ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME CARBURANT AU SEIN DE LA SOCIETE CEPECA.
Entre :
La société CEPECA, Société par Actions Simplifiée, au capital de 596 240 000€, sous le numéro de SIRET 464 202 076 00 129, dont le siège social est situé 305 rue Gay Lussac, 33127 Saint-Jean-d’Illac, identifiée sous le RCS de Bordeaux, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Monsieur xxx – Délégué Syndical CFDT.
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Dans un contexte économique et géopolitique, impactant directement le pouvoir d’achat des salariés, la Société a souhaité mettre en place, à titre exceptionnel et après concertation avec ses élus, un dispositif de prime carburant. Cette prime a pour objet de participer, dans les conditions définies ci-après, à la prise en charge des frais exposés par les salariés éligibles du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel pour les trajets domicile – lieu de travail. Dans ce cadre, les parties ont convenu d’engager une négociation afin de déterminer les modalités d’attribution de cette aide exceptionnelle. A titre indicatif, la période de référence prise en compte est comprise entre le 01-03-2026 et le 31-12-2026.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (tout type de contrat CDI, CDD, contrat d’alternance) de la société CEPECA. Pour rappel, la société est composée des entreprises suivantes :
Citeos Bordeaux basée à St Jean d’Illac
Citeos Mobilité et Sureté Gironde basé à St Jean d’Illac
Cepeca Bordeaux basé à Montussan
Citeos Ingénierie Sud-Ouest basé à Montussan et Toulouse
Une Unité Fonctionnelle.
SALARIES BENEFICIAIRES
Le prime transport bénéficie aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, c’est-à-dire, dont :
Le lieu de résidence ou le lieu de travail n’est pas situé dans une commune desservie par un service de transport en commun régulier ;
OU
L’utilisation du véhicule personnel est indispensable du fait des conditions d’horaires de travail particuliers.
SALARIES EXCLUS
Le bénéfice de la prime transport est exclu pour les salariés :
qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène du véhicule ;
qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur
dont le transport est assuré par un service de co-voiturage entre salariés organisé par l’employeur
MONTANT
Les salariés éligibles bénéficient d’une prime carburant destinée à compenser les frais engagés pour leurs déplacements domicile – lieu de travail effectués avec leur véhicule personnel, selon les modalités suivantes : La prime carburant est attribuée en fonction du nombre de jours de présence du salarié sur site impliquant la réalisation de trajets domicile – travail avec son véhicule personnel. Le montant de la prime est calculé en tenant compte du nombre réel de jours de présence théorique sur site à la date de signature de l’accord. Ainsi, un salarié à temps complet ne bénéficiant travaillant selon une organisation hebdomadaire de 5 jours de présence sur site bénéficiera du maximum de la prime forfaitaire. Pour les salariés qui ne sont pas présents 5 jours (télétravail, temps partiel, …), la prime forfaitaire est fonction du nombre de jour de présence théorique du collaborateur sur le site de l’entreprise et par conséquent du nombre d’aller-retour domicile travail qu’il effectue :
Nombre de jours de présence théorique sur site à la date de signature de l’accord
Montant forfaitaire brut
Personne présente 5 jours sur site 180 euros Personne présente 4 jours sur site 145 euros Personne présente 3 jours ou moins sur site
110 euros
Pour le calcul de la prime carburant, les périodes de formation des alternants sont assimilées à des jours de présence sur site. Toute absence (notamment congés payés, arrêt de travail, télétravail, formation externe ou déplacement professionnel ne nécessitant pas l’utilisation du véhicule personnel) entraîne une réduction proportionnelle de la prime. Dans tous les cas, seule la présence effective sur site est prise en compte pour le calcul de la prime.
JUSTIFICATIFS
Les salariés éligibles doivent transmettre :
Une attestation sur l’honneur à la Direction indiquant :
l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets domicile – travail,
le nombre de jours de présence sur site au cours du mois concerné ;
Elle se réserve le droit de procéder à toute vérification utile. En cas d’absence de justificatifs ou de déclaration inexacte, la prime pourra être suspendue ou faire l’objet d’une régularisation.
VERSEMENT
La présente prime carburant sera versée en une fois sur le salaire de juillet 2026. La prime carburant figurera sur le bulletin de paie concerné.
REGIME SOCIAL ET FISCAL
La présente prime carburant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
REGLES DE CUMUL
La prime carburant est cumulable avec le forfait mobilités durables (FMD) mis en place par accord au sein de la Société CEPECA à hauteur de 600€ maximum. Cette dernière est cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports publics à hauteur de 900€ comprenant aussi le forfait mobilités durables s’il est versé au salarié.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord s’applique une seule fois pour une durée déterminé.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords). Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société.
Fait à Bordeaux Le 25-06-2026
Pour les organisations syndicales représentatives Pour la Société
Monsieur xxx – CFDT Monsieur xxx – Président
ANNEXE – Attestation sur l’honneur relative à l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets domicile – travail
Utiliser mon véhicule personnel pour effectuer mes trajets entre mon domicile habituel et mon lieu de travail, conformément aux conditions prévues par l’accord collectif relatif à la prime carburant en vigueur au sein de la société CEPECA. Je certifie ne pas bénéficier :
d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant ;
d’un transport assuré gratuitement par l’employeur ;
ni d’un logement me dispensant de tout frais de transport
2. Réalité des trajets effectués
Je déclare effectué :
Nombre de jours de présence théorique sur site : .......... jours
Ce nombre correspond aux jours au cours desquels je réalise des trajets domicile – lieu de travail avec mon véhicule personnel.
3. Engagement du salarié
Je m’engage à :
fournir tout justificatif qui pourrait m’être demandé ;
ne déclarer que des informations exactes et sincères.
4. Information sur les contrôles
Je suis informé(e) que la société se réserve le droit de procéder à toute vérification relative aux éléments déclarés et que toute déclaration inexacte pourra entraîner :
la suspension du versement de la prime,
et le remboursement des sommes indûment perçues.
Fait à : ....................................................... Le : ....................................................... Signature du salarié :
