SET TYPEDOC "VA" VAaccord SUR CONGES EVENEMENTS FAMILIAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société CERCLE VERT, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro 382 432 722, dont le siège social est situé au 54 Rue St Roch à BEAUMONT SUR OISE (95260), représentée par Madame, en sa qualité de Directrice générale du Groupe CERCLE VERT,
D’une part,
ET : Les membre du CSE titulaires élus au sein de l’entreprise ci-après désignés :
,
D’autre part
ACCORD SUR CONGES EVENEMENTS FAMILIAUX
Préambule
Afin d’harmoniser les congés pour évènements familiaux, la Direction propose un accord qui vise à établir, au profit des salariés de Cercle Vert, un régime plus favorable que les dispositions légales et conventionnelles en vigueur en ce qui concerne les jours de congés pour événements familiaux.
Par le présent accord d’entreprise, la Direction et les membres du CSE ont arrêté les dispositions suivantes.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Cercle Vert.
Article 2 : Conditions d’attribution
Les congés ci-après sont accordés et payés sur présentation de justificatifs. Ils doivent être pris, impérativement, au moment de l’évènement.
Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés :
Mariage salarié (civil ou religieux) ou PACS 5 jours Mariage d’un descendant direct du salarié ou de son conjoint (civil ou religieux) 2 jours Mariage frère/sœur 1 jour Décès conjoint, partenaire lié par un PACS 5 jours Mariage ascendants directs (Parents) 1 jour Décès du petit-enfant 1 jour Décès beau-frère/belle-sœur 1 jour Décès grand-parent du salarié 3 jours Décès grand-parent de son conjoint 1 jour Décès beau-fils, belle-fille 2 jours Déménagement 1 jour
Les jours de congés pour évènements familiaux ci-dessus précisés sont exprimés en jours ouvrés.
Les dispositions légales et conventionnelles en vigueur s’appliquent pour les congés pour évènements familiaux non décrits ci-dessus.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 4 : Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.
Article 5 : Dispositions finales
Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société CERCLE VERT.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés à l’information du personnel dans l’entreprise.
Fait à Beauchamp le 11 décembre 2023.
En 9 exemplaires.
Pour la Société Cercle Vert Pour les Membres Du CSE
Directrice générale du Groupe CERCLE VERT Directrice générale du Groupe CERCLE VERT
