Le Cercle de l’Union Interalliée, association régie par la loi de 1901, 33 rue du Faubourg Saint Honoré – PARIS 8e, N° SIRET : 78432916100011 - Code APE : 5610A
La Société Immobilière et de Service du Cercle de l’Union Interalliée, société anonyme au capital de 2 521 300 Euros. 33 rue du Faubourg Saint Honoré – PARIS 8e, N° SIRET : 78433386600019 - Code APE : 5610A
Ces deux entités juridiques constituant une entité économique et sociale reconnue depuis de nombreuses années,
Représentée par Directeur du Cercle et de la SISCUI,
D’une part,
et :
Le représentant de l’organisation syndicale :
Délégué Syndical CFE-CGC
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Lors des réunions des 7 et 20 juillet 2022 et conformément à l’article L132-27 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale disponible dans l’entreprise. Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Préambule :
Le contexte économique général est difficile du fait des effets post-covid et du conflit Russie/Ukraine avec des budgets du Cercle et de la SISCUI en fort déficit sur 2022 (déficit prévisionnel supérieur à 1 million d’€uros). Par ailleurs ces mêmes causes entrainent une inflation calculée sur un an de 5,8%. Tenant compte de ce niveau élevé d’inflation différents revenus catégoriels sont revus à la hausse :
Augmentation des fonctionnaires :3,50%
Augmentation de l’indemnisation du chômage :2,90%
Augmentation du smic du 1/1 au 1/8 :5,56%
Augmentation des retraites de base (sécurité sociale) :4,00%
Augmentation des retraites complémentaires :0,00%
La moyenne de ces hausses de revenus s’élève à 3,19%
La direction et la gouvernance du Cercle et de la SISCUI ont souhaité, malgré le contexte difficile, permettre au personnel d’obtenir une hausse de son revenu disponible en 2022 supérieur à la moyenne de l’augmentation des autres revenus catégoriels (supra).
L’augmentation décidé en faveur du personnel du Cercle et de la SISCUI est de 3,5% ce qui entraine des charges supplémentaires sur l’année 2022 de 155.000 €.
Article 1 – Politique sociale et salariale du personnel :
Prime Garden-Party : Afin de remercier le personnel de la réussite de la fête du Cercle le 23 juin,
une prime uniforme de 200 €uros nets va être versée en juillet à tou(te)s les salarié(e)s qui ont pris part à la fête.
Personnel rémunéré au fixe :
La politique salariale du personnel dont la rémunération mensuelle n’est pas liée à la fluctuation du chiffre d’affaires dans l’entreprise, ni aux pourboires, est constituée de deux composantes :
Les augmentations individuelles, d’une part, décidées par la seule hiérarchie et,
Les augmentations générales, d’autre part, faisant chaque année l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales.
Pour ces seuls salariés rémunérés au fixe, y compris voituriers,
une augmentation générale de 1,5% au 1er juillet 2022 sera applicable à tous les salaires bruts de base, valeur calculée sur un temps complet.
Tout le personnel :
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime « Macron ») de 2% du salaire annuel net sera versée à l’ensemble du personnel dès que ce dispositif sera redevenu applicable, soit en septembre ou octobre 2022. A titre d’illustration, un/une salarié(e) rémunéré(e) 2.000 € bruts mensuels percevra une prime de 405 €.
Personnel de la Salle à Manger :
Lors de la période estivale, le service de la Salle à Manger est très souvent réalisé dans le jardin sur le gravier. Le personnel de la Salle à Manger qui fournit lui-même ses chaussures de travail constate une usure extrême des chaussures lors du service au jardin sur le gravier. Et qu’une paire de chaussure ne fait pas plus que la saison. Pour tenir compte de cette charge spécifique, le personnel de la Salle à Manger se verra remboursé au mois d’août 2022, sur une base forfaitaire de 100 €uros, l’achat d’une paire de chaussure de service.
Article 2 – Salaire minimum :
Le salaire minimum mensuel du personnel à plein temps (hors apprentis) est augmenté à 1.700 €uros bruts (base 35 heures) au 1er juillet 2022.
Article 3 – Comparaison des salaires hommes/femmes :
Le constat effectué dans les différents services du Cercle de l’Union Interalliée et de la Société Immobilière et de Service du Cercle de l’Union Interalliée concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes montre qu’aucune différence n’est faite à qualification et compétence égales. De plus l’index de l’égalité femmes-hommes publié le 1er mars 2022 indique un résultat satisfaisant de 88/100.
Article 4 – Report de la date limite de prise du solde de jours de congés et du solde de jours cadres du 31 mai au 31 août 2022 :
Pour l’ensemble des salarié(e)s, hors accord dérogatoire individuel exceptionnel de la Direction, le solde de jours de congés disponibles au titre de la période de référence comprise entre juin 2020 et mai 2021 qui devaient être pris avant le 31 mai 2022, doivent être pris avant le 31 août 2022.
Cette obligation n’est pas applicable aux salariés « outre-mer » autorisés à cumuler les droits à congés sur 2 ans.
Pour les salarié(e)s en forfait jours tel que défini à l’article 5 de l’accord d’entreprise du 7 juin 2011 sur le temps de travail, le solde de jours de repos/récupération au titre de la période de référence comprise entre juin 2021 et mai 2022, fonction du nombre de jours travaillés excédents 217 jours et qui devaient être pris avant le 31 mai 2022 doivent être pris avant le 31 août 2022.
Article 5 – Jours de congés sur la période de référence de juin 2021 à mai 2022 à prendre obligatoirement sur les mois de juillet et août 2022 :
Pour tenir compte d’une prévision d’activité faible au cours de l’été, les salarié(e)s quelquesoit leur statut de décompte de temps de travail au regard de l’accord d’entreprise du 7 juin 2011 sur le temps de travail (forfait jours ou décompte horaire) devront prendre au minimum 10 jours ouvrés de congés consécutifs ou non, sur la période juillet-août 2022 au titre des congés acquis sur la période de référence juin 2021 – mai 2022. Ces 10 jours ouvrés, dont 4 décomptés lors de la fermeture du Cercle du 16 au 19 août, qui s’additionnent aux jours de congés pris au titre de l’article 4 supra, seront fixés d’un commun accord avec le chef de service tenant compte des besoins et impératifs du service.
Ces 10 jours ouvrés de congés à prendre obligatoirement s’entendent dans le cas de droits complets de 25 jours, et seront réduits au prorata pour les salarié(e)s entrés en cours de période.
Cette obligation n’est pas applicable aux salariés « outre-mer » autorisés à cumuler les droits à congés sur 2 ans.
Article 6 – Dépôt légal :
Fait en 6 exemplaires originaux dont :
1 exemplaire pour le greffe du conseil des Prud’hommes
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale signataire. (1)
1 exemplaire pour le service des Ressources Humaines
plus 2 exemplaires dont 1 sous format numérique à la DIRECCTE 75
