ACCORD COLLECTIF VISANT A ACCOMPAGNER LA MOBILITÉ DURABLE DES SALARIÉS DE LA SOCIETÉ CEPECA
Le présent accord est conclu :
Entre, d’une part,
La société CEPECA S.A.S dont le siège social est situé 6 rue Eugène Buhan, 33170 – Gradignan, représentée par XXX en sa qualité de Président de la Société.
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
M. XXX – Délégué Syndical CFDT.
PRÉAMBULE
Depuis plusieurs années, la Société CEPECA S.A.S est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale. Conformément aux engagements environnementaux du Groupe et des dispositions légales notamment la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, les parties prenantes à l’accord ont manifesté leur volonté d’inscrire la société dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale. Dans ce contexte, les parties souhaitent inciter l’ensemble du personnel à adapter son comportement. Le présent accord est négocié dans le but d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail, et de promouvoir l’utilisation de modes de transport non polluants dits « vertueux », plus respectueux de l’environnement. Pour cela, cet accord vise à mettre en place des mesures incitatives, tout en tâchant d’impliquer le plus grand nombre de collaborateurs de l’entreprise. Il s’inscrit pleinement dans la démarche environnementale de la Société CEPECA qui vise à favoriser la décarbonisation des modes de transports des collaborateurs pour se rendre à l’entreprise depuis leur domicile. Pour faciliter la compréhension des dispositions de cet accord, les notions de lieu sont précisées comme suit :
La notion de « résidence habituelle » et domicile doit s’entendre de l’adresse connu par l’entreprise et déclarée par le collaborateur. L’adresse de référence est mentionnée en tête du bulletin de paie.
Le lieu de travail correspond au lieu d’embauche du salarié comme indiqué dans son contrat de travail.
C’est dans ce cadre qu’une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la Société par le biais de plusieurs réunions de négociations qui ont eu lieu le :
24-01-2025
28-05-2025
13-06-2025
La Direction a tenu compte des propositions des organisations syndicales. Il est constaté aujourd’hui le souhait de la Direction et des organisations syndicales représentatives de conclure un accord relatif aux mobilités durables. SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u HYPERLINK \l "_Toc196212684"ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc196212684 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc196212684"ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc196212684 \h 4 TITRE I - REMBOURSEMENT DES TITRES D'ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS EN COMMUN PAGEREF _Toc196212685 \h 5
ARTICLE I.2 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU VERSEMENT PAGEREF _Toc196212687 \h 5
TITRE II FORFAIT MOBILITÉ DURABLE (FMD) PAGEREF _Toc196212688 \h 6
ARTICLE II.1 : DEFINITION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE ET MONTANTS : PAGEREF _Toc196212689 \h 6
ARTICLE II.2 : MODE DE TRANSPORT ÉLIGIBLE PAGEREF _Toc196212690 \h 6
ARTICLE II .3 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU VERSEMENT DU FMD PAGEREF _Toc196212691 \h 7
a.Les justificatifs à fournir. PAGEREF _Toc196212692 \h 7 b.Les versements du FMD PAGEREF _Toc196212693 \h 8 TITRE III – SANTE – SECURITE. PAGEREF _Toc196212694 \h 9 TITRE IV – DURÉE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc196212695 \h 9
ARTICLE IV.1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc196212696 \h 9
ARTICLE IV.2 : SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc196212697 \h 9
ARTICLE IV. 3 : RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc196212698 \h 10
ARTICLE IV. 4 : PUBLICITE ET FORMALITÉS DE DÉPÔT PAGEREF _Toc196212699 \h 10
Annexe 1 : Attestation sur l’honneur forfait mobilité durable PAGEREF _Toc196212700 \h 11 Annexe 2 : Attestation sur l’honneur remboursement des titres d’abonnements aux transports en commun PAGEREF _Toc196212700 \h 12 Annexe 3 : exemple application forfait de mobilite durable PAGEREF _Toc196212700 \h 13
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord a vocation à s’appliquer, selon les mêmes modalités, à l’ensemble des collaborateurs de la société CEPECA engageant des frais au titre des déplacements domicile – lieu de travail, se rendant à l’entreprise par un mode de transport « doux » décrit dans les articles suivants et répondant aux conditions fixées dans l’accord. Il s’agit de tous les collaborateurs de la Société ayant au moins 3 mois d’ancienneté, quel que soit la forme ou la nature de leur contrat (CDD, CDI, CDIC, apprentis, intérimaire, temps complet, temps partiel). Sont également concernés par le présent accord les stagiaires. Par ailleurs est exclu du champ d’application de l’accord les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction et les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de service qu’ils peuvent utiliser à titre exceptionnel, de manière dérogatoire et sous autorisation de leur supérieur hiérarchique pour faire leur trajet domicile-travail. De surcroit, les salariés suivants sont exclus du champ d’application de l’accord :
Les salariés bénéficiant d’un remboursement de leurs frais de trajet « domicile-travail » sous la forme d’indemnités kilométriques,
Les salariés qui ne supportent aucun frais de transport « domicile-travail » pour des raisons d’organisation propres à l’entreprise,
Lorsque le transport domicile/ travail est assuré gratuitement par l’employeur.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Les frais de transport domicile-travail représentent un poste de dépense important pour les salariés. Par ailleurs, dans une logique de favoriser l’utilisation par les collaborateurs des modes de transport plus « vertueux » pour l’environnement, la société CEPECA S.A.S souhaite aller au-delà de ces obligations. Ainsi, les parties à l’accord se sont mis d’accord sur :
Le rappel du remboursement des frais de transport en commun : la prise en charge jusqu’à
50% du coût total des frais de transport publics
La mise en place d’un Forfait Mobilité Durable (FMD)
TITRE I - REMBOURSEMENT DES TITRES D'ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS EN COMMUN
Conformément aux articles L3261-2 et R3261-1 à R3261-10 du Code du travail, l’employeur prend en charge
50% du coût de l’abonnement aux transports publics.
Il est rappelé que cette prise en charge à hauteur de 50% des frais de transport en commun est une obligation légale. En cas de modification de la législation, cet accord sera adapté en conséquence.
ARTICLE I.1 – DEFINITION :
Il est rappelé que conformément à la réglementation légale, l’employeur prend en charge pour les collaborateurs de la Société définis à l’article 1 dudit accord les frais de transport en commun à hauteur de 50%. On entend par frais de transport en commun la définition donnée par la réglementation soit : le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Il s'agit notamment des services de transports publics tels que :
Bus
Tramway
Train
Location de vélo
ARTICLE I.2 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU VERSEMENT
La demande de remboursement sera réalisée annuellement ou mensuellement en fonction de la souscription de l’abonnement, et devra être accompagnée de la facture de l’autorité de transport précisant le montant annuel (ou mensuel selon le cas) de souscription de l’abonnement ainsi que d’une attestation sur l’honneur (cf annexe 2 dudit accord). Cette demande doit être envoyée au service administratif de la Société CEPECA. Le remboursement sera effectué à l’échéance de l’abonnement (une fois par an pour un abonnement annuel, une fois par mois si l’abonnement est mensuel) directement sur le bulletin de paie. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas concernés par cette prise en charge. Pour bénéficier de cette prise en charge le collaborateur devra être présent dans l’entreprise à la date du paiement. Ce montant sera proratisé en cas de départ de l’entreprise ou d’arrivée en cours d’année.
TITRE II FORFAIT MOBILITÉ DURABLE (FMD)
ARTICLE II.1 – DEFINITION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE ET MONTANTS :
Pour accompagner la mobilité des salariés, un Forfait Mobilité Durable est institué pour un montant annuel maximal qui peut varier en fonction de différents paliers si le salarié justifie d’avoir effectué selon une certaine fréquence son trajet domicile/travail avec un mode de transport éligible tel que défini à l’article II.2. Fréquence d'utilisation en nombre de jour
par année
Montant maximum du forfait mobilité durable
sur l'année
Fréquence d'utilisation en nombre de jour
par trimestre
Montant maximum du forfait mobilité durable
par trimestre
Utilisation entre 80 jours et 120 jours. 200 € Utilisation entre 20 jours et 30 jours 50 € Utilisation entre 121 jours et 159 jours 300 € Utilisation entre 31 jours et 39 jours. 75 € Utilisation > à 160 jours 400 € Utilisation > à 40 jours 100 €
Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du code du travail, les salariés à temps partiel ou à temps réduit peuvent bénéficier du forfait mobilités durables selon les modalités suivantes :
Si leur durée du travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps complet,
Si leur durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Ce forfait mobilité durable peut se cumuler avec la prise en charge à hauteur de 50% des frais de transport en commun susvisée dans le titre 1 dudit accord dans la limite des plafonds d’exonérations fiscales et sociales prévues par la loi. Jusqu’au 31/12/2025 ce plafond d’exonération est prévu à 900€. Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le forfait mobilité durable.
ARTICLE II.2 - MODE DE TRANSPORT ÉLIGIBLE
Les modes de transport utilisés par les collaborateurs pour bénéficier du FMD sont :
Le vélo (personnel ou de location) ;
Le vélo à assistance électrique (personnel ou de location) ;
Le véhicule électrique (personnel ou de location) ;
Le covoiturage (conducteur ou passager). Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les trajets réalisés avec un véhicule de service ou de fonction sont exclus du dispositif.
Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’entreprise le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation dédiées.
Un véhicule autopartagé électrique ;
Les trottinettes, motos, scooter, et autre moyen de locomotion à deux roues à l’exception des vélos, sont exclus du dispositif.
ARTICLE II.3 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU VERSEMENT DU FMD
Les justificatifs à fournir.
Le salarié devra justifier de l’utilisation d’un mode de transport éligible au FMD et sa fréquence par la production :
D’un justificatif de paiement ou d’abonnement, notamment pour tout ce qui est location ou autopartage et utilisation de la plateforme de covoiturage ;
D’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs modes de transport alternatifs visés à l’article II.2.
Un modèle d’attestation sur l’honneur est annexé (annexe 1) au présent accord. Le collaborateur informera l’employeur des trajets réalisés à partir d’un moyen de mobilité alternatif à partir de cette déclaration tous les trimestres et l’enverra au service administratif de la société avant les :
15 avril année N pour les déplacements du 1er trimestre année N (janvier à mars inclus) ;
15 juillet année N pour les déplacements du 2ème trimestre année N (avril à juin inclus) ;
15 octobre année N pour les déplacements du 3ème trimestre de l’année N (juillet à septembre inclus) ;
15 janvier année N+1 pour les déplacements du 4ème trimestre de l’année N (octobre à décembre inclus) ;
Après la date d’information susmentionnée il ne sera plus possible de fournir un justificatif pour le trimestre fini. L’employeur se réserve le droit de contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse exclura le collaborateur du dispositif. La participation « mobilité durable » est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu selon la réglementation en vigueur. Pour bénéficier de cette prise en charge le collaborateur devra être présent dans l’entreprise à la date du paiement. Les versements du FMD
Le FMD pourra être versé pour chaque trimestre sur les paies de :
Mai pour le 1er trimestre (janvier à mars)
Aout pour le 2ème trimestre (avril à juin)
Novembre pour le 3ème trimestre (juillet à septembre)
Février N+1 pour le 4ème trimestre (octobre à décembre).
Le montant versé aux collaborateurs pourra varier chaque trimestre et sera en fonction des justifications et de la fréquence de l’utilisation des modes de transports éligibles au FMD tel que définis par les paliers à l’article II.1. Pour les arrivées en cours et les départs en cours de trimestre il ne sera possible de bénéficier du forfait mobilité durable dans les conditions précitées que pour le prochain trimestre complet.
TITRE III – SANTE – SECURITE.
Pour tous les déplacements la priorité reste la santé et la sécurité des collaborateurs. Le collaborateur s’engage à utiliser un moyen de transport en bon état de fonctionnement et à se conformer au code de la route en vigueur. Dans le cas de déplacements en vélo, le collaborateur s’engage à disposer d’une assurance adaptée. Il s’engage également à s’équiper des accessoires de sécurité, en particulier d’un casque, de gants, d’une veste rétro réfléchissante, et de feux et catadioptres à l‘avant et à l’arrière. Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance :
De veiller à l’entretien régulier des modes de transport utilisés ;
De l’utilisation des équipements de signalisation adapté ;
De prendre en compte l’état des voies de circulation à emprunter.
De prendre connaissance de l’état de la circulation en fonction de l’horaire et la météo.
De respecter code de route, règle de circulation…
Ils pourront suivre une sensibilisation sur la sécurité conformément aux préconisations du GREP 2 roues de VINCI Energies en France.
TITRE IV – DURÉE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD ARTICLE IV.1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 01-07-2025 et jusqu’au 30-06-2028. À l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et en conséquence de faire peser toute obligation sur l’employeur. Les parties pourront se réunir 3 mois avant la date anniversaire de chaque année pour faire un état des lieux, et engager éventuellement une nouvelle négociation.
ARTICLE IV.2 : SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi réunissant les parties signataires sera constituée à la demande de l’une d’entre elles pour aborder toute problématique relative à la mise en application des dispositions du présent accord, ou pour tout projet de révision. Le suivi du présent accord pourra faire l’objet d’un bilan annuel qui sera présenté au CSE Central qui portera sur : - Le nombre de salariés bénéficiaires de la prise en charge de l’abonnement de transports en commun, - Le nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilité Durable, - Le coût des dispositifs financiers, permettant ainsi d’évaluer l’efficacité des différentes actions déployées dans le cadre de ce premier accord sur les mobilités durables.
ARTICLE IV. 3 RÉVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, par la conclusion d’un avenant de révision. L’accord peut être révisé, pendant sa durée d’application notamment si sa mise en œuvre n’apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord. À l’issue de la période d’application du présent accord, les parties jugeront de l’opportunité du renouvellement ou non de l’accord. Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant le présent accord.
ARTICLE IV. 4 PUBLICITE ET FORMALITÉS DE DÉPÔT
L’accord doit être déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords). Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent. Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord et un exemplaire sera remis aux membres du CSE et du CSSCT. L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tous les moyens.
Fait à Gradignan, le 18-06-2025 En 3 exemplaires originaux. Pour CEPECA S.A.S Pour la CDFT M. XXX Président M.XXX
Annexe 1 : Attestation sur l’honneur forfait mobilité durable
Je soussigné(e) (Prénom, Nom), ….................................................................................... atteste sur l’honneur que je me suis rendu(e) à l’entreprise …………………………… située à …………………………depuis mon domicile (adresse) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………, sur la période du ……………………. au ………………………………….., par le ou les moyens de transport suivants (possibilité de cocher plusieurs cases) :
Mon vélo personnel au moins …………………… jours par trimestre
Un vélo de location au moins …………………… jours par trimestre
Mon vélo à assistance électrique personnel au moins …………………… jours par trimestre
Un vélo à assistance électrique de location au moins …………………… jours par trimestre
Mon véhicule électrique personnel au moins …………………… jours par trimestre
Un vélo électrique de location au moins …………………… jours par trimestre
Le covoiturage (conducteur ou passager) – hors véhicule de société avec Madame/Monsieur ……………………. au moins …………………… jours par trimestre
Un véhicule autopartagé électrique au moins …………………… jours par trimestre
J'ai noté que le montant du forfait « Mobilité durable » me sera versé avec la prochaine paie et s’élève à : Fréquence d'utilisation en nombre de jour
par trimestre
Montant maximum du forfait mobilité durable
sur l'année
Utilisation entre 20 jours et 30 jours 50 € Utilisation entre 31 jours et 39 jours. 75 € Utilisation > à 40 jours 100 €
Cette attestation couvre la période du …. au …. Je m'engage à respecter les modalités d'application mises en place par l’accord collectif en date du 01/07/2025. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Le …. (Date) ..... (Prénom) …. (Nom) Signature NB : Vos données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'accord instituant un forfait mobilité durable au sein de la Société CEPECA seront conservées dans le respect des mesures techniques et organisationnelles du RGPD. Pour toute demandes de droit, notamment vos droits d'accès ou de rectification, vous pouvez vous adressez au correspondant RGPD de votre entreprise à l'adresse e-mail suivante : evelyne.portier@cepeca.fr Annexe 2 : Attestation sur l’honneur REMBOURSEMENT DES TITRES D’ABONNEMENTs AUX TRANSPORTS en commun
Je soussigné(e) (Prénom, Nom), ….................................................................................... atteste sur l’honneur que je me suis rendu(e) à l’entreprise …………………………… située à …………………………depuis mon domicile (adresse) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………, par l’utilisation de transport en commun (Bus / tramway / train / location de vélos). J'ai bien noté que conformément au titre I de l’accord Mobilité Durable de la Société CEPECA et aux articles L3261-2 et R3261-1 à R3261-10 du Code du travail l’employeur prend en charge à hauteur de 50% le prix des titres d'abonnements souscrits
pour les déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Cette attestation vient en complément de ma facture de l’autorité de transport précisant le montant annuel ou mensuel de souscription de mon abonnement. Cette attestation couvre la période du …. au …. Je m'engage à respecter les modalités d'application mises en place …. par l’accord collectif en date du 01/07/2025. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Le …. (Date) ..... (Prénom) …. (Nom) Signature
NB : Vos données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'accord instituant un forfait mobilité durable au sein de la Société CEPECA seront conservées dans le respect des mesures techniques et organisationnelles du RGPD. Pour toute demandes de droit, notamment vos droits d'accès ou de rectification, vous pouvez vous adressez au correspondant RGPD de votre entreprise à l'adresse e-mail suivante : evelyne.portier@cepeca.fr
Annexe 3 : EXEMPLES APPLICATION FORFAIT DE MOBILITE DURABLE
