ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DEFISCALISEE signé le 16/11/2021
Entre L’association Centre Socio Culturel Victor Schoelcher dont le siège est au 56 rue du Rieth 67200 STRASBOURG Représentée par xxx, Présidente et par délégation par, xxx, directeur
Et Les salariés de l’association représentés par les représentants du personnel de l’association, xxx, xxx et xxx.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime pouvoir d’Achat sera versé aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - Bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2021. - Avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale de moins de 55965.00€
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime sera au maximum de 700 € et au minimum de 50 € Au prorata de la présence avec un maximum de 1 560 heures dans l’année.
Fait à Strasbourg le 16 novembre 2021 Pour l’employeurPour les salariés xxxxxx PrésidenteDélégué
