L’organisation syndicale CFDT, représentée par déléguée syndicale,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2017, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les 19/10/2017 – 30/11/2017 et le 21/12/2017 (reporté au 24/01/2018) 2018.
Au cours de ces négociations et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants et L.2242-13 et suivants du Code du travail, les parties ont abordé les thématiques de la NAO.
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire, le présent accord a été conclu, étant rappelé que l'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. Ils ne se cumulent pas avec les dispositions prévues par la branche ayant le même objet. En application de l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet et prévues par la convention de branche. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif d’entreprise concerne l’ensemble des salariés de L’ASSOCIATION Centre Socio Culturel Jean Wagner dans les conditions ci-dessous définies.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison notamment de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
ARTICLE 3 – RIS
Il est convenu entre les parties que le plafond de la RIS, actuellement prévue par la Convention Collective et sous réserve de son évolution, est porté de 18 % à 30%. Cette décision est applicable à compter du 1er janvier 2018.
ARTICLE 4 – SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Le suivi de l’application du présent accord se réalisera, en cas de difficultés d’application, dans le cadre des informations de la DUP. En outre, les parties conviennent de se donner rendez-vous en cas de modifications législatives qui pourraient impacter significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont :
une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) ;
un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Mulhouse.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs, à la DIRECCTE.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, l’accord sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire sera remis à la DUP.
Fait à Mulhouse, le 22 Février 2018.
La Déléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux,Le Directeur du CSC Jean Wagner
