AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL : FORFAIT JOURS
Entre
La société Céréco, dont le siège social est situé Z.A. La Fontenelle, 35113 Domagné, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 381 364 959, représentée par son Président, OLGA, elle-même représentée par …………………………………..en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée la « Société »,
D’une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents lors de la réunion du 2025 et représentés par …………………….en sa qualité de secrétaire dûment mandatée, (le procès-verbal de la réunion au terme de laquelle a été exprimé cet accord et a été désigné le secrétaire du CSE pour le signer, étant joint aux présentes),
D’autre part,
Les membres titulaires du Comité Social et Economique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 15 décembre 2023,
Préambule
Les Parties ont signé le 19 mai 2017 un accord sur l’aménagement du temps de travail en forfait jours, ci-après dénommé l’« Accord ».
Elles se sont rapprochées afin :
de modifier l’Accord s’agissant du champ d’application (article 1) ;
C’est dans ce contexte qu'a été conclu le présent avenant n°1, ci-après dénommé l’« Avenant n°1 ».
Article 1 - Modification de l’article 1 « Champ d’application » de l’Accord
Le présent accord s’applique aux salariés cadres de la Société, qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auxquels ils sont intégrés, à l’exclusion des cadres dirigeants. Sont concernés les salariés ayant la qualification de cadre au sens de la convention collective, hors cadres dirigeants, lesquels, conformément aux dispositions de l’article L3111-2 du Code du travail, sont exclus de la législation sur la durée du travail.
Le présent article s’applique également aux salariés non-cadres dont l’horaire de travail ne peut être prédéterminé et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, selon l’article L3121-58
L’organisation du temps de travail de ces salariés s’effectue dans le cadre d’un forfait annuel en jours
Article 2 – Dispositions relatives à l’Avenant
Article 2.1 – Entrée en vigueur et durée
L’Avenant n°1 est conclu pour une durée indéterminée et est entrée en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 2.2 – Dénonciation et révision
L’Avenant n°1 pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
L’Avenant n°1 pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 2.3 – Divers
Les autres termes de l’Accord non modifiés par l’Avenant n°1 restent inchangés et pleinement applicables.
Article 2.4 – Publicité et dépôt
L’Avenant n°1 est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Domagné, le 13 octobre 2025 En 4 exemplaires originaux,
