Cérélia Hoerdt dont le siège social est situé 17 rue de l’Industrie – 67720 HOERDT, représentée par agissant en qualité de Directeur de site,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
- le syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical, - les membres du CSE, représentés par en leurs qualités d’élus titulaires.
D’autre part,
PREAMBULE
La direction et les organisations syndicales se sont réunies, à l’initiative de la direction, le 16/06/2026 et le 23/06/2026 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et suivants du code du travail, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Au cours de ces réunions, la direction a présenté des informations portant sur la situation économique, les évolutions dans le secteur de la pâte à tarte et la pâte à pizza le bilan en termes d’emploi, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
La direction a présenté les enjeux pour les années à venir, le contexte économique et la nécessité de demeurer compétitif et performant.
La direction a confirmé poursuivre l’accompagnement ses collaborateurs, comme elle le fait depuis toujours. Dans un contexte économique actuel, la direction et les représentants se sont accordés sur des mesures collectives favorables au pouvoir d’achat des salariés ; individuelles visant à reconnaitre les salariés et relatives au partage de la valeur.
Après discussions et compromis réciproques, la direction et les représentants ont abouti à la conclusion du présent accord collectif.
ARTICLE 1- MESURES SALARIALES
MESURES COLLECTIVES
Augmentation générale pour l’ensemble des catégories
Il est décidé une augmentation générale. Cette augmentation générale consiste, pour un salarié à temps plein, en une revalorisation du salaire de base brut mensuel de 1% de la masse salariale brute de l’entreprise avec un minimum de 25 € brut mensuel.
Pour les salariés à temps partiel, cette revalorisation est calculée au prorata de leur durée de travail contractuelle. Le montant minimum de 25 € brut mensuel est également appliqué au prorata de leur durée de travail.
Bénéficiaires
L’ensemble des salariés (CDI, CDD et alternant) présent au 1er septembre 2026, toutes catégories confondues, sont bénéficiaires de cette augmentation générale.
Date d’application
La direction et les organisations syndicales s’entendent à appliquer exceptionnellement cette mesure de NAO 2027 dès le 01/09/2026.
Prime d’ancienneté
A compter du 1er aout 2026, conformément à la volonté des représentants du personnel de gratifier l’ancienneté dans la société, une prime sera octroyée aux salariés selon les conditions suivantes :
Avoir au moins 20 ans d’ancienneté dans la société,
Être salarié de la société à l’échéance du versement de la prime d’ancienneté (date anniversaire de l’ancienneté du salarié)
Avoir eu moins de 120 jours calendaires d’absence* sur les 12 derniers mois précédents l’échéance du versement de la prime (date anniversaire de l’ancienneté du salarié)
Le montant de la prime d’ancienneté sera d’un montant forfaitaire de 1800 euros bruts. Elle sera versée le mois suivant la date anniversaire de l’ancienneté du salarié.
*Ne seront pas décomptées les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif.
MESURES INDIVIDUELLES
Mesures individuelles pour l’ensemble des catégories
Les salariés, ayant au moins 1 an d'ancienneté au 1er janvier 2027, bénéficieront d’une enveloppe de mesures individuelles.
Cette enveloppe de mesures individuelles sera de 0,50% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Modalités d'attribution des mesures individuelles pour toutes les catégories
Soucieuses de fonder les décisions de mesures individuelles sur des critères objectifs et motivés, la direction explicitera les critères objectifs utilisés pour l'évaluation annuelle des salariés et s'assurera que chaque salarié puisse être rencontré par sa hiérarchie afin de connaître les raisons qui motivent la décision de mesures individuelles qui les concerne.
La direction veillera particulièrement à respecter une cohérence interne au niveau de l’entreprise et à ce que les montants accordés soient suffisamment significatifs. Les parties signataires rappellent qu'elles porteront une attention particulière à ce que les mesures prévues au présent accord s'appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 2 - MESURES DE TEMPS DE TRAVAIL
Le thème du temps de travail a fait l’objet de décisions, accords spécifiques suivants :
Révision accord temps de travail,
Jour de solidarité,
Charte télétravail.
ARTICLE 3 - MESURES DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ACCORDS SPECIFIQUES EN VIGUEUR :
Sur l’intéressement,
Sur la participation,
Sur le PEG,
Sur le PERCO.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Les parties conviennent de la mise en place, au titre de l’année 2026, d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La présente prime est instituée dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables à la Prime de Partage de la Valeur.
Elle a pour objet de faire bénéficier les salariés concernés d’un complément de rémunération exceptionnel. La présente prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en application de dispositions légales, conventionnelles, contractuelles ou d’un usage. Elle ne peut notamment se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Bénéficiaires
Bénéficieront de cette prime les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de signature du présent accord, soit le 19 août 2026, date retenue par les parties pour l’appréciation de la présence des salariés dans l’entreprise.
Sont concernés les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ainsi que les salariés à temps plein ou à temps partiel, sous réserve de remplir la condition de présence précitée. Les stagiaires ne sont pas bénéficiaires de la présente prime dès lors qu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail.
Montant de la prime
Le montant brut individuel de la Prime de Partage de la Valeur est modulé en fonction de la
durée de présence effective pendant la période de référence, conformément aux dispositions légales applicables.
La période de référence retenue pour déterminer la durée de présence est fixée du
1er juillet 2025 au 30 juin 2026
Pour l'application de ce critère, sont prises en compte les périodes de présence effective ainsi que les périodes d’absence qui doivent légalement être assimilées à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la Prime de Partage de la Valeur.
Le nombre de jours retenu correspond au nombre de
jours calendaires de présence sur la période de référence.
Le montant brut individuel de la prime est déterminé selon le barème suivant :
Nombre de jours de présence calendaires
sur l’année fiscale 01/07/2025 au 30/06/2026
Montant brut de la PPV (base temps plein)
Moins de 200 jours 50 € De 200 à moins de 250 jours 100 € De 250 à moins de 300 jours 200 € De 300 à moins de 345 jours 300 € 345 jours et plus 500 € Les montants indiqués dans le présent barème sont établis sur la base d’un temps plein. Pour les salariés à temps partiel, le montant brut individuel de la Prime de Partage de la Valeur est proratisé en fonction de leur temps de travail contractuel, par rapport à la durée de travail applicable à un salarié à temps plein dans l’entreprise.
Le montant ainsi déterminé tient donc compte à la fois du nombre de jours de présence sur la période de référence et du temps de travail contractuel du salarié.
Modalités de versement
La Prime de Partage de la Valeur sera versée en une seule fois, au plus tard le
30 novembre 2026 conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Chaque salarié pourra, sur la base du volontariat, affecter tout ou partie du montant de sa Prime de Partage de la Valeur au
Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) dans le cadre du Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE), sous réserve de l'existence de ce dispositif au sein de l'entreprise et dans le respect des modalités prévues par les textes applicables. Le salarié sera informé du montant de la Prime de Partage de la Valeur qui lui est attribué ainsi que de la possibilité de demander son affectation au PEE.
Le salarié pourra demander l’affectation de tout ou partie de sa prime au PEE. La fraction non affectée au PEE sera versée directement au salarié. Le régime fiscal et social applicable à la Prime de Partage de la Valeur sera celui en vigueur à la date de son versement, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la situation du salarié. Les parties rappellent notamment que la prime est imposable lorsqu'elle n'est pas placée dans les conditions prévues par la réglementation.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Date d’application
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature de celui-ci.
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
En application de ces dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l'avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives, dans le respect des conditions légales de validité des accords collectifs.
Dénonciation
Le présent Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois au minimum.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord, dont une version originale de l'accord signée par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail,
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Ces dépôts seront effectués à l'expiration d'un délai de 8 jours de droit d'opposition après la notification prévue aux organisation syndicales signataires ou non signataires du présent accord.
Publication sur la base de données nationale
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera publié dans la base de données nationale.
