ACCORD D’ENTREPRISEDéplacements Professionnels, Temps de Travail et Compensations PRÉAMBULE Le présent accord d’entreprise a pour objectif d’encadrer les déplacements professionnels nationaux et internationaux, les contraintes associées au temps de travail, ainsi que les compensations financières et en repos. Il répond à plusieurs besoins :
assurer la conformité légale (Code du travail),
garantir le respect des règles conventionnelles SYNTEC,
sécuriser les pratiques opérationnelles dans un contexte d’activité internationale et de forte technicité,
assurer l’équité entre les populations techniques, opérationnelles et les salariés commerciaux,
protéger la santé, la sécurité et la vie personnelle des salariés soumis à des déplacements souvent contraints.
L’accord tient compte des particularités de l’entreprise, notamment son activité dans un secteur technologique à forte spécialisation Le présent accord s’applique exclusivement aux situations intervenant
à compter du 1er Janvier 2026.
Il ne produit aucun effet rétroactif sur les déplacements, missions ou compensations accordées antérieurement, lesquels ont pu faire l’objet de décisions managériales spécifiques, parfois plus favorables, dans un contexte exceptionnel. Les compensations prévues par le présent accord ne sont pas cumulables entre elles pour une même période, sauf disposition expresse contraire. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 Personnel concerné
Le présent accord s’applique à :
l’ensemble des salariés cadres au forfait jours ,
les salariés commerciaux,
les salariés amenés ponctuellement à intervenir sur des démonstrations, essais, salons, visites partenaires,
les équipes techniques impliquées dans l’installation et les missions complexes.
mais également aux salariés soumis à un horaire collectif de travail (35 heures), lorsqu’ils sont amenés à effectuer des déplacements professionnels dans le cadre de missions techniques ou opérationnelles
Ces dispositions s’appliquent aux déplacements en France et à l’international, ainsi qu’à toute situation imposant un départ le week-end, un retour tardif ou une prolongation imprévue de la mission.
Article 1.2 Salariés soumis à un horaire collectif (35h)
Les salariés soumis à un horaire collectif de travail bénéficient des dispositions du présent accord dans le respect des règles spécifiques applicables à la durée du travail.
Le temps de travail est décompté en heures, conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Toute activité professionnelle réalisée pendant un déplacement constitue du temps de travail effectif et est comptabilisée comme tel. Les heures effectuées au-delà de l’horaire contractuel donnent lieu à rémunération en heures supplémentaires ou à repos compensateur, dans les conditions prévues par la loi et la convention collective SYNTEC. ARTICLE 2 – PRINCIPES GÉNÉRAUX
2.1 Respect des règles légales :
Repos quotidien de 11 heures,
Repos hebdomadaire de 35 heures,
Travail du dimanche et jours fériés strictement encadré.
En cas d'impossibilité matérielle (décalage horaire, vol long-courrier, arrivée tardive), un repos compensateur d’une durée équivalente est attribué. Le déplacement ne constitue pas en soi du travail effectif sauf si une tâche professionnelle est imposée pendant le trajet.
2.2 Respect des règles SYNTEC :
Selon l’article 3.3.2 :
travail un jour férié : récupération + paiement double,
travail un dimanche : récupération + paiement double.
Ces règles s'appliquent à tous les salariés.
2.3 Sécurité et santé :
L’employeur s'engage à organiser les missions de manière à prévenir les risques professionnels liés à la fatigue, aux décalages horaires et aux voyages répétés. ARTICLE 3 – DÉLAI DE PRÉVENANCE
3.1 Prévenance standard :
Tout déplacement impliquant un départ le week-end, un décalage horaire important, un vol long-courrier ou une durée dépassant trois jours doit être annoncé
au minimum 5 jours ouvrés à l’avance.
3.2 Prévenance réduite :
En cas d’urgence opérationnelle, le délai peut être réduit à 48 heures.
Constitue une urgence opérationnelle une situation exceptionnelle, imprévisible ou non anticipable raisonnablement, nécessitant une intervention ou un déplacement immédiat afin de préserver la continuité de l’activité, la sécurité des personnes ou des biens, ou les intérêts essentiels de l’entreprise.
La répétition de situations qualifiées d’urgence pour un même type de mission ou un même périmètre organisationnel constitue un indicateur de dysfonctionnement structurel et ne peut justifier durablement l’application des dispositifs d’urgence prévus par le présent accord. Cette situation ouvre droit à une compensation financière définie à l’article 7. ARTICLE 4 – TRAVAIL EFFECTIF / DÉPLACEMENT
4.1 Travail effectif :
Sont considérés comme travail effectif :
interventions techniques ou opérationnelles,
supervision, essais, tests, démonstrations,
participation à des réunions obligatoires,
toute tâche imposée durant un trajet (réunion en visio, rédaction urgente, support technique).
4.2 Déplacements non effectifs :
Les déplacements en avion, train, véhicule, bateau constituent du déplacement non effectif au sens du Code du travail. Ils ouvrent toutefois droit à des compensations lorsqu’ils sont imposés en dehors des jours ouvrés, notamment le samedi ou dimanche. Le temps passé à l’aéroport avant l’embarquement (enregistrement, contrôles de sûreté, formalités douanières, attente en zone d’embarquement) constitue du temps de déplacement professionnel imposé et ne constitue pas du temps de travail effectif. Ce temps est requalifié en temps de travail effectif lorsque le salarié est tenu d’exécuter une tâche professionnelle imposée par l’employeur ou lorsqu’il est soumis à une sujétion particulière ne lui permettant pas de vaquer librement à des occupations personnelles.
4.3 Travail ponctuel accessoire lors d’un week-end en déplacement
Lorsque, au cours d’un week-end passé sur le lieu de mission, le salarié est amené à réaliser de manière
ponctuelle et limitée une activité professionnelle (d’une durée inférieure à une demi-journée), cette activité est qualifiée de travail effectif et donne lieu à une récupération équivalente, sans remise en cause de la qualification globale du week-end.
Ce travail ponctuel n’ouvre pas droit, à lui seul, à l’application des compensations prévues pour un week-end travaillé dans son intégralité, sauf instruction expresse de l’employeur.
ARTICLE 5 – RÉGIME PROFILS OPERATIONNELS ET TECHNIQUES Les salariés relevant des profils opérationnels et techniques, incluant notamment les certains profils techniques et opérationnels sont soumis à des contraintes fortes : interventions sur sites présentant des contraintes particulières, tests en conditions réelles, présence obligatoire sur site selon les besoins de la mission, déplacements d’équipements spécifiques
5.1 Déplacement imposé un dimanche :
Trajet < 4h : 80 € ou 1 jour repos
Trajet 4–9h : 120 € ou 1 jour repos
Trajet > 9h : 150 € ou 1 jour repos
5.2 Samedi :
→ ½ jour repos
5.3 Long courrier (>6h) :
→ ½ jour repos à l’aller + ½ jour repos au retour
5.4 Prolongation imprévue d’une mission :
Si le salarié est contraint de rester sur site un week-end complet :
150 €/jour ou 2 jours de repos par week-end
Annoncée <48h : → + 80 €
ARTICLE 6 – RÉGIME PROFILS COMMERCIAUX Les déplacements sont inhérents à la fonction commerciale et intégrés dans la rémunération variable.
6.1 Déplacement imposé le dimanche :
Trajet < 4h : 40 € ou ½ jour repos
Trajet 4–9h : 60 € ou ½ jour repos
Trajet > 9h : 80 € ou ½ jour repos
6.2 Prolongation imprévue :
80 €/jour ou 1 jour repos/week-end
Annonce <48h : + 60 €
ARTICLE 7 – PRIMES DE PRÉVENANCE
PROFILS OPERATIONNELS & TECHNIQUES:
<5 jours : 60 €
<48h : 120 €
PROFILS COMMERCIAUX :
<5 jours : 30 €
<48h : 60 €
ARTICLE 8 – REPOS COMPENSATEURS Un repos compensateur équivalent est attribué lorsque les règles de repos ne peuvent être respectées, notamment en cas :
d’arrivée tardive,
de vol de nuit,
de décalage horaire important,
de transport de matériel imposant une arrivée anticipée.
Les repos doivent être posés
dans les 60 jours.
ARTICLE 9 – SUIVI ET PAIEMENT
Article 9.1 – Validation préalable
Toute situation ouvrant droit à compensation en repos et/ou en rémunération au titre du présent accord doit faire l’objet d’une
validation écrite préalable par le manager hiérarchique disposant d’un niveau de responsabilité C-level.
Cette validation peut prendre la forme d’un courriel, d’un ordre de mission ou d’une validation dans l’outil interne de suivi des déplacements. L’ordre de mission précise notamment les horaires de convocation, les contraintes particulières liées au transport, aux exigences de sécurité ou au matériel transporté.
Article 9.2 – Situations d’urgence
En cas d’urgence opérationnelle ne permettant pas une validation préalable, celle-ci doit être
régularisée a posteriori dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.
À défaut de validation, aucune compensation ne pourra être exigée. Article 10 – DURÉE ET SUIVI DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
12 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.
La répétition de situations de déplacements imposés avec prévenance réduite ou sujétions particulières fera l’objet d’un examen organisationnel lors du suivi de l’accord. Une concertation avec le CSE sera organisée au cours du dernier trimestre d’application afin d’évaluer les modalités de mise en œuvre et, le cas échéant, d’engager une renégociation ou un renouvellement de l’accord
📘 ANNEXE 1 – TABLEAU RÉCAPITULATIF
Rappel : pour une même période et une même contrainte, une seule compensation peut être accordée au titre du présent accord, sauf disposition expresse contraire.
Règles communes à tous les salariés (applicables indépendamment du statut, du profil et du lieu d’exécution de la mission)
Les règles du présent tableau constituent un socle commun applicable à l’ensemble des salariés. Elles s’appliquent en complément des règles spécifiques prévues aux tableaux B et C, sans s’y substituer. Situation Qualification Règle légale / Syntec Compensation minimale (tous salariés) Travail effectif jour férié Travail effectif SYNTEC art. 3.3.2 Récupération + paiement double Travail effectif dimanche Travail effectif SYNTEC art. 3.3.2 Récupération + paiement double Travail effectif samedi Travail effectif SYNTEC Récupération Travail ponctuel le week-end (< ½ journée) Travail effectif ponctuel Art. 4.3 Récupération équivalente. Déplacement (vol / train / voiture) Pas travail effectif C. trav. L.3121-4 Compensation prévue par l’accord (voir sections dédiés dans articles ci-dessus) Respect des repos Obligatoire 11 h/jour ; 35 h/semaine Repos compensateur si dérogation exceptionnelle Déplacement long courrier (>6h) Pas travail effectif Doctrine URSSAF / pratiques secteur Repos compensateur de base Temps passé à l’aéroport avant embarquement Déplacement professionnel imposé Pas de travail effectif sauf tâche imposée Aucune compensation spécifique. Compensation uniquement si dépassement des repos légaux ou sujétion particulière
📘 B. Récapitulatif – PROFILS OPERATIONNELS ET TECHNIQUES
Déplacement imposé un samedi Déplacement imposé ½ jour de repos Vol long courrier (>6h) Déplacement ½ j repos aller + ½ j repos retour Prolongation imprévue + week-end bloqué sur place Sujétion / immobilisation 150 €/jour ou 2 jours de repos / week-end Prolongation imprévue < 48h Sujétion + 80 € Contrainte de prévenance < 5j* Prévenance insuffisante 60 € Contrainte de prévenance < 48h* Prévenance très insuffisante 120 € Travail effectif jour férié Travail effectif Récupération + paiement double Travail effectif dimanche Travail effectif Récupération + paiement double Exécution d’une tâche pendant le déplacement (réunion, mails imposés) Travail effectif Déclaré comme tel et intégré dans forfait jours
📘 C. Récapitulatif – PROFILS COMMERCIAUX
Situation Qualification Compensation Déplacement inhérent aux fonctions Normal Pas de compensation spécifique Déplacement imposé un dimanche Déplacement imposé 40–80 € ou ½ jour de repos Déplacement un samedi Déplacement ½ jour repos (si imposé) Prolongation imprévue + week-end bloqué sur place Sujétion 80 €/jour ou 1 jour repos / week-end Prolongation < 48h Sujétion + 60 € Vol long courrier (>6h) Déplacement ½ j repos à l’arrivée Prévenance < 5 jours* Prévenance insuffisante 30 € Prévenance < 48h* Prévenance très insuffisante 60 € Travail effectif jour férié Travail effectif Récupération + paiement double (règle de base SYNTEC) Travail effectif dimanche Travail effectif Récupération + paiement double
*Rappel : Les compensations liées à une prévenance réduite constituent des mesures exceptionnelles, applicables uniquement en cas d’urgence opérationnelle avérée.
📘 D. Salariés soumis à un horaire collectif (35h)Les compensations prévues dans les tableaux B et C s’appliquent sous réserve du respect des règles de décompte horaire.
Toute activité professionnelle constitue du temps de travail effectif et ouvre droit, le cas échéant, à heures supplémentaires ou repos compensateur conformément à la loi et à la convention SYNTEC. ANNEXE 2 – Exemples de situations et règles applicables Les exemples ci-dessous ont pour objet d’illustrer l’application des dispositions du présent accord.Ils n’ont pas de valeur exhaustive et ne sauraient se substituer à l’analyse des situations réelles au regard des articles de l’accord.
🔹 Exemple 1 – Mission incluant un déplacement le samedi et une intervention le lundi
Un salarié est missionné pour réaliser une démonstration technique sur un site client le lundi matin. Afin d’être présent à l’heure requise, il effectue un
déplacement le samedi (trajet avion et transfert), sans activité professionnelle imposée durant le trajet.
Le
dimanche, le salarié est présent sur le lieu de mission mais n’effectue aucune activité professionnelle.
La
démonstration technique est réalisée le lundi, conformément au planning prévu.
Qualification
Le déplacement effectué le samedi constitue un
déplacement professionnel imposé, sans travail effectif (article 4.2).
Le dimanche, en l’absence de toute activité professionnelle, ne constitue ni du travail effectif ni une période de déplacement ouvrant droit à compensation spécifique.
L’intervention réalisée le lundi constitue du
travail effectif (article 4.1).
Compensation applicable
Le déplacement imposé le samedi ouvre droit à une
demi-journée de repos, selon le profil du salarié (article 5.2 ou 6.1).
Aucune compensation spécifique n’est due au titre du dimanche.
Le travail réalisé le lundi est traité conformément aux règles habituelles de la durée du travail applicables au salarié.
🔹 Exemple 2 – Samedi travaillé à l’étranger
Un salarié est en mission dans un pays où l’activité se déroule du lundi au samedi.Le salarié réalise le samedi des essais techniques et des réunions imposées par le client.
Qualification :Travail effectif le samedi, quel que soit le pays d’exécution (article 4.1).
Compensation applicable :→ Traitement du temps comme travail effectif (intégration forfait jours ou décompte horaire selon le statut).→ Aucune compensation spécifique « déplacement samedi » ne s’applique.
🔹 Exemple 3 – Départ en urgence avec travail le dimanche
Un salarié est informé moins de 5 jours avant une mission urgente.Il part le dimanche et réalise une intervention technique le dimanche après-midi.
Compensations applicables :→ Récupération + paiement double du travail dominical (règle SYNTEC),→ Prime de prévenance (< 5 jours) selon le profil (article 7).
Principe de non-cumul :→ Aucune compensation supplémentaire au titre du déplacement dominical pour la même période.
🔹 Exemple 4 – Vol de nuit et arrivée tardive
Un salarié effectue un vol de nuit et arrive sur le lieu de mission à 2h du matin, ne permettant pas le respect du repos quotidien de 11 heures.
Qualification :Atteinte aux règles de repos (article 8).
Compensation applicable :→ Attribution d’un repos compensateur équivalent, à poser dans un délai de 60 jours.
🔹 Exemple 5 – Temps passé à l’aéroport avec sujétion particulière
Un salarié se rend à l’étranger pour une mission technique.Il est convoqué à l’aéroport très en amont du vol afin d’assurer le
transport et la surveillance de matériel sensible, avec obligation de rester dans une zone déterminée et impossibilité de vaquer librement à des occupations personnelles.
Qualification
Le temps passé à l’aéroport constitue en principe un
temps de déplacement professionnel imposé (article 4.2).
Toutefois, en raison de la
sujétion particulière liée à la responsabilité sur le matériel, ce temps est requalifié en temps de travail effectif (article 4.2, dernier alinéa).
Compensation applicable
Le temps concerné est traité comme du
travail effectif :
intégré au forfait jours pour les salariés concernés,
ou décompté comme temps de travail pour les salariés soumis à un horaire collectif.
Aucune compensation spécifique de déplacement ne s’applique pour la même période.
SIGNATURES
Pour l’employeur
Nom :
Fonction : Président Signature :
Pour les salariés
Nom :
Qualité : Élu titulaire du CSE / Secrétaire du CSE Signature :
Nom :
Qualité : Élu suppléant du CSE remplaçant élue titulaire de Signature :
