Accord d’entreprise à durée indéterminée concernant :
« L’amplitude horaire journalière » et « la durée de repos entre deux jours travaillés »
Entre L’association Centre Social Evre et Mauges dont le siège est situé 10 rue du Sous-préfet Barré à Beaupréau en Mauges, représenté par M XX en sa qualité de Président D’ une part, Et Le représentant du Personnel, M. XX, normalement élu en date du 12 janvier 2017 à la majorité des votants, D’ autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Actuellement les dispositions prévues par la CCN des Acteurs du lien social et familial prévoient à l’article 1.3.1 du chapitre IV : - « Une amplitude journalière de 10 heures, pouvant être portée exceptionnellement à 12 heures - La durée ininterrompue de repos entre deux journées de travail ne peut pas être inférieure à 12 heures consécutives ».
La nature des activités de l’association nécessite de modifier ces éléments de la convention collective afin d’assurer un cadre permettant de compléter le temps de travail des salariés sur les activités tels que les accueils périscolaires par exemple. Pour cette raison, les parties ont souhaité conclure un accord prévoyant d’instaurer une amplitude horaire telle que le droit commun le permet.
Champs d’application
Les dispositions prévues dans le présent accord, s’applique à l’ensemble des salariés du Centre Social Evre et Mauges.
Disposition de l’accord
Il est convenu que l’amplitude journalière peut-être de 13h maximum
Il est convenu que la durée ininterrompue de repos entre deux journées de travail ne peut être inférieure à 11h consécutives.
Durée de l’accord
Cet accord sera applicable dès le lendemain de son dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, pouvant avoir un impact sur la légalité du présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
5 - Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
6 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis dès réception. Dans ce cas, les signataires de ce présent accord se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
7- Dépôt
Le dépôt doit se faire en deux exemplaires auprès de la Direccte : une version papier et une version électronique ; ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
Le ……………………………, à Beaupréau
Pour l’employeur Pour les salariés Le présidentLe délégué du personnel M. XXM. XX
