ACCORD D'ENTREPRISE sur les périodes d’acquisition ET DE PRISE des congés payés LEGAUX ET CONVENTIONNELS
ENTRE
Entre l’association MILLE BULLES représentée par
XX,
ET
Les membres de la délégation du personnel du CSE :
XX , en leur qualité de membres titulaires élus.
Préambule Afin de faciliter le calcul des Congés Payés, et pour uniformiser l’acquisition et la prise des congés annuellement, du 1er Janvier au 31 Décembre, la Direction a exprimé le souhait de travailler avec les membres du CSE sur la période d’acquisition des congés payés légaux et conventionnel, dite période de référence, mais également sur la période de prise des congés payés légaux et conventionnel, lors de la réunion Direction / Salariés de juin 2021. C’est dans ce contexte que les salariés ont été informé et ont donné leur accord informel de vouloir modifier cette période, dans un esprit de simplification.
Champs d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure.
Développement des mesures
1/ Les Congés Payés Légaux 1-1/ La période de référence Par dérogation à l’article L3141-11 du code du travail et à l’article 1.1 du chapitre VI de la convention collective, la période d’acquisition des congés annuels légaux est du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Le nombre de jours de congé est apprécié sur la base d’une semaine de cinq jours ouvrés. Le personnel salarié bénéficie chaque année de congés payés dans les conditions suivantes : - pour une année de travail au 31 décembre : vingt-cinq jours ouvrés, - pour moins d’une année de travail au 31 décembre : au prorata du nombre de mois de présence effective pendant la période de référence. Conformément à la loi, les salariés à temps partiel bénéficient des dispositions ci-dessus, leur indemnité de congés étant calculée au prorata de leur temps de travail.
Les congés payés supplémentaires demeurent attribués en sus de ces congés payés annuels.
1-2/ Prise des congés
Les congés payés légaux sont posés durant la période d’acquisition, soit du 1er Janvier au 31 Décembre de l’année N. La date de liquidation des congés acquis est fixée au 31 Décembre de l’année N, soit au dernier jour de la période d’Acquisition.
2/ Les Congés Payés Conventionnel 1-1/ La période de référence En sus des congés payés annuels, et par dérogation à l’article 2 du Chapitre VI de la Convention Collective, les salariés bénéficient d’un jour de congé supplémentaire par mois. La période d’acquisition des congés conventionnels est du 1er Janvier au 31 Mai de l’année N et du 1er Octobre au 31 Décembre de l’année N.
Le personnel salarié bénéficie chaque année de congés payés conventionnel dans les conditions suivantes : - pour une année de travail au 31 décembre : 8 jours ouvrés, - pour moins d’une année de travail au 31 décembre : au prorata du nombre de mois de présence effective pendant la période de référence, selon leur présence sur les mois d’acquisition des congés payés conventionnels. Conformément à la loi, les salariés à temps partiel bénéficient des dispositions ci-dessus, leur indemnité de congés étant calculée au prorata de leur temps de travail.
1.2/ Prise des congés
Les congés payés conventionnels sont pris aux choix du salarié, avec l’accord de l’employeur, entre le 1er Janvier et le 31 Décembre de l’année N. La date de liquidation des congés acquis est fixée au 31 Décembre de l’année N, soit au dernier jour de la période d’Acquisition.
Il n’y aura donc pas de période de transition à la suite de l’application du présent accord d’entreprise, étant demandé à chaque salarié de solder ses congés payés au 31/12/2021. S’il devait y avoir un reliquat de congés payés (acquis du 01/06/2021 au 31/12/2021 et non soldés au 31/12/2021), les salariés ont l’obligation de les poser avant le 28/02/2022 dernier délai.
Durée et entrée en vigueur Le présent accord s’applique à compter du 1er Janvier 2022 et pour une durée indéterminée.
Suivi Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord. Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.
Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. En tout état de cause, le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
DEPOT et publicité Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers en un exemplaire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par affichage ainsi que par mail.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Pour l’association MILLE BULLES, Le 1er Décembre 2021,
