Avenant à l’Accord portant sur la mise en place d’une prime de Transport en 2023 remis à …………………………………………, Délégué syndical d'entreprise CFE-CGC Le 2 Février 2024
à ………………………………………., Délégué syndical d’entreprise UNSA Le 2 février 2024,
AVENANT N° 1
A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE TRANSPORT EN 2023
Centres de Recherche et Développement Nestlé
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Centres de Recherche & Développement Nestlé, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 34 – 40 rue Guynemer, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 045 556, représentée par …………………………………….., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise ».
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
la CFE-CGC, représentée par …………………………………………., en qualité de Délégué syndical central ;
L’UNSA, représentée par ……………………………………… en qualité de Délégué syndical central
Ci-après dénommées les «
organisations syndicales représentatives »,
d'autre part, L’Entreprise et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées «
les Parties ».
Préambule :
Le présent avenant vise à prolonger les effets de « l’accord d’entreprise portant sur la mise en place d’une prime transport en 2023 » sur l’année 2024.
Il intervient relativement à la décision du gouvernement français de prolonger d’une année supplémentaire les dispositions prévues à l’article L3261-3 du Code du travail et à l’article 2 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022.
Ainsi, c’est dans ce contexte que les dispositions de l’accord susvisé sont étendues à l’année 2024, impliquant la modification des articles 1, 2, 3, 5 et 6 comme suit :
Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires
Les Parties conviennent de maintenir la prime de transport au titre de l’année 2024 pour tous les collaborateurs de l’Entreprise pour lesquels les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
collaborateurs en CDI, CDD ou en apprentissage ;
présents à l’effectif au cours de l’année 2024 ;
et utilisant un véhicule personnel pour effectuer leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Il s’agit pour la Direction de prendre en charge une partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes engagés par les collaborateurs bénéficiaires, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Sont notamment exclus de ce dispositif les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur.
Article 2 – Montant de la prime
Les bénéficiaires visés à l’article 1 se verront attribuer une prime de transport d’un
montant total annuel de 400 euros par an et par collaborateur, pour un horaire de travail à temps complet.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3261-3 du code du travail, la prime de transport pourra, à titre exceptionnel, être cumulée avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% du coût des titres d’abonnement aux transports publics au titre de l’année 2024 (et ce conformément à l’article 2 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022).
Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée hebdomadaire de référence bénéficient du montant total de la prime qui serait attribuée à ces collaborateurs s’ils travaillaient à temps complet.
Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée hebdomadaire de référence, bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (conformément à l’article R3261-14 du Code du travail).
Toutes les absences qui entraînent une réduction du salaire de base minorent à due proportion le montant de cette prime (congés sans solde, congé parental, congé sabbatique…). Le montant annuel de la prime est également minoré en cas d’embauche en cours d’année.
La suspension totale du contrat de travail empêche de facto le versement de cette prime proportionnellement à la date de départ.
Article 3 - Versement de la prime
Le versement de cette prime interviendra mensuellement à compter du mois de janvier 2024.
Pour des raisons de mise en œuvre administrative, le premier versement effectif sur le bulletin de paie interviendra à compter du mois de février 2024.
Il sera alors procédé à un rappel à compter du 1er janvier 2024 et ce sur la base des règles énoncées aux articles 1 et 2 du présent avenant.
La présente prime de transport se substitue, pour les salariés auxquels elle est versée, à la prime de transport actuelle d’un montant de 4 euros.
En tout état de cause, elle ne peut se cumuler avec toute autre prime de transport qui pourrait être versée.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent avenant entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée à un an à compter du 1er janvier 2024 et se substitue à tout accord ayant le même objet.
Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent avenant sera notifié par la Direction de l’Entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par voie électronique. Sous réserve d’une signature majoritaire des organisations syndicales, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé par l’Entreprise :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Amiens.
Il pourra, par ailleurs, faire l’objet d’une modification par avenant d’un commun accord des Parties. Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise par voie électronique. Il sera consultable aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Aubigny, le 2 février 2024,
Le Directeur des Ressources Humaines des Centres de Recherche et Développement Nestlé S.A.S
…………………………………………. DRH
Pour la CFE-CGC
…………………………………………. Délégué syndical central d’entreprise
Pour l’UNSA
……………………………………….. Délégué syndical central d’entreprise
