Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime collectif et obligatoire de frais de santé
Entre
Le Centre Technique de Matériaux Naturels de Construction (CTMNC)
Identifié sous le numéro SIREN 775 697 196 Représenté par Mme Isabelle DORGERET, agissant en qualité de directrice générale
D’une part Et
Le Comité social et économique (CSE), ayant approuvé le présent accord à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 17 février 2026, et représenté par Monsieur Guillaume BOUSSILLON, dûment mandaté à l’effet de signer le présent accord par délibération du CSE.
D’autre part Ensemble dénommées les « Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Un accord d’entreprise relatif au régime de remboursement des frais de santé a été conclu le 16 novembre 2007.Depuis son entrée en vigueur, ce dispositif a été affecté par de nombreuses évolutions législatives et réglementaires en matière de protection sociale complémentaire.
Afin de garantir la conformité du régime aux prescriptions en vigueur, d’en assurer la pérennité et de renforcer la sécurité juridique attachée à la couverture collective, les parties ont décidé de procéder à une refonte intégrale du dispositif dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 1 – Mise en place d’un nouveau régime – Abrogation de l’accord antérieur
Le présent accord institue un nouveau régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé, issu d’une refonte complète du dispositif en vigueur.
À compter de la date d’effet fixée à l’article 10 du présent accord, ce régime abroge et remplace intégralement l’accord d’entreprise du 16 novembre 2007, ainsi que toute décision unilatérale, note de service ou usage antérieur ayant le même objet.
Cette abrogation s’effectue sans interruption de couverture pour les salariés et dans le respect des prescriptions légales et réglementaires.
Article 2 – Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés au contrat collectif d’assurance souscrit par le CTMNC auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application définies dans ledit contrat d’assurance.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, quels que soient la nature de leur contrat de travail, leur catégorie socio-professionnelle, leur durée du travail, leur établissement de rattachement ou leur lieu d’affectation. Les stagiaires ne sont pas concernés par le présent accord.
Article 4 – Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au régime de frais de santé est obligatoire pour l’ensemble des salariés visés à l’article 3 sauf cas de dispense prévus par les dispositions d’ordre public du Code de la sécurité sociale.
Article 5 – Dispenses d’adhésion
Les salariés peuvent bénéficier, à leur demande, des cas de dispense d’adhésion prévus à l’article D.911-2 du Code de la sécurité sociale.
La dispense prend effet à compter de la réception par l’employeur de la demande écrite et des justificatifs correspondants. À défaut, l’adhésion au régime est obligatoire. Le salarié s’engage à informer l’employeur de toute modification de sa situation affectant le bénéfice de la dispense. La dispense prend fin de plein droit lorsque les conditions ayant permis son octroi cessent d’être remplies.
Article 6 – Garanties du régime de frais de santé
Les garanties du régime de frais de santé sont définies, dans le respect des obligations applicables aux contrats responsables et au panier de soins minimum, par le contrat d’assurance collectif conclu avec l’organisme assureur choisi par l’entreprise et sont décrites dans les notices d’information (article 11.2).
Les garanties peuvent évoluer, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou contractuelles, sans que ces évolutions n’emportent modification du présent accord dès lors que ces évolutions n’ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime.
Article 7 – Cotisations
7.1 Couverture et cotisation
Le régime de frais de santé couvre obligatoirement le salarié.
Les modalités détaillées ainsi que le montant de la cotisation à la charge des salariés bénéficiaires sont précisées dans les notices d’information (article 11.2).
7.2 Répartition des cotisations
Le financement du régime collectif et obligatoire de frais de santé est assuré conjointement par l’employeur et le salarié, la participation de l’employeur étant fixée à 80 % du montant de la cotisation et celle du salarié à 20 %.
Cette répartition s’applique sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 8 – Suspension du contrat de travail
Lorsque le contrat de travail est suspendu et que le salarié bénéficie d’un maintien total ou partiel de sa rémunération par l’employeur ou par le biais du versement d’indemnités journalières de prévoyance, l’affiliation au régime de frais de santé est maintenue de plein droit.Les cotisations demeurent dues dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ni versement d’indemnité journalière de prévoyance, l’affiliation au régime est maintenue avec participation de l’employeur, dans les limites suivantes :
Pendant une durée maximale de six mois pour les suspensions autres que le congé parental d’éducation
Pendant la durée du congé parental d’éducation prévu à l’article L.1225-48 du Code du travail, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.
Au-delà de ces périodes, le maintien de l’affiliation est subordonné à la demande écrite du salarié et au paiement intégral, par celui-ci, de la cotisation correspondant à sa situation.À défaut, l’affiliation au régime est suspendue pour la durée de la suspension du contrat de travail.
Article 9 – Portabilité
Conformément à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés dont le contrat de travail est rompu bénéficient du maintien des garanties du régime de frais de santé dans les conditions et limites prévues par la réglementation en vigueur. Le salarié est informé de ses droits à portabilité lors de la rupture de son contrat de travail.
Article 10 – Date d’effet et durée
Le présent accord entre en vigueur le 01/03/2026, pour une durée indéterminée.
Article 11 – Information
11.1 Information collective de l’accord
Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par l’article L. 2262-5 et suivant du Code du travail.
11.2 Information des bénéficiaires
Conformément aux dispositions de l’article L. 932-6 du Code de la sécurité sociale, les notices d’information sont remises à chaque salarié bénéficiaire du régime lors de son adhésion. Ces notices précisent notamment l’organisme assureur, les garanties, les modalités de mise en œuvre du régime ainsi que les cotisations et leurs modalités de calcul. Toute modification affectant le régime collectif de frais de santé donne lieu à la remise des notices d’information mise à jour aux salariés bénéficiaires, dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Ces notices sont annexées au présent contrat.
11.3 Information et consultation du CSE
Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à toute modification importante affectant l’organisation, la gestion ou le fonctionnement du régime collectif et obligatoire de frais de santé institué par le présent accord.
Article 12 – Révision
Le présent accord peut être révisé par avenant dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 13 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 14 – Dépôt et publicité
Le présent accord fait l’objet des mesures de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Clamart, le 17/02/2026
Pour le CTMNCPour le Comité Social et Economique
La Directrice GénéraleLe signataire mandaté Isabelle DORGERETGuillaume BOUSSILLON
