ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS
AU SEIN DE LA SOCIETE CEPECA
Entre :
La société CEPECA, Société par Actions Simplifiée, au capital de 596 240 000€, sous le numéro de SIRET 464 202 076 00 129, dont le siège social est situé 305 rue Gay Lussac, 33127 Saint-Jean-d’Illac, identifiée sous le RCS de Bordeaux, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Monsieur xxx – Délégué Syndical CFDT.
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE :
Deux accords relatifs aux indemnités de petits déplacements ont été conclus le 27 janvier 2022 au sein de l’établissement CITEOS Bordeaux et le 05 mai 2022 au sein de l’établissement CEPECA Bordeaux, relevant de la société CEPECA.
Cet accord a fait l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables. Dans ce contexte, les parties ont décidé d’ouvrir une nouvelle négociation afin de définir un cadre harmonisé, applicable à l’ensemble de la société, en matière d’indemnisation des petits déplacements.
Cette renégociation s’inscrit dans une volonté d’adapter les dispositions existantes aux réalités opérationnelles, aux pratiques observées au sein des différentes entités ainsi qu’aux évolutions organisationnelles récentes, notamment liées aux implantations de CITEOS Bordeaux et CITEOS Mobilité et Sûreté Gironde.
La société CEPECA regroupe plusieurs entités juridiques et opérationnelles :
CITEOS Bordeaux, implantée à Saint-Jean-d’Illac ;
CITEOS Mobilité et Sûreté Gironde, implantée à Saint-Jean-d’Illac ;
CEPECA, implantée à Montussan ;
CITEOS Ingénierie Sud-Ouest (CISO), implantée à Montussan et Toulouse
ainsi qu’une unité fonctionnelle située à Saint-Jean-d’Illac.
Ces entités interviennent principalement dans le domaine des infrastructures énergétiques, majoritairement sur le territoire de la Gironde, et plus largement dans le Sud-Ouest pour certaines activités spécifiques.
La Convention collective nationale des Travaux Publics applicable au sein de la société prévoit un régime d’indemnisation des petits déplacements destiné à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par les salariés affectés sur des chantiers, en raison de la mobilité inhérente à leur lieu de travail.
Ce régime comprend trois indemnités distinctes :
une indemnité de repas, destinée à compenser les frais liés à la prise de repas hors de la résidence habituelle ;
une indemnité de transport, couvrant forfaitairement les frais de déplacement domicile‑chantier, sous réserve que le salarié en supporte effectivement le coût (utilisation de son véhiculé personnel) ;
une indemnité de trajet, visant à indemniser l’obligation pour les salariés non sédentaires.de se rendre sur chantier quotidiennement.
La société applique les dispositions conventionnelles relatives aux indemnités de repas et de transport.
En revanche, conformément aux articles L.2253-1 à L.2253-3 du Code du travail, les parties souhaitent adapter le régime de l’indemnité de trajet afin de mieux répondre aux contraintes d’organisation et aux spécificités des activités exercées.
Dans ce contexte, les parties ont convenu d’aménager, par le présent accord collectif, le régime d’indemnisation du trajet, dans le respect des dispositions conventionnelles applicables.
Les autres dispositions relatives aux indemnités de petits déplacements, et notamment celles concernant les indemnités de repas et de transport, demeurent régies par la Convention collective nationale des Travaux Publics.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment à l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \u ARTICLE 1 : Objet : PAGEREF _Toc231309426 \h 4 ARTICLE 2 : Salariés concernés PAGEREF _Toc231309427 \h 4 ARTICLE 3 – L’indemnité de Trajet PAGEREF _Toc231309428 \h 4 3.1 DEFINITION PAGEREF _Toc231309429 \h 4 3.2 DETERMINATION DES ZONES CONVENTIONNELLES PAGEREF _Toc231309430 \h 4 3.3 CREATION DES ZONES 6 ET 7 PAGEREF _Toc231309431 \h 5 3.4 DETERMINATION DES INDEMNITES PAGEREF _Toc231309432 \h 5 3.5 POINT DE DEPART DES ZONES PAGEREF _Toc231309433 \h 6 ARTICLE 4 - Dispositions finales PAGEREF _Toc231309434 \h 6 4.1 – SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc231309435 \h 6 4.2 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc231309436 \h 7 4.3 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc231309437 \h 7 4.4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc231309438 \h 7
ARTICLE 1 : Objet :
Le présent accord a pour objet d’adapter les modalités d’application de l’indemnité de trajet prévue par la Convention collective nationale des Travaux Publics dans le cadre du régime des petits déplacements.
Conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail, il précise et aménage certaines règles conventionnelles applicables en la matière, afin de tenir compte des spécificités d’organisation de la société.
ARTICLE 2 : Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CEPECA relevant des catégories des ouvriers et des ETAM non sédentaires, c’est-à-dire exerçant leur activité sur des chantiers et amenés, à ce titre, à effectuer quotidiennement des déplacements.
Sont exclus de ce périmètre les salariés exerçant de manière habituelle leurs fonctions dans une installation fixe et permanente de l’entreprise.
Sont également concernés :
les apprentis et les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation, dès lors qu’ils occupent un emploi non sédentaire et exclusivement pour les périodes durant lesquelles ils sont affectés sur chantier ;
les salariés intérimaires placés dans des fonctions non sédentaires, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Il est rappelé que les indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements. Dès lors que le salarié se trouve en situation de grand déplacement, caractérisée notamment par l’impossibilité de regagner quotidiennement son domicile, le régime des grands déplacements s’applique de plein droit.
ARTICLE 3 – L’indemnité de Trajet
3.1 DEFINITION
Conformément à la Convention collective nationale des Travaux Publics, l’indemnité de trajet a pour objet de compenser, sous forme forfaitaire, la sujétion que constitue, pour les salariés non sédentaires, la nécessité de se rendre quotidiennement sur chantier.
Elle ne constitue pas la contrepartie du temps de déplacement.
L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque le salarié est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate de celui‑ci.
3.2 DETERMINATION DES ZONES CONVENTIONNELLES
Les indemnités de trajet sont déterminées en fonction de la distance à vol d’oiseau séparant le lieu de rattachement du salarié du chantier.
Cette distance est appréciée selon des zones circulaires concentriques, définies à partir du lieu de rattachement du collaborateur (siège social, agence ou bureau local).
Selon la Convention Collective applicable à la Société, 5 zones sont définies, correspondant à une distance de 0 à 50 kilomètres, répartie en tranches successives de 10 kilomètres :
La société applique la grille des indemnités de petits déplacements fixée par la FRTP territorialement compétente.
3.3 CREATION DES ZONES 6 ET 7
Au-delà de la zone 5, le recours au régime des grands déplacements est à privilégier.
Toutefois, lorsque le salarié regagne effectivement son domicile le soir, il peut bénéficier, à titre exceptionnel, d’une indemnisation selon les zones 6 et 7 définies par le présent accord.
L’octroi de cette indemnisation est subordonné :
à la vérification préalable des conditions de sécurité du trajet, notamment au regard du risque routier ;
et à la validation par l’employeur.
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, deux zones supplémentaires sont ainsi instituées pour les salariés ne relevant pas du régime des grands déplacements :
Zone 6 : chantiers situés entre 50 et 60 kilomètres du lieu de rattachement ;
Zone 7 : chantiers situés à plus de 60 kilomètres du lieu de rattachement.
Ces distances sont appréciées à vol d’oiseau.
Afin de garantir la santé et la sécurité des salariés, le recours au régime des grands déplacements (avec découcher du salarié à proximité du chantier) pour des chantiers étant éloignés est fortement recommandé.
Les zones définies au présent article sont illustrées en annexe du présent accord.
3.4 DETERMINATION DES INDEMNITES
Le montant de l’indemnité de trajet due au salarié est déterminé en fonction de la zone dans laquelle se situe le chantier auquel il est affecté.
En cas d’affectation à plusieurs chantiers au cours d’une même journée, la zone retenue est celle correspondant au chantier le plus éloigné du siège social de l’entreprise.
Le montant de cette indemnité de trajet est forfaitaire, exprimé en valeur absolue, et couvre l’aller et le retour. Il est versé une seule fois par jour de travail.
Montants applicables
Pour les zones 1 à 5, la société applique les montants des indemnités de trajet fixés par les accords paritaires régionaux de la branche des Travaux Publics, tels que réévalués chaque année et applicables dans la région Nouvelle-Aquitaine.
Pour les zones 6 et 7, instituées par le présent accord, les montants sont déterminés par la société en cohérence avec les évolutions de la branche.
Ils font l’objet d’une réévaluation annuelle, en tenant compte de la moyenne des augmentations constatées sur les zones 1 à 5 au niveau de la branche des Travaux Publics.
Cette évolution est formalisée par une note interne, après information du comité social et économique.
Montants applicables pour l’année 2026
Pour l’année 2026, les montants sont fixés comme suit :
Zone 6 : 11,47 € Zone 7 : 13,40 €
3.5 POINT DE DEPART DES ZONES
Le point de départ servant au calcul des zones est fixé en fonction du site de rattachement du salarié, comme suit :
Site de Montussan : 38 route de Lalande, 33450 Montussan ;
Site de Saint-Jean-d’Illac : 305 rue Gay Lussac, 33127 Saint-Jean-d’Illac.
ARTICLE 4 - Dispositions finales
4.1 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de procéder à un suivi régulier de l’application du présent accord.
À ce titre, un point spécifique est inscrit à l’ordre du jour d’au moins une réunion annuelle du Comité Social et Économique Central (CSEC), afin :
Ce suivi a pour objectif de garantir la bonne application et l’effectivité du présent accord.
4.2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 01er juillet 2026.
4.3 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires, moyennant un préavis de trois mois.
Chaque partie signataire peut également demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions légales applicables.
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Elle devra préciser les dispositions concernées et être accompagnée de propositions de modification.
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande.
Les stipulations faisant l’objet de la demande de révision continueront de produire leurs effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
4.4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via la plateforme de téléprocédure dédiée (TéléAccords), conformément aux dispositions légales en vigueur.
Une version anonymisée de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée dans les mêmes conditions.
Un exemplaire du présent accord sera transmis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité au sein de l’entreprise, notamment par affichage sur les supports dédiés et, le cas échéant, par mise à disposition sur les outils de communication interne.
Un exemplaire du présent accord est remis aux représentants du personnel.
Fait à Saint Jean d’Illac, le 25-06-2026
En 3 exemplaires originaux (autant d’exemplaires que de parties signataires).
Pour CEPECA Pour les Organisations syndicales représentatives xxx – Président de la Société
