NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE
Application de l'accord Début : 01/05/2022 Fin : 01/01/2999
NEGOCIATIONs ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 accord d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération,
le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
CEPL ERAGNY, société par actions simplifiée au capital de 600.000 €, dont le siège social est situé 16 Avenue du Gros Chêne - Parc d'activités Les Bellevues - 95610 ERAGNY-SUR-OISE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cergy Pontoise, sous le numéro 447 724 543, représentée par Monsieur ,
agissant en qualité de Directeur de Site, dûment mandaté à l’effet des présentes, Ci-après désignée
« la société »,
D’une part ;
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité
de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur en sa qualité de de Délégué Syndical,
Ci-après désignées, les « organisations syndicales représentatives des salariés »,
D’autre part
Suite aux réunions paritaires en date des mercredi 13 avril et jeudi 21 avril 2022, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 1er mai 2022, avec une rétroactivité au 1er avril 2022 pour la partie rémunération.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-5 du Code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur : les salaires effectifs ; la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour. La présente négociation a été engagée dans le cadre des dispositions de la loi REBSAMEN n° 2015-994 du 17 Août 2015 qui a prévu un regroupement des thèmes de négociation en 3 blocs. Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les mercredi 13 avril et jeudi 21 avril 2022, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 6.
Champ d’application Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société
CEPL ERAGNY, ci-après dénommée « la société ».
L’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.
Salaires effectifs
2.1. Rémunération
Au terme des réunions entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, au cours desquelles les parties ont pu exprimer leurs propositions respectives, il a été acté au titre des NAO 2022 :
Augmentation de la rémunération des salariés
Les salariés, hors cadres, sous contrat à durée indéterminée au 1er avril 2022, sans conditions d’ancienneté bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut mensuel de 50 €.
Personnel concerné : salariés Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise. Conditions d’éligibilité : bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, sans conditions d’ancienneté. Date d’effet de la mesure : le
1er avril 2022.
Prime de panier / Tickets Restaurant
Le montant de la prime de panier, pour les salariés éligibles (règles URSSAF) est porté à
5,50 € par jour complet de travail effectif.
Les salariés non-éligibles à une prime de panier bénéficieront de Tickets Restaurant d’une valeur de 9,17 € :
Part employeur : 5,50 €
Part salarié :
3,67 €
Date d’effet de la mesure : le
1er mai 2022.
Temps de travail
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
La durée et l’aménagement du temps de travail, tels qu’ils résultent de l’horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés.
Aucune modification n’a été apportée concernant l’organisation des congés annuels (se rapporter à la note de service « CP ANNUELS » émise le 1er février 2022 par la Direction du Site).
Journée de solidarité (Rappel)
Tous les salariés sous contrat à durée indéterminée et ayant au moins un an d’ancienneté, bénéficient d’une journée de congé supplémentaire appelée « Journée Tradition ». Cette journée supplémentaire pourra venir alimenter la Journée de Solidarité. Ainsi, la Journée de Solidarité peut être alimentée comme suit, prioritairement dans l’ordre suivant :
Renonciation au paiement de l’équivalent de 7 heures de travail supplémentaire.
Réalisation de l’équivalent de 7 heures supplémentaires (par heure complète, demi-journée ou journée entière de travail supplémentaire).
Renonciation à une journée de RC ou de RTT
Utilisation de la Journée Tradition
Une note de service est distribuée à tout le personnel avec les bulletins de salaire d’août chaque année, avec un coupon-réponse. Les salariés doivent se positionner avant le 30 septembre, faute de quoi c’est la Journée Tradition qui est utilisée.
Intéressement, participation, épargne salariale
Il est rappelé que les salariés de la société CEPL ERAGNY bénéficient d’un dispositif d’intéressement résultant de la conclusion d’un accord en date du 26 août 2020. Cet accord d’intéressement a été productif au titre de l’année 2021.
Un supplément d’intéressement d’un montant de
500 € est accordé aux salariés éligibles, en sus des 100 € générés par l’accord.
Par salariés éligibles, on entend tous les salariés présents à l’effectif de la société CEPL ERAGNY au cours de l’année 2020, sous réserve, conformément à l’article 4 de l’accord du 26 août 2020, de compter trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.
L’ancienneté requise prend en considération tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Ce supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2021 ne devra en aucun cas être considéré comme créant un droit des salariés de la société CEPL ERAGNY au versement d’un supplément d’intéressement pour les exercices à venir.
Par ailleurs, il est rappelé que les sommes attribuées aux bénéficiaires au titre du supplément d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière La Société s’engage à finaliser la négociation d’un éventuel accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail avant la fin de l’année 2022. Si la conclusion d’un accord ne pouvait aboutir, la Société s’engage à définir un plan d’action sur ces sujets. Autres sujets : situation de l’emploi des personnes handicapées, aménagement des fins de carrière, aménagement du temps de travail, articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la mobilité durable
La Société s’engage à finaliser la négociation d’un éventuel accord relatif aux sujets sociétaux suivants : situation de l’emploi des personnes handicapées, aménagement des fins de carrière, aménagement du temps de travail, articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Si la conclusion d’un accord ne pouvait aboutir, la Société s’engage à définir un plan d’action sur ces sujets.
Dispositions finales
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du
1er mai 2022, à l’exception des dispositions particulières sur la durée, précisées dans le présent accord.
Révision de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès de la DREET, et l’autre exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de CERGY, un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire contre décharge. Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
Page de signatures
Fait à Eragny-sur-Oise, le 27 avril 2022
Pour la Direction
Monsieur
Pour la CFDT
Monsieur
Pour FO
Monsieur
FEUILLE D’EMARGEMENT DE LA REMISE
DE L’ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
DE LA SOCIETE CEPL ERAGNY
Une copie de l’accord signé à Eragny-sur-Oise le 27 avril 2022 est remis aux signataires ci-dessous :
