CEPL Beauvais, société SAS au capital de 800 000 €, dont le siège social est situé au 32 rue de l’industrie 60000 BEAUVAIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais, sous le numéro 433 392 040, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Responsable de site
dûment mandaté à l’effet des présentes,
Ci-après désignée
« la société »,
D’une part ;
ET
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX
en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat FO, représenté par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
Ci-après désignés, les « organisations syndicales représentatives de salariés »,
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de transposer dans un accord « prime de 13ème mois » l’actuel usage portant sur la prime de 13ème mois de la société CEPL Beauvais.
Champs d’application
Les conditions prévues au présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés ayant un statut ouvrier, employé ou agent de maitrise CEPL Beauvais, quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail sous réserve des conditions d’attribution prévues dans le présent accord. Les cadres ne peuvent bénéficier de cette prime de 13ème mois. Dans l’hypothèse où la convention collective applicable à l’entreprise, ou tout autre source de droit qui s’imposerait à la Société, viendrait à instaurer la mise en place d’un élément de rémunération de type : « prime de fin d’année » ou « 13ème mois », la prime dite « de fin d’année » instaurée dans la Société disparaitrait totalement et serait remplacée de facto par la « prime de fin d’année » ou « de 13ème mois », quel que soit leur intitulé, sous réserve que la nouvelle prime soit au moins d’un montant équivalent à la prime dite « de fin d’année » instaurée dans la Société, si elle ne devait pas l’être la différence demeurerait due aux collaborateurs. Ne sont pas concernés par cette mesure les salariés qui bénéficieraient déjà d’un 13ème mois ou d’une prime de même nature.
Montant
La prime de 13ème mois est égale au salaire de base du mois de novembre de la période de référence, en déduisant de ce montant les absences non assimilées à du temps de travail effectif. Le temps de présence et les périodes d’absences sont considérés en jours calendaires, sur 365 ou 366 jours. La période de référence retenue pour le calcul de la prime de 13ème mois s’étend du 1er janvier N au 31 décembre de l’année considérée.
Conditions d’attribution
Condition d’ancienneté
La prime de 13ème mois est accordée aux salariés ayant une ancienneté dans l’entreprise d’au moins un an au cours de l’année considérée. L’ancienneté s’entend des périodes de travail dans l’entreprise au cours de l’année considérée que ce soit en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
Conditions de présence
3.2.1. Incidence des absences en cours d’année Le montant de 13ème mois ne sera pas impacté par les absences assimilées légalement à du temps de travail effectif (absences au titre des congés payés, congés d’ancienneté, jours de repos RTT, les absences autorisées non payées, congé économique social et syndical, heures de délégation, etc…) Les absences pour maladie seront décomptées à partir du moment où il n’y a plus de maintien de salaire de l’employeur. En revanche, l’ensemble des autres absences diminueront le montant de la prime. De manière exceptionnelle, et uniquement pour l’exercice 2020, les absences pour « chômages partiel » ne proratiseront pas le montant de la prime 13ème mois. Seuls les arrêts pour motifs « garde d’enfant et personnes vulnérables » seront pris en compte. 3.2.2 En cas d’entrée en cours d’année
Moins de 12 mois d’ancienneté : 0%
Au prorata temporis au-delà de 12 mois d’ancienneté.
Date de versement de la prime de 13ème mois.
La prime de 13ème mois sera versée sur la paie de décembre avec un acompte servi le 15 décembre correspondant à 75% du montant brut de la prime. Le solde est versé conjointement à la rémunération de décembre.
Incidence du 13ème mois sur l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés
Les sommes perçues au titre du versement de la prime de 13ème mois ne sont pas intégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.
Dispositions finales
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er Janvier 2020.
Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.
Révision de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité. Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
Fait à Beauvais en 4 exemplaires, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 26 janvier 2021
