NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2020 ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE
Application de l'accord Début : 01/07/2020 Fin : 01/01/2999
NEGOCIATIONs ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 accord d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
CEPL ERAGNY, société par actions simplifiée au capital de 600.000 €, dont le siège social est situé 16 Avenue du Gros Chêne - Parc d'activités Les Bellevues - 95610 ERAGNY-SUR-OISE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cergy Pontoise, sous le numéro 447 724 543, représentée par , agissant en qualité de Directeur de Site, dûment mandaté à l’effet des présentes,
Ci-après désignée
« la société »,
D’une part ;
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de de Délégué Syndical,
Ci-après désignées, les « organisations syndicales représentatives des salariés »,
D’autre part
Suite aux réunions paritaires en date des 16 et 23 juin et de 7 et 15 juillet 2020, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 1er juillet 2020.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-5 du Code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur : les salaires effectifs ; la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour. La présente négociation a été engagée dans le cadre des dispositions de la loi REBSAMEN n° 2015-994 du 17 Août 2015 qui a prévu un regroupement des thèmes de négociation en 3 blocs. Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 16 et 23 juin et de 7 et 15 juillet 2020, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 6.
Champ d’application Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société
CEPL ERAGNY, ci-après dénommée « la société ».
L’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.
Salaires effectifs
2.1. Rémunération
Au terme des réunions entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, au cours desquelles les parties ont pu exprimer leurs propositions respectives, il a été acté au titre des NAO 2020 :
Augmentation de la rémunération des salariés
Les salariés, hors cadres, sous contrat à durée indéterminée au 30 juin 2020, et possédant une ancienneté d’au moins un an, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut mensuel (majoration pour ancienneté incluse) de 1 %.
Personnel concerné : salariés Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise. Conditions d’éligibilité : bénéficier au 30 juin 2020, d'un contrat à durée indéterminée et d’un an d’ancienneté révolu. Date d’effet de la mesure : le
1er juillet 2020.
Prime exceptionnelle
Les salariés, hors cadres, sous contrat à durée indéterminée au 30 juin 2020, et possédant une ancienneté d’au moins un an, bénéficieront d’une prime de 200 € bruts, versée avec le salaire du mois de juillet 2020, sous condition d’avoir été présents au moins 9 mois complets sur l’année 2019, hors congés payés.
Personnel concerné : salariés Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise. Conditions d’éligibilité : bénéficier au 30 juin 2020, d'un contrat à durée indéterminée, d’un an d’ancienneté révolu et d’un compteur d’absences (GTA) hors congés payés de moins de 60 jours sur l’année 2019.
2.2. Prime de performance
L’entreprise s’engage à proposer en septembre 2020, les nouvelles conditions d’éligibilité à la prime de performance, mesurable au quotidien, pour les salariés opérationnels, hors personnel d’encadrement, selon les principes suivants :
Prime de performance versée au prorata du temps de présence (5 jours / semaine) pouvant aller jusqu’à
200 €
Pas de prime durant les périodes d’absence (calculée sur le temps de travail effectif)
Suppression de la prime mensuelle si une absence injustifiée dans le mois (pas de délai de prévenance – pas de justificatif)
Prime de performance avec 2 volets pour l’ensemble des collaborateurs opérationnels :
Volet qualité
Volet productivité
Critères de productivité et de qualité calculés mensuellement
Critères retenus :
Productivité
Casse produit et écarts de stock
Casse équipement site
Propreté du site
Les barèmes seront affichés au sein des services. Les critères d’éligibilité pourront être revus tous les 3 mois si besoin et à tout moment en cas de changement d’organisation ou de flux.
Temps de travail
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
La durée et l’aménagement du temps de travail, tels qu’ils résultent de l’horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés.
Aucune modification n’a été apportée concernant l’organisation des congés annuels (se rapporter à la note de service « CP ANNUELS » émise le 30 janvier 2020 par la Direction du Site).
Journée de solidarité
A compter du
1er janvier 2021, tous les salariés sous contrat à durée indéterminée et ayant au moins un an d’ancienneté, bénéficieront d’une journée de congé supplémentaire appelée « Journée Tradition ». Cette journée supplémentaire pourra venir alimenter la Journée de Solidarité.
Ainsi, à compter de 2021, la Journée de Solidarité sera alimentée de la façon suivante, prioritairement dans l’ordre suivant :
Renonciation au paiement de l’équivalent de 7 heures de travail supplémentaire.
Réalisation de l’équivalent de 7 heures supplémentaires (par heure complète, demi-journée ou journée entière de travail supplémentaire).
Renonciation à une journée de RC ou de RTT
Utilisation de la Journée Tradition
Une note de service sera distribuée à tout le personnel avec les bulletins de salaire d’août chaque année, avec un coupon-réponse. Les salariés devront se positionner avant le 30 septembre, faute de quoi c’est la Journée Tradition qui sera utilisée.
Intéressement, participation, épargne salariale
La Société rappelle qu’un accord d’intéressement applicable à l’ensemble des salariés a été signé en date du 15 mai 2017, pour les exercices 2017, 2018 et 2019.
La Société s’engage à ouvrir des négociations pour la conclusion d’un éventuel nouvel accord d’intéressement avant le 31 août 2020, sur les bases suivantes :
Montant global à définir
Critères d’éligibilité (bases légales)
Critères de calcul :
Productivité du dossier dans sa globalité au regard du budget
Montant des écarts de stocks
Respect des objectifs en termes de TF / TG (Taux de Fréquence et Taux de Gravité des Accidents de Travail) définis par le Groupe
Réunions planifiées les
mercredis 5 et 26 août 2020.
Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière La Société s’engage à initier la négociation d’un éventuel accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail à compter du mois de septembre 2020.
Autres sujets : situation de l’emploi des personnes handicapées, aménagement des fins de carrière, aménagement du temps de travail, articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle La Société s’engage à initier la négociation d’un éventuel accord relatif aux sujets sociétaux suivants : situation de l’emploi des personnes handicapées, aménagement des fins de carrière, aménagement du temps de travail, articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Calendrier relatif aux articles 5 et 6 Jeudi 24 septembre 2020 : 15 heures Mardi 13 octobre 2020 : 10 heures Mardi 3 novembre 2020 : 10 heures Mardi 17 novembre 2020 : 10 heures
Dispositions finales
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er juillet 2020, à l’exception des dispositions particulières sur la durée, précisées dans le présent accord.
Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Une réunion annuelle se tiendra au cours du premier semestre 2021 afin d’assurer le suivi de l’ensemble des mesures définies dans le présent accord.
Révision de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et l’autre exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de CERGY, un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire contre décharge. Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
