salarié ou par groupe de salariés la mise en œuvre de l'activité partielle, selon les critères préétablis par l'accord et compte tenu notamment des compétences plus ou moins nécessaires à l'activité.
Le présent accord établit ainsi les modalités de placement des salariés en position d'activité partielle.
Les dispositions du présent accord se substituent pleinement aux dispositions conventionnelles habituellement applicables dans l’association ainsi qu’aux engagements unilatéraux et usages portant sur le même objet.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Sous réserve de dispositions spécifiques s'agissant des mesures prises dans l'accord, ce dernier est applicable à l'ensemble des salariés de la structure.
ARTICLE 3 : MESURES MISES EN ŒUVRE
ATTENTION : les salariés protégés ne peuvent pas faire l'objet d'une individualisation de l'activité partielle. Dès lors qu'un salarié protégé est concerné par la mesure d'activité partielle, tout son service doit être dans la même situation que lui.
Article 3.1 Les objectifs de l'individualisation de l'activité partielle
L'association souhaite déroger au principe collectif de l'activité partielle pour les raisons suivantes :
Permettre d’assurer un accueil réduit des enfants dans des conditions de sécurité sanitaire pour les salariés
Permettre d’assurer un accueil réduit des adultes et des seniors dans des conditions de sécurité sanitaire pour les salariés
Permettre une reprise progressive des activités :
Semaine du 11/05/20 : Multi Accueil pour 10 enfants, accueil individualisé des adultes et CLAS pour les 6/16 ans
Semaine du 18/05/20 : Idem + périscolaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis et alphabétisation pour un petit groupe d’adultes
Semaines du 25/05 et du 01/06/20 : Idem + périscolaire le mercredi
Article 3.2 Les compétences clés pour le maintien et la reprise de l'activité
Compte tenu de l'activité de l'association, les compétences nécessaires au maintien et pour la reprise de l'activité sont les suivantes : - Pour la gestion : compétence comptable, d'établissement de la paie et de gestion de la DSN, de direction et d'encadrement
- Pour l’accueil : compétence d’accueil des usagers, des salariés, des partenaires et des prestataires
Pour la logistique et l’entretien des locaux : compétences sur les pratiques et les produits ménagers et une bonne connaissance des locaux et de ses activités
Pour la communication : compétence dans les logiciels de communication, internet, extranet..
Pour le multi-accueil : compétences en petite enfance, EJE, auxiliaires de puériculture, animatrice petite enfance
Pour l’accueil de loisirs sans hébergement et le CLAS : coordination du secteur et animateurs BAFA
Pour l’accueil individualisé des adultes et jeunes majeurs : coordination du secteur, médiation sociale, accompagnement social et professionnel
Pour l’informatique : compétences en informatique
Pour les activités culturelles : compétences en expression artistique
Les critères objectifs d'individualisation du placement en activité partielle sont déterminés en fonction des postes et fonctions, qualifications et compétences professionnelles, nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement ou du service.
Ces critères sont :
- pluri-compétences du salarié - personnel diplômé petite enfance ou diplôme spécifique aux compétences recherchées - postes indispensables à la réouverture de la structure et à la reprise progressive de l’activité
Article 3.4 Modalités de réexamen et de suivi de l'individualisation
Le présent accord, et les éléments prévus au titre des objectifs, compétences clés, critères de placement individualisé en activité partielle, sont revus périodiquement, afin d'assurer une cohérence au plus près de l'activité (volume, conditions d'activité) et des besoins de l'association.
Le réexamen des conditions de l'accord sera effectué tous les mois, par l'intermédiaire de la commission de suivi prévue à l'article 5. L'employeur pourra proposer toute modification de l'accord, qui sera actée par la voie de la révision de l'accord collectif.
Article 3.5 Modalités de conciliation vie professionnelle / personnelle et familiale
Il est de la volonté commune des parties d'assurer le meilleur équilibre, malgré les circonstances particulières liées à l'épidémie, entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.
Afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, les salariés se verront informer des changements de planning dans
un délai d'au moins 3 jours, sauf urgence tenant à la sécurité des enfants accueillis et des biens.
Article 3.6 Organisation de l'activité partielle des salariés
Compte tenu de ce qui précède, l'activité partielle est organisée comme suit :
Pour le service accueil,
- deux agents d’accueil seront placés en activité partielle à raison de 40 % de réduction du temps de travail pour celle à temps complet et à raison de 30 % pour celle à temps partiel
- un agent d’accueil sera placé en activité partielle à 100 %
Pour le secteur 0/16 ans,
l’éducatrice spécialisée sera placée en activité partielle à raison de 35 % de réduction de temps de travail (soit 17 heures de travail par semaine)
Pour le secteur 13/16 ans,
Deux animateurs seront placés en activité partielle à raison de 57% de réduction de temps de travail (soit 15 heures de travail / semaine pour celui à temps complet et 10 heures de travail / semaine pour celui à temps partiel).
Pour le secteur adultes,
l’animateur social sera placé en activité partielle à raison de 50 % de réduction du temps de travail
Article 3.7 Information sur le dispositif exceptionnel
Afin d'assurer une information pleine et entière des salariés sur cet accord et ses modalités, il est envisagé d’effectuer une information collective notamment par voie d'affichage.
De plus, chaque salarié sera destinataire d'une information individuelle sur les mesures prises par mail.
Les salariés seront informés par la Direction des évolutions des critères et de l'organisation de l'activité partielle individualisée.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 semaines Il prend effet à compter de sa date de signature.
Il a pour terme le 5 juin 2020.
En tout état de cause, le présent accord cessera de produire ses effets à la date fixée en application du II de l'article 10ter de l'ordonnance du 22 avril 2020 n° 2020-460.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L'ACCORD
Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée d'un représentant de la Direction et d’un élu du CSE. La commission de suivi se réunira une fois toutes les deux semaines afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'accord, et permettre de préparer les réunions en vue de sa modification.
Un bilan global de cet accord sera remis au CSE et à la Direction.
ARTICLE 6 : REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
La direction de l’Association procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
