AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL
Entre :
L’entreprise Centres de Recherche et Développement Nestlé, société par actions simplifiée, au capital de 3 138 230.00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro, 722 045 556 dont le siège social est situé 34, rue Guynemer – 92130 Issy-Les-Moulineaux, représenté par --- Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « CRD NESTLE »
D’une part,
ET
Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
---, en qualité de Délégué syndical central CFE-CGC
---, en qualité de Délégué syndical central UNSA,
ci-après dénommée « les organisations syndicales ».
D’autre part
Préambule :
Par accord d’entreprise du 16 décembre 2021, la Direction de Centres R&D Nestlé et les organisations syndicales représentatives ont mis en place et organisé le télétravail dans l’entreprise. Le présent avenant vient modifier l’article 11 relatif à l’allocation financière du télétravail par de nouvelles dispositions conformes aux règles de l’URSSAF.
Les dispositions de l’accord du 16 décembre 2021, non modifiées par le présent avenant, sont inchangées.
Il été convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Allocation forfaitaire du télétravail
Le télétravailleur bénéficiera d’une allocation forfaitaire de 3,25 euros par jour de télétravail dans le mois (dans la limite mensuelle de 30 euros), destinée à compenser une partie des frais d’installation, de maintenance, de fonctionnement de la connexion internet personnelle du salarié, d’assurance, d’énergie et de l’occupation d’une partie du domicile à des fins professionnelles de façon occasionnelle.
Cette allocation est exonérée de cotisations et de contributions sociales conformément aux règles URSSAF en vigueur.
Il est convenu que l’allocation forfaitaire pourra suivre l’indexation prévue par l’URSSAF.
L’allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés par le salarié dans le mois et déclarés dans l’outil de gestion des temps. Cette déclaration pourra être effectuée jusqu’à la date de clôture des feuilles de temps, soit au plus tard au début du mois suivant le mois où le télétravail a été réalisé. L’allocation sera versée au plus tard le mois suivant le mois où le télétravail a été effectué. Cette allocation fera l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de salaire précisant le mois concerné.
En cas de non-réalisation du télétravail un mois donné ou de non-déclaration des jours effectivement télétravaillés dans l’outil de gestion des temps dans le délai imparti comme visé au paragraphe ci- dessus, l’allocation ne sera pas versée au salarié.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée et effet de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur au 1er mai 2025. Il se substitue, à compter de cette date à tout autre disposition préexistante portant sur le même objet. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer, à la demande de l’une d’entre elle, sur l’application du présent avenant, en vue le cas échéant d’adapter ses dispositions. A défaut de demande de l’une des parties, une rencontre sera réalisée au cours de la durée d’application de l’accord. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.
Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'avenant et signataires ou adhérentes de cet avenant ;
à l'issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'avenant.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’avenant. Cette demande devra également préciser les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée.
La Direction et les organisations syndicales se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Article 5 : Dépôt, communication et publication de l’accord
Conformément à l’article D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Amiens
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le texte du présent avenant sera tenu à disposition du personnel dans les locaux de l’entreprise.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives de l’entreprise.
Un exemplaire de cet avenant sera remis sous format électronique aux instances représentatives du personnel dans l’entreprise.
Fait à Aubigny Le 04 avril 2025
Pour l’entreprise Centres de Recherche et Développement Nestlé S.A.S.
Pour les organisations syndicales représentatives
--- Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFE-CGC Représentée par ---, Délégué syndical Central,
Pour l’UNSA Représentée par ---, Délégué syndical Central,
