ACCORD RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLD-R)
Entre : La société CERENN INDUSTRIE, représentée par son Président dûment habilité, D’une part,
Et Le membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, agissant en qualité de représentant de la CFDT et dûment mandaté à cet effet, D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule Conformément aux dispositions de la loi n°2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025‑338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD‑R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction durable d’activité qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l’emploi les salariés de l’entreprise. Un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise, les perspectives d’activité et les actions à engager est présenté en annexe. Article 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord est applicable aux établissements suivants : - Levallois-Perret (92) – Siret 325 706 687 00218 - Bron (69) – Siret 325 706 687 00192 - Rimaucourt (52) – Siret 325 706 687 00051 Article 2 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositif Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. La première période d’autorisation débutera à compter du 1er avril 2026. Le dispositif pourra être mobilisé sur une période de 18 mois d’indemnisation, consécutifs ou non, sur une durée d’application de 24 mois. Article 5 – Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité Les salariés dont l’horaire de travail est réduit bénéficient d’une indemnité horaire fixée à 70 % de la rémunération brute antérieure servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Article 6 – Engagements en matière de maintien dans l’emploi L’entreprise s’engage à n’opérer aucun licenciement économique pour les salariés entrant dans le périmètre du présent accord pendant la durée d’application du dispositif. Article 7 – Engagements en matière de formation professionnelle L’entreprise mettra en œuvre des actions de formation adaptées aux besoins de développement des compétences identifiées dans le diagnostic annexé. Article 10 – Mobilisation des heures de modulation et des congés Les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à solder leurs compteurs positifs d’heures de modulation et à prendre leurs congés payés acquis. Article 12 – Procédure de validation de l’accord La mise en œuvre du dispositif est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente. Article 13 – Publicité et transmission de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Il sera rendu public après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Rimaucourt, le 28 janvier 2026
Pour la société CERENN INDUSTRIE [Nom et prénom du Président supprimés]
Pour la CFDT [Nom et prénom du représentant supprimés]
