Accord de fin de négociation dans le cadre des NAO 2023 Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Pour la période 2023 – 2025
Application de l'accord Début : 01/02/2024 Fin : 01/02/2026
Accord de fin de négociation dans le cadre des NAO 2023
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Pour la période 2023 – 2025
Entre les soussignés,
L’association CERESA, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice, dûment habilitée aux fins de signature du présent accord,
D'une part,
Et
FORCE OUVRIERE (FO), Organisation Syndicale représentative, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord
ARTICLE 5 – Les mesures en faveur des salariés exclus du bénéfice de l’indemnité socio-éducative, dits « Les oublié du SEGUR » PAGEREF _Toc156986160 \h 6
Article 5.1 : L’Indemnité de « revalorisation métier » pour les professionnels « oublié du Ségur » des établissements financés PAGEREF _Toc156986161 \h 7
Bénéficiaires PAGEREF _Toc156986162 \h 7 Montant de l’indemnité revalorisation métier PAGEREF _Toc156986163 \h 7 Modalités de versement de l’indemnité revalorisation métier PAGEREF _Toc156986164 \h 7 Durée d’application de la disposition « indemnité revalorisation métier » PAGEREF _Toc156986165 \h 8 Révision exceptionnelle de la mesure « indemnité revalorisation métier » PAGEREF _Toc156986166 \h 8
Article 5.2 : La prime « rattrapage cout de la vie » pour les salariés du Pôle Formation PAGEREF _Toc156986167 \h 9
Bénéficiaires PAGEREF _Toc156986168 \h 9 Montant de la prime du rattrapage du cout de la vie PAGEREF _Toc156986169 \h 9 Durée et modalités de versement de la prime du rattrapage du cout de la vie PAGEREF _Toc156986170 \h 9
Article 5.3 : La prime de résultat du Pôle Formation pour les salariés du Pôle Formation PAGEREF _Toc156986171 \h 10
Conditions de mise en œuvre du prime résultat du Pôle Formation : PAGEREF _Toc156986172 \h 10 Date de calcul de la prime résultat du Pôle Formation PAGEREF _Toc156986173 \h 10 Mode de calcul de la prime résultat du Pôle Formation PAGEREF _Toc156986174 \h 10 Dates et modalités de versement du prime résultat du Pôle Formation PAGEREF _Toc156986175 \h 10
ARTICLE 6 – La mise en place d’une prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc156986176 \h 11
Article 6.1 : Les bénéficiaires PAGEREF _Toc156986177 \h 12
Article 6.2 : Période de présence et de référence PAGEREF _Toc156986178 \h 12
Article 6.3 : montant de la prime PAGEREF _Toc156986179 \h 13
Article 6.4 : modulation de la prime pour les bénéficiaires PAGEREF _Toc156986180 \h 13
Article 6.5 : Durée d’application de la disposition « prime de partage de la valeur » PAGEREF _Toc156986181 \h 14
Article 6.6 : Modalités de versement de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc156986182 \h 14
Article 6.7 – Principe de non substitution PAGEREF _Toc156986183 \h 14
Article 6.8 : régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc156986184 \h 14
ARTICLE 7 – Diminution des temps d’ancienneté afin de pouvoir changer d’échelon tel que permis par l’article 39 de la convention collective 66 PAGEREF _Toc156986185 \h 15
ARTICLE 8 - Dispositions finales PAGEREF _Toc156986187 \h 16
Conformément à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, une négociation a été engagée en septembre 2023 entre la Direction de l’association CERESA et Force Ouvrière (FO), organisation syndicale représentative au sein de l’association, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant tant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, que sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Ces premières négociations ont pour objectifs communs de :
Mieux comprendre les préoccupations des salariés,
Rétablir des iniquités existantes pouvant être vécues comme des injustices et pouvant engendrer une démotivation,
Dégager des leviers pour renforcer l’attractivité de l’association et la fidélisation des salariés du CERESA,
Mettre en œuvre des mesures visant à renforcer des conditions de travail garantes de qualité de vie au travail.
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la direction de l’association CERESA a invité la délégation syndicale FO, à négocier sur
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, dans le cadre de trois réunions qui se sont tenues les :
25 septembre 2023,
27 novembre 2023,
22 janvier 2024.
La première réunion a été dédiée à l’examen des propositions émises par FO à la suite du questionnaire Google Forms soumis aux salariés en aout 2023 afin de recueillir leurs souhaits de thèmes à aborder en NAO, ainsi que les premiers éléments de réponses apportés par la Direction. La délégation syndicale a présenté ses demandes. La direction a répondu à celles-ci par des propositions en cohérence avec la politique de l’association.
La deuxième réunion a, quant à elle, fait l’objet de discussions sur les revendications émises par l’organisation syndicale représentative, les propositions de la Direction et les éléments chiffrés qui ont pu être apportés pour éclairer les débats et expliquer la position de la direction sur certains points.
La Direction a fourni et présenté à la délégation syndicale les éléments nécessaires à sa bonne réflexion. La délégation syndicale a profité d’un temps suffisant et d’éléments probants pour faire ses propositions et confirmer sa décision.
La troisième réunion a permis de prendre connaissance du projet d’accord, d’en effectuer les modifications souhaitées par les parties et d’aboutir à un accord signé.
ARTICLE 2 – Contexte
La direction a souhaité rappeler en préambule aux discussions portant sur
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, que l’unique valeur créée au CERESA est de la qualité de vie, et qu’elle est inestimable pour les enfants accompagnés chaque jour, et pour leurs familles.
Le contexte dans lequel ces premières NAO sont réalisées est un contexte fort en enjeux et incertitudes tant du fait de la négociation du premier CPOM (dont la signature est prévue en 2024), que de la prise en compte de la revalorisation métier, ou encore de la mise en œuvre de la nouvelle convention collective CCUE. Aussi, la direction souhaite que, dans le cadre des NAO, le contexte actuel et autant que possible à venir soit pris en compte, que les mesures décidées ne mettent pas en péril l’association et son fonctionnement actuel, et que les parties se garantissent loyauté et franchise dans les échanges. Les éventuelles nouvelles dispositions qui résulteront des discussions sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée devront donc prendre en compte un équilibre financier/organisationnel.
Par le présent accord, les parties signataires s’accordent les dispositions suivantes :
ARTICLE 3 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’association CERESA, composée de :
5 sites sur Toulouse (SESSAD ACCES 31 et son antenne Colomiers, SESSAD SMILE, UEMA – Tournefeuille, TRAMPOLINE, le POLE FORMATION)
Et de
3 sites dans le Lot (SESSAD ACCES 46 et son antenne PRO, l’UEMA à Catus, l’UEMA à Figeac).
ARTICLE 4 – Salaires
Il ressort de l’analyse des indicateurs et des données chiffrées en matière salariale que les salaires effectifs appliqués au sein de l’Association sont conformes aux salaires minima conventionnels tels qu’ils résultent de la convention collective nationale du 15/03/1966. La Direction de l’association CERESA fait une stricte application des minimas conventionnels de branche et s’engage à appliquer l’ensemble des mesures salariales prévues par la Convention Collective Nationale de 1966.
ARTICLE 5 – Les mesures en faveur des salariés exclus du bénéfice de l’indemnité socio-éducative, dits « Les oublié du SEGUR »
Dans le cadre des accords du Ségur de la Santé de 2022, une prime de 238€ bruts par mois (183 euros nets par mois) a été accordée aux salariés du secteur médico-social, exerçant des missions socio-éducatives auprès des enfants, à l'exclusion des autres salariés (personnels techniques, administratifs, de direction …). Au CERESA, cette indemnité métier a effectivement été mise en place en avril 2022 pour tous les salariés exerçant des missions socio-éducatives auprès des enfants. De ce fait, les salariés administratifs, de direction et le Pôle formation du CERESA n’ont pas été touchés par cette revalorisation créant alors une iniquité au sein des équipes du CERESA. Le périmètre des salariés qui ont été exclus de la mesure « Ségur » au CERESA de 10 personnes physiques (soit 10,75% de l’ensemble des salariés), 8,8 Equivalent Temps Plein. Les parties entendent, par le présent accord, définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle permettant de valoriser l’engagement des salariés dit « oubliés du Ségur » en veillant à ce que les critères reposent sur des éléments objectifs et pertinents tant au regard des métiers exercés, des établissements d’appartenance et que des budgets et plans de financement.
Article 5.1 : L’Indemnité de « revalorisation métier » pour les professionnels « oublié du Ségur » des établissements financés
Bénéficiaires
L’indemnité de revalorisation métier sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être lié à l’association CERESA par
un contrat de travail (CDD ou CDI)
Être présent dans
les effectifs de l’un des établissements financés, visés à l’article 3 du présent accord (donc hors Pôle formation), au jour de versement de chaque prime mensuelle sans condition d’ancienneté.
Ne pas bénéficier de l’indemnité légale de 238 € brut par mois susmentionnée.
Montant de l’indemnité revalorisation métier
Le montant de l’indemnité mensuelle de revalorisation métier sera de 238 € bruts mensuels pour les salariés remplissant les conditions susmentionnées.
Compte tenu de l’engagement financier significatif qu’il comporte, et en l’absence du concours de financeurs externes, les dispositions concernant l’indemnité de revalorisation métier sont applicables uniquement pour une durée déterminée à l’année 2024. Modalités de versement de l’indemnité revalorisation métier La durée de versement de l’indemnité de revalorisation métier est de 12 mois : du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, soit 12 versements de 238 € brut = 2 856€ bruts pour un salarié à temps plein, présent sur l’intégralité de la période et sans suspension de contrat de travail (voir article 5.4 du présent accord). Cette indemnité sera versée au mieux et selon les contraintes organisationnelles et de gestion du service paie, sur le bulletin de paie de février 2024 avec effet rétroactif au 01/01/2024. Elle sera versée uniquement sur l’année 2024. Durée d’application de la disposition « indemnité revalorisation métier » La présente disposition concernant le versement de l’indemnité de revalorisation métier ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. Elle a pour objet de définir la prime versée sur l’année 2024 pour les salariés bénéficiaires visés. Les dispositions concernant l’indemnité de revalorisation métier s’appliqueront à compter de la signature du présent accord et jusqu’à la date du dernier versement de l’indemnité de revalorisation métier, soit au plus tard le 31 décembre 2024.
A cette date, les dispositions concernant l’indemnité de revalorisation métier cesseront de s’appliquer automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée et/ou être tacitement reconduit sur les années suivantes.
Cette compensation reste limitée dans le temps du fait du risque financier pour l’Association qui doit puiser dans ses fonds propres. Aussi, les parties signataires conviennent de se réunir sur ce sujet exclusivement en fin d’année 2024.
Révision exceptionnelle de la mesure « indemnité revalorisation métier » La mesure de versement de l’indemnité de revalorisation métier aux professionnels des établissements financés « oubliés du Ségur » constitue une mesure transitoire ayant pour but de rattraper les inégalités créées par le Ségur et dans l’attente de mesures nationales officielles venant prendre le relais pour les salariés des établissements financés. Il est expressément précisé que si l’indemnité dont bénéficient les salariés dans le cadre du Ségur était étendue aux personnels concernés par le présent accord, ou si une indemnité équivalente était prévue par les dispositions conventionnelles au bénéfice des personnels concernés par cet accord, elle se substituera de plein droit dans son intégralité à la prime prévue par le présent accord. Les deux indemnités ne se cumuleront pas. Si le bénéfice de cette indemnité était rétroactif, il serait tenu compte du versement de cette prime par l’Association dans le cadre du présent accord.
Article 5.2 : La prime « rattrapage cout de la vie » pour les salariés du Pôle Formation
Bénéficiaires La prime de rattrapage du cout de la vie sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être lié à l’association CERESA par un contrat de travail (CDD ou CDI),
Être présent
dans les effectifs du Pole Formation du CERESA, au jour de versement de chaque prime mensuelle sans condition d’ancienneté.
Ne pas bénéficier de l’indemnité légale de 238 € brut par mois susmentionnée.
Montant de la prime du rattrapage du cout de la vie Les parties rappellent que, parmi tous les établissements du CERESA, le Pôle Formation est la seule entité qui créé de la valeur et peut auto-financer cette indemnité sur l’excédent qu’elle produit chaque année.
Le montant de la « Prime rattrapage cout de la vie » est de 160 € bruts pour le Pôle Formation pour l’année 2024.
Durée et modalités de versement de la prime du rattrapage du cout de la vie
La durée de versement de la « Prime rattrapage du cout de la vie » est mensuelle et à durée indéterminée. C’est une prime versée chaque mois, soit pour une année complète : 12 versements de 160 € bruts = 1920€ bruts pour un salarié à temps plein, présent sur l’intégralité de la période et sans suspension de contrat de travail (voir article 5.4 du présent accord). Cette prime ou indemnité sera versée au mieux et selon les contraintes organisationnelles et de gestion du service paie, sur le bulletin de paie de février 2024 avec effet rétroactif au 01/01/2024. L’octroi de la « Prime rattrapage cout de la vie » sera reconduite en l’état pendant toute la durée de cet accord (deux ans) pour les salariés du pôle formation.
Article 5.3 : La prime de résultat du Pôle Formation pour les salariés du Pôle Formation
Les parties souhaitent qu’un bilan soit réalisé en chaque fin d’année civile en fonction des résultats du Pole Formation. Selon les résultats annuels du Pole Formation dans sa globalité sur une année civile complète, une seconde prime pourra venir compléter la « prime de rattrapage du coût de la vie » jusqu’à un montant maximum de 238 € brut mensuel, uniquement en fonction des résultats du Pole Formation (déduction faite des charges courantes liées à Trampoline et des réorientations futures de Trampoline). Les objectifs de ces deux primes seraient différents :
La prime de 160 € vient compenser et étayer les salaires.
L’éventuelle prime en fonction des résultats (et portant la prime mensuelle à 238€), appelée «
prime de résultat Pole Formation », est dépendante des résultats du Pole Formation.
Conditions de mise en œuvre du prime résultat du Pôle Formation :
Date de calcul de la prime résultat du Pôle Formation
Le bilan comptable consolidé du Pôle Formation et de Trampoline est arrêté en mars de chaque année pour l’année précédente. Le résultat du pôle formation déduction faite du résultat de Trampoline sera connu et communiqué aux équipes du pôle Formation au plus tard au 30 avril N+1.
Mode de calcul de la prime résultat du Pôle Formation Le versement de cette prime complémentaire est conditionné à un résultat excédentaire supérieur d’au moins XXXXXXXX des charges consolidées sur Trampoline et Pôle formation de l’exercice civile.
Dates et modalités de versement du prime résultat du Pôle Formation
La prime de résultat du Pole formation sera versée en une fois au plus tard le 31 mai N+1.
Article 5.4 : Dispositions communes à l’indemnité métier, à La prime rattrapage cout de la vie et à la prime de résultat du Pôle Formation
Il est convenu que :
Le montant de la prime ou de l’indemnité est fixé proportionnellement au temps de travail : quand le bénéficiaire exerce son activité professionnelle sur une durée inférieure au temps plein (les salariés titulaires d’un contrat à temps partiel), le montant de la prime ou de l’indemnité est proratisé.
Pour ces salariés la prime sera calculée en application de la règle suivante : 238 € ou 160€ X temps hebdomadaire de travail prévu au contrat de travail par mois / 151,67 heures.
Le montant de la prime ou de l’indemnité est proratisé en fonction de la date d’entrée au cours de la période de versement.
Les périodes d’absence pour motif d’arrêt de travail pour maladie, accident de travail, maladie professionnelle et maternité seront assimilées au temps de travail effectif pour le versement de la prime ou de l’indemnité,
Les périodes de congé sabbatique, congé sans solde, congé parental d’éducation (à temps plein), congé pour création d’entreprise ; les périodes d’absence injustifiée ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et ne donnent pas lieu au versement de la prime ou de l’indemnité,
Le montant de la prime ou de l’indemnité est inclus dans le calcul du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail et de l’indemnité de congés payés ; Il est convenu que et les règles de maintien de salaire pendant les périodes d’absence pour ces motifs, telles que prévues à la convention collective applicable (CCNT du 15 mars 1966) seront appliquées.
Les primes ou indemnité prévues à l’article 5 du présent accord sont soumises aux cotisations et contributions sociales et fiscales.
ARTICLE 6 – La mise en place d’une prime de partage de la valeur
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés de l’association aux salaires les plus modestes, dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, au titre de l’année 2024, les parties ont convenu d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 de verser une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
Article 6.1 : Les bénéficiaires
Sont éligibles à la prime exceptionnelle de partage de la valeur, les salariés :
Liés à l’Association par
un contrat de travail CDI ou CDD en cours au moment du versement de la prime, soit le 29 février 2024
Dont
la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédents le versement est inférieure à XXXXXXX€ annuel
Ayant
plus de 6 mois d’ancienneté au jour de la signature du présent accord
L’ensemble de ces conditions d’éligibilité sont cumulatives. Cette disposition vise à apporter une attention particulière aux salariés ayant les rémunérations les plus modestes.
Article 6.2 : Période de présence et de référence
La condition d’ancienneté de 6 mois s’entend sur la période précédant le versement de la dite prime :
La date d’entrée des salariés dans l’association doit avoir eu lieu 6 mois avant la signature du présent accord, soit une entrée effective avant le 22/07/2023 pour un versement de prime de partage de la valeur sur la paie de février 2024, soit au plus tard le 29 février 2024.
Article 6.3 : montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les bénéficiaires à temps complet visés à l’article 6.1. Du présent accord s’élève à :
350€ brut par an pour un salarié percevant un salaire annuel inférieur à XXXXXXXXXXXXXXX
250€ brut par an pour un salarié percevant un salaire annuel inférieur XXXXXXXXXXXXXXX
150 € brut par an pour un salarié percevant un salaire annuel inférieur à XXXXXXXXXXXXXXX
Le salaire annuel brut s’entend de la rémunération annuelle brute (variable et primes inclus) reconstituée en équivalent temps plein arrêté au 31/12/2023.
Article 6.4 : modulation de la prime pour les bénéficiaires
Il est convenu que :
Le montant de la prime ou de l’indemnité est fixé proportionnellement au temps de travail : quand le bénéficiaire exerce son activité professionnelle sur une durée inférieure au temps plein (les salariés titulaires d’un contrat à temps partiel), le montant de la prime ou de l’indemnité est proratisé.
Pour ces salariés la prime sera calculée en application de la règle suivante : 350€ ou 250€ ou 150 € X temps hebdomadaire de travail prévu au contrat de travail par mois / 151,67 heures.
Les périodes d’absence pour motif d’arrêt de travail pour maladie, accident de travail, maladie professionnelle et maternité seront assimilées au temps de travail effectif pour le versement de la prime ou de l’indemnité,
Les périodes de congé sabbatique, congé sans solde, congé parental d’éducation (à temps plein), congé pour création d’entreprise ; les périodes d’absence injustifiée ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et ne donnent pas lieu au versement de la prime ou de l’indemnité.
Article 6.5 : Durée d’application de la disposition « prime de partage de la valeur »
La présente disposition concernant le versement de la prime de partage de la valeur ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. Il a pour objet de définir la prime versée sur l’année 2024 pour les salariés bénéficiaires visés.
Les dispositions concernant la prime de partage de la valeur sont applicables uniquement pour une durée déterminée à l’année 2024 : elles s’appliqueront à compter de la signature du présent accord et jusqu’à la date de l’unique versement de la prime de partage de la valeur, soit au plus tard le 29 février 2024.
A cette date, les dispositions concernant la prime de partage de la valeur cesseront de s’appliquer automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée et/ou être tacitement reconduite sur les années suivantes.
Article 6.6 : Modalités de versement de la prime de partage de la valeur
La prime sera versée en une seule fois, lors du règlement de la paie du mois de février 2024 soit au plus tard le 29/02/2024. Elle figurera sur le bulletin de salaire correspondant au mois de versement.
Article 6.7 – Principe de non substitution
Les parties précisent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune rémunération de toute nature.
Article 6.8 : régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
Conformément aux dispositions légales applicables et pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant son versement, la prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Le forfait social n'est pas dû.
La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.
ARTICLE 7 – Diminution des temps d’ancienneté afin de pouvoir changer d’échelon tel que permis par l’article 39 de la convention collective 66
FO a sollicité une diminution des temps d’ancienneté afin de pouvoir changer d’échelon pour tous les salariés du CERESA et tel que permis par l’article 39 de la convention collective 66.
La direction souligne que ces augmentations constituent des sommes bien trop importantes à inscrire au budget (budget contrôlé et validé par l’ARS chaque année) et que, de plus, c’est, un des sujets principaux de travail pour la CCU actuellement.
L’association n’accède pas à la demande d’application collective de l’article 39 à l’ensemble des salariés du CERESA.
ARTICLE 8 - Dispositions finales
Article 8.1- Durée d'application
Le présent accord est établi dans le respect des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail. Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans : 2024 – 2025, tel que convenu et négocié dans l’article 6/ 1 de l’accord sur le droit syndical et le dialogue social au CERESA, actuellement en vigueur. Certaines de des dispositions du présent accord ont cependant des durées plus limitées dans leur objet et leur effet :
La disposition « indemnité de revalorisation métier », indiquée dans l’article 5.1 du présent accord est applicable uniquement pour une durée déterminée à l’année 2024. Elle s’appliquera à compter de la signature du présent accord et jusqu’à la date du dernier versement de l’indemnité de revalorisation métier, soit au plus tard le 31 décembre 2024.
La disposition concernant la « prime de partage de la valeur » indiquée dans l’article 6 du présent accord est applicable uniquement pour une durée déterminée à l’année 2024. Elle s’appliquera à compter de la signature du présent accord et jusqu’à la date de versement de la prime de partage de la valeur, soit au plus tard le 29 février 2024.
Les parties conviennent de se réunir sur ces deux sujets en fin d’année 2024.
Les dispositions « Prime rattrapage du cout de la vie » indiquée dans l’article 5.2 du présent accord et celles concernant la « prime de « résultat du pôle formation » ’indiquée dans l’article 5.3 du présent accord, sont applicables pendant une durée déterminée de deux ans (durée du présent accord). Elles seront applicables en l’état pendant toute la durée du présent accord pour les salariés du pôle formation. Les parties se réuniront à l’issue de cet accord.
Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2024, soit le 1er jour du mois suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Article 8.2 – Suivi de l’accord et révision
Afin de permettre un bon suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de l’intégrer dans les sujets de la commission de suivi unique annuelle des accords d’entreprise qui se tiendra en juillet de chaque année au CERESA. Les parties pourront y présenter leurs diagnostics respectifs concernant le fonctionnement de l’accord afin d’identifier les éventuelles difficultés rencontrées et envisager des solutions. Elles pourront également y évoquer et prendre en compte les modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Le temps consacré à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et donne lieu à la prise en charge des frais de transport et d'hébergement y afférents dans les conditions définies par l’association CERESA. Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.
Article 8.3 – Notification, dépôt et publicité
La Direction notifiera le présent avenant, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’association CERESA. Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Fait à Toulouse, le 22 janvier 2024 En 4 exemplaires originaux,
