La société CEP Cosmétique dont le siège social est situé 4 rue du Verger à Saint Remy sur Durolle (63550), représentée par, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical.
D'autre part
Préambule
Une prime annuelle dite d’assiduité est versée aux salariés de l’entreprise sur la base du temps de travail effectif. Cette prime est versée deux fois par an. Pour chaque échéance (31 juillet et 30 novembre de chaque année), le montant de cette prime est de 200€ brut pour un salarié à temps complet n’ayant pas eu d’absence pendant la période démarrant à la précédente échéance. Les règles d’abattement, fonction du nombre d’absences, sont définies dans l’accord d’entreprise du 5 mars 1986.
Lors des réunions NAO ayant eu lieu en 2023 entre la Direction et l’organisation syndicale CFDT, et ayant donné lieu à un accord daté du 30 octobre 2023, les parties sont convenues de la redéfinition de la prime d’assiduité. Le présent accord a pour objet de définir les nouvelles modalités d’attribution de la prime d’assiduité.
Article 1 – salariés concernés
Le présent accord s’applique au personnel salarié depuis au moins un an dans l’entreprise.
Article 2 – périodes de référence
Le prime d’assiduité est versée deux fois par an, sur la paie du dernier mois de chaque période de référence suivante :
Du 1er décembre de l’année N-1 au 31 mai de l’année N
Du 1er juin de l’année N au 30 novembre de l’année N
Article 3 – base de calcul de la prime
Le prime d’assiduité, si elle est versée, est attribuée en fonction du temps de travail effectif, sur la base de 250€ brut pour un contrat à temps complet.
Pour les salariés à temps partiel ou temps partiel thérapeutique, le montant de base de la prime est calculé prorata temporis.
Article 4 – définition des absences prises en compte
Toutes les absences sont prises en compte pour le calcul de la prime, à l’exception des absences pour les raisons suivantes :
Absences assimilées à du temps de travail effectif au sens de la loi ou de la convention collective
Périodes de chômage partiel
Jours fériés chômés
Article 5 – attribution de la prime
La prime d’assiduité est calculée en multipliant la prime de base, définie à l’Article 3, par le pourcentage d’attribution défini dans le tableau suivant :
Nombre de jours d’absence cumulé pendant la période de référence Pourcentage d’attribution De 0 à 4 jours 100% 5 jours 80% 6 jours 60% 7 jours 30% 8 jours 15% 9 jours et plus 0%
Article 6 – Stipulations finales
Article 6.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à partir du 01/06/2024.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 6.2 – Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Le Directeur Général ou son représentant
Le Délégué Syndical
Au moins un membre du service RH
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Article 6.3 – Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Le Directeur Général ou son représentant
Le Délégué Syndical
Au moins un membre du service RH
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Article 6.4 – Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Article 6.5 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé au gré des parties, conformément aux dispositions légales.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois afin d'examiner l'opportunité de réviser l'accord et d'adapter ses dispositions.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. En cas de dénonciation, un préavis de trois mois sera observé. Cette dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Article 6.6 – Formalités de dépôt
L'accord sera communiqué, par la partie la plus diligente :
Au ministère du travail via la plateforme en ligne TéléAccords, en application de l'article D2231-4 du Code du travail :
Au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Clermont-Ferrand
Article 6.7 – Publicité
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
Il sera communiqué aux membres actuels de la délégation du personnel.
Il sera en outre remis aux nouveaux salariés en même temps que le règlement intérieur.
