Procès-verbal d’accord remis à ………………………, Délégué syndical d'entreprise CFE-CGC à ………………………… Délégué syndical d’entreprise UNSA Le 01/03/2021,
PROCÈS VERBAL D’ACCORD SUITE À LA
NÉGOCIATION SUR LES SALAIRES
pour l’année 2021
NEGOCIATIONS SUR LES SALAIRES POUR 2021
En application des dispositions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail,
La Société Centres de Recherche & Développement Nestlé SAS, dont le siège social est situé 34 – 40 rue Guynemer, 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par …………………..….., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes,
Et d’autre part,
Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
………………………, en qualité de Délégué syndical central CFE-CGC
………………………, en qualité de Délégué syndical central UNSA,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
En application des dispositions des articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les parties se sont réunies par lien internet TEAMS les 22 janvier 2021 et 5 février 2021, afin de déterminer les bases d’un accord portant sur l’évolution des salaires pour l’année 2021.
Les modalités d’organisation de la dernière réunion avaient été préalablement arrêtées avec les délégués syndicaux.
Au cours de la première réunion du 22 janvier 2021, les parties présentes à la négociation ont analysé les documents remis par la Direction et ont échangé sur les différents thèmes soumis à la négociation. Lors de la première réunion ont été précisés le lieu et le calendrier des réunions ainsi que les informations remises aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du Code du Travail.
La Direction a ouvert la séance de la deuxième réunion du 5 février 2021 en rappelant que cette réunion a pour but de finaliser les négociations des salaires 2021 pour l’ensemble des catégories professionnelles de l’entreprise.
La Direction a évoqué ensuite :
L’inflation mesurée en 2020 par l’indice INSEE hors tabac a été nulle (situation à fin novembre 2020 selon le dernier indice connu)
L’application effective des augmentations générales en 2020 de +0.9% au 1er mai 2020 avec un minimum de 20 € pour les catégories Employés, Ouvriers, Techniciens, Agents de Maîtrise
Des augmentations individuelles au 1er avril 2020 pour toutes les catégories de personnel
L’évolution des salaires bruts à effectif constant sur les 12 derniers mois de +3% (période de novembre 2019 à octobre 2020)
La distribution d’un intéressement de 7% au titre de l’année 2019 versé en 2020
L’augmentation de l’abondement maximum employeur en cas de versement volontaire sur le PERCOL, pouvant atteindre un plafond égal à 1,83% du PASS, soit 750€ bruts pour toutes les catégories de personnel
La situation économique Générale et la crise sanitaire liée à la covid-19 que nous avons connue au cours de l’année 2020
La stabilité des budgets R&D
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), versée en juin 2020 à tout le personnel « front liners »
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
La Direction a confirmé que la politique salariale de la Société s’appuiera pour 2021 sur :
des augmentations générales pour les catégories Ouvriers, Employés et Techniciens/Agents de Maîtrise, ainsi que des augmentations individuelles,
des augmentations individuelles pour les Cadres.
Pour les salariés au statut Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de Maîtrise
La revalorisation du salaire de base mensuel est de :
+0.6% au 1er mai 2021 avec un minimum de 20 € pour un travail à plein-temps et un minimum réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel
Des augmentations individuelles interviendront au mois d’avril 2021. Le montant consacré aux augmentations individuelles représentera un pourcentage au moins égal à 0.9%.
Pour les salariés au statut Cadre :
La Direction a rappelé sa volonté de poursuivre une politique de rémunération individualisée. Ces augmentations interviendront au mois d’avril 2021. Le montant consacré aux augmentations individuelles représentera un pourcentage égal à celui accordé aux autres catégories soit 1,5%.
ARTICLE 2 : Durée - Publicité et dépôt
Le présent accord est à durée indéterminée. Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société Centres de Recherche et Développement Nestlé S.A.S. à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Somme, à Amiens, et au Conseil de Prud'hommes d’Amiens.
Fait à Aubigny, le 1er mars 2021, en 4 exemplaires originaux
Pour la société Centres de Recherche et Développement Nestlé S.A.S
………………………………………… Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFE-CGC
………………………………………… Délégué syndical central d’entreprise
Pour l’UNSA
………………………………………… Délégué syndical central d’entreprise
