Accord d’entreprise relatif au Forfait Mobilités Durables
Entre les soussignées :
La
société Cepheid Europe, dont le siège social est situé Lieu-Dit Vira Solelh – 81470 Maurens-Scopont, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité, ci-après désignée la « Société » ou l’« entreprise »,
D’une part,
L’
Organisation syndicale représentative CFDT
L’
Organisation syndicale représentative CFE-CGC
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’environnement, Cepheid Europe s’engage à réduire ses émissions en carbone, notamment en donnant les moyens à ses salariés de réduire celles imputables à leurs déplacements domicile – travail. Dans cet objectif, les parties conviennent de mettre en œuvre le Forfait Mobilités Durables à compter du 1er janvier 2025, pour encourager les salariés à faire évoluer leurs habitudes et modes de déplacements quotidiens entre leur domicile et leur lieu de travail.
SECTION 1 : CHAMP D’APPLICATION ET ÉLIGIBILITÉ
Le Forfait Mobilités Durables est mis en place pour l’ensemble des salariés sédentaires de la société Cepheid Europe, à l’exception :
Des salariés en situation de télétravail permanent (qui ne supportent aucun frais de transport pour se rendre sur leur lieu de travail) ;
Des salariés disposant d’un véhicule de fonction.
Les stagiaires sont exclus du périmètre d’application de ce Forfait. Les volets de ce Forfait Mobilités durables, définis conformément aux articles L. 3261-3-1 et suivants du Code du travail, sont les suivants :
La participation de l’entreprise à l’acquisition d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) ou d’une trottinette (avec ou sans assistance électrique), et à l’achat d’équipements de sécurité et/ou d’entretien lié à son l’utilisation ;
Le remboursement des frais de location de véhicule en libre-service ou en autopartage (voiture électrique ou voiture hybride rechargeable ou à hydrogène, vélo avec ou sans assistance électrique, trottinette électrique, cyclomoteur électrique) et prise en charge des tickets/ billets de transport en commun à l’unité ou en carnet ;
L’indemnisation relative à l’utilisation d’un vélo personnel (avec ou sans assistance électrique) ou d’une trottinette personnelle (avec ou sans assistance électrique) ;
L’indemnisation des salariés ayant recours au co-voiturage (en tant que conducteurs ou passagers).
SECTION 2 : PLAFOND, CUMUL AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS ET MODALITÉS DE VERSEMENT
Montant du forfait et règles de cumuls
Les parties conviennent que le Forfait Mobilités Durables est mis en œuvre pour un montant annuel maximum global de 600 euros par année civile complète et par salarié à temps plein éligible (tous volets du Forfait Mobilités Durables confondus). Ce plafond, défini pour être conforme aux plafonds d’exonération fiscale et sociale applicables au salarié et à l’entreprise, sera automatiquement ajusté si les plafonds en vigueur sont réduits par le législateur, l’administration ou l’URSSAF. Ce plafond de ce forfait est proratisé pour les salariés à temps partiel ou travaillant en forfait annuel en jours réduit. Le montant annuel maximal du forfait (de même que le montant maximal de chacun des volets) est modulé à proportion de la durée de présence du salarié dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé en cas d’arrivée, de départ ou d’absence non-assimilée à du temps de travail effectif au cours de l’année. Le Forfait Mobilités Durables est cumulable avec la prise en charge de l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports en commun prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail et dans l’Accord d’entreprise relatif au travail en présentiel et au télétravail du 3 décembre 2024 (section 2, article 3, paragraphe 1). Cependant, l'avantage cumulé résultant de ces deux dispositifs ne peut pas dépasser le montant forfaitaire de 800 euros par an (pour une année complète et un salarié à temps plein). En revanche, il est entendu que les salariés ne peuvent pas cumuler les mesures du Forfait Mobilités Durables avec les remboursements des frais d’utilisation de leur véhicule personnel définis au paragraphe « Pour le salarié venant sur site avec son véhicule personnel » dans l’Accord d’entreprise relatif au travail en présentiel et au télétravail au sein de Cepheid Europe, signé le 3 décembre 2024 (section 2, article 3, paragraphe 2). Chaque année, les salariés qui sont éligibles aux deux dispositifs devront faire le choix de l’option retenue.
Modalités de versement
Le salarié doit transmettre à la Direction des Ressources Humaines, chaque année, les documents visés à la Section 3 (déclaration sur l’honneur et/ou justificatifs des dépenses réalisées, etc.), au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé (ou au plus tard le dernier jour travaillé par le salarié, en cas de départ de l’entreprise). L’utilisation effective du moyen de transport concerné et la durée d’utilisation peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de l’entreprise. En cas de départ de l’entreprise en cours d’année, le montant du forfait sera proratisé sur la base du temps travaillé dans l’entreprise au cours de l’année.
SECTION 3 : LES MESURES DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES AU SEIN DE CEPHEID EUROPE
La participation à l’acquisition d’un vélo ou d’une trottinette, et à l’achat d’équipements de sécurité et/ou d’entretien lié à son utilisation
Participation à l’acquisition d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) ou d’une trottinette (avec ou sans assistance électrique) :
Une participation d’un montant maximum de 150 euros par an peut être allouée pour un ou plusieurs des motifs suivants :
La participation à l’achat d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) ou d’une trottinette (avec ou sans assistance électrique),
La transformation d’un vélo mécanique en vélo électrique,
La participation au remplacement d’une batterie de vélo ou d’une trottinette électrique.
Cette participation est subordonnée à ce que le bénéficiaire réalise a minima 50% de ses trajets de l’année considérée entre son domicile et le lieu de travail (un trajet s’entend par un aller et un retour) avec l’un de ces modes de transports. Concernant les points a et b, cette participation ne peut être sollicitée qu’une fois sur la durée du présent accord, dans la logique de soutenir la démarche de développement durable engagée par l’entreprise. Cette prise en charge est subordonnée à la production (chaque année) des documents suivants à la Direction des Ressources Humaines :
une attestation sur l’honneur du salarié d’utiliser, a minima pour 50% des trajets aller/retour par an, ce mode de transport pour se rendre sur son lieu de travail;
et/ou le justificatif de dépenses correspondant (factures).
Participation à l’achat d’équipements de sécurité et/ou d’entretien d’un vélo personnel ou d’une trottinette personnelle
Cepheid Europe souhaite contribuer à la protection physique de ses salariés utilisant régulièrement ces moyens de transports (vélo personnel ou trottinette personnelle, avec ou sans assistance électrique) afin de limiter les risques inhérents à ces modes de déplacement. L'entreprise contribuera au financement d’équipements de sécurité (ex. antivol, casques, sonnettes) et à des actes de réparation, maintenance, révision de ces moyens de déplacement. Dans le cadre du Forfait Mobilités Durables, l’entreprise prend en charge 50% du montant des équipements ou frais exposés par le salarié pour les réparations, la maintenance et/ou la révision de son vélo ou de sa trottinette, avec ou sans assistance électrique, dans la limite de 100 euros maximum pour une année complète. Cette prise en charge est subordonnée à la production (chaque année) des documents suivants à la Direction des Ressources Humaines :
une attestation sur l’honneur d’utiliser, pour l’année considérée, a minima pour 50% des trajets aller/retour entre le domicile et le lieu de travail le vélo ou la trottinette en question comme mode de transport ;
et le justificatif de dépense correspondant (factures).
Location de véhicule en libre-service
2.1. Véhicule en libre-service éligibles
Les frais afférents à l’utilisation d’engins de déplacement personnels en location ou en libre-service ou en autopartage (voiture électrique ou voiture hybride rechargeable ou à hydrogène, vélo avec ou sans assistance électrique, trottinette électrique, cyclomoteur électrique) permettent de bénéficier du Forfait Mobilités Durables, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés. Les salariés peuvent bénéficier d’une participation à hauteur de 50% de l’abonnement pour l’utilisation d’un tel engin de déplacement personnel en location ou en libre-service, dans la limite de 200 euros pour une année complète. Cette prise en charge est subordonnée à la production (chaque année) des documents suivants à la Direction des Ressources Humaines :
une attestation sur l’honneur d’utiliser ce mode de transport, pour l’année considérée, a minima pour 50% des trajets aller/retour entre le domicile et le lieu de travail ;
et/ou leur relevé d’utilisation de tels engins de déplacement personnels ;
et le justificatif de dépense correspondant (factures).
2.2. La prise en charge des tickets/ billets de transport en commun à l’unité ou en carnet
Les salariés pourront, sur production de justificatifs et déclaration dans l’outil interne dédié, se faire rembourser les frais engagés pour effectuer des trajets entre le domicile et le lieu de travail en transport public de personnes (achats de ticket/ billets de bus, métro, train, tramway, etc., à l’unité ou en carnets, hors abonnements relevant de la prise en charge définie dans l’accord relatif au travail en présentiel et au télétravail) dans le cadre du Forfait Mobilités Durables. Ces frais doivent correspondre à un usage occasionnel de ces moyens de transport collectifs et ne doivent pas dépasser le coût d’un abonnement mensuel.
L’usage d’un vélo personnel (avec ou sans assistance électrique) ou d’une trottinette personnelle (avec ou sans assistance électrique)
Les salariés utilisant leur vélo personnel ou trottinette personnelle pour effectuer a minima 50% de leurs trajets entre le domicile et le lieu de travail (un trajet s’entend par un aller et un retour) peuvent bénéficier, dans le cadre du Forfait Mobilités Durables, d’une participation annuelle de l’entreprise d’un montant de 200 euros pour une année complète. La demande de Forfait Mobilités Durables pour l’utilisation de ces 2 roues doit nécessairement être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du salarié, confirmant l’utilisation d’un vélo ou d’une trottinette pour ses déplacements domicile-travail et le nombre de trajets aller-retour effectués sur l’année considérée.
Le covoiturage (pour les conducteurs et passagers)
Le Forfait Mobilités Durables est ouvert à tous les salariés ayant un usage effectif, régulier ou occasionnel, du covoiturage pour les trajets domicile-travail, que ce soit en tant que passager ou conducteur. Toutes les plateformes de covoiturage sont éligibles au Forfait Mobilités Durables, ce qui permet à chaque salarié de choisir celles qui sont le mieux implantées localement sur son parcours domicile-travail. Le salarié peut covoiturer avec des salariés Cepheid et/ou avec des personnes externes à l’entreprise, inscrites sur ces plateformes. Le salarié bénéficie, qu’il soit conducteur ou passager dans le cadre du covoiturage, d’une participation journalière de l’entreprise à hauteur de 4 euros. Cette prise en charge est subordonnée à la production (chaque année) des documents suivants à la Direction des Ressources Humaines :
une attestation sur l’honneur concernant le nombre de trajets effectués en covoiturage sur l’année écoulée ;
et si le salarié utilise une plateforme de covoiturage, justificatif de dépense ou recette correspondant (factures).
Le salarié conducteur bénéficie d’une prise en charge de l’abonnement du parking Q-park, dans les conditions définies dans l’accord relatif au travail en présentiel et au télétravail.
SECTION 4 : DISPOSITIONS FINALES
Durée – révision – dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er janvier 2025.
Les Parties conviennent de se rencontrer chaque année afin de réexaminer les conditions d’application (notamment financières) du Forfait Mobilités Durables.
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord a été signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise.
Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », conformément aux dispositions des articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la direction réservés à l’information et à destination du personnel et sera disponible sur l’intranet.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales parties à la négociation.
Fait à Maurens-Scopont le 19 décembre 2024, en autant d’exemplaires que de parties.
Pour la société Cepheid Europe
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT
Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC
